RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
GESTION
DES EPLE
Immobilisation
des biens gérés par les EPLE
NOR : MENF0102807C
RLR : 363-1
CIRCULAIRE
N°2001-269 DU
28-12-2001
MEN - DAF
A3
ECO - INT
Texte
adressé aux préfètes et préfets de région
et de département ; aux trésorières-payeuses générales
et trésoriers-payeurs généraux ; auxrectrices et recteurs
d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie,
directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale ; aux chefs des établissements publics locaux d'enseignement
; aux agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement
o
La circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991
modifiée par la circulaire n° 93-885 du 12 juillet 1993, dite
annexe technique à la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988,
est modifiée ainsi
qu'il suit à compter du 1er janvier 2002.
1) Le montant
du seuil de la valeur unitaire hors taxes au-dessous duquel les biens destinés
à servir de façon durable peuvent ne pas être immobilisés,
figurant au premier alinéa du paragraphe 222, est porté de
3 500 F à 800 €.
2) Le montant
maximal des avances susceptibles d'être confiées à
certains agents pour le règlement au comptant des menues dépenses
dont le faible montant ne justifie pas l'instauration d'une régie,
figurant au premier alinéa du paragraphe 22654, est porté
de 1 000 F à 300 €.
Pour le ministre
de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur
des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,
Le directeur
général de la comptabilité publique
Jean BASSÈRES
Pour le ministre
de l'intérieur
et par délégation,
Le directeur
général des collectivités locales
Dominique BUR