RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
COMPTABILITÉ
PUBLIQUE
Habilitation
des chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité
et la charge incombent entièrement à l'État à
instituer des régies de recettes et des régies d'avances
NOR : MENF0102806A
RLR : 364-6
ARRETÉ
DU 21-12-2001
JO DU 28-12-2001
MEN - DAF
A3
ECO
Vu
code de l'éducation ; D. n° 62-1587 du 29-12-1962, ens. textes
qui l'ont modifié, not. art. 18 ; D. n° 66-850 du 15-11-1966
mod. par D. n° 76-70 du 15-1-1976 ; D. n° 86-164 du 31-1-1986 mod.
par D. n° 93-164 du 2-2-1993 ; D. n° 92-681 du 20-7-1992, ens.
textes qui l'ont modifié ; A. du 20-7-1992 ; A. du 28-5-1993 mod.
; A. du 11-10-1993 mod. par A. du 10 -9-1998
Article
1 - Le montant de 5 000 F mentionné
à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé
est remplacé par
le montant de 1 000 €.
Article 2
- Le montant de 5 000 F mentionné
à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé
est remplacé par
le montant de 1 500 €.
Article 3
- Les dispositions du présent arrêté
entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 4
- Le directeur général de
la comptabilité publique au ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières
au ministère de l'éducation nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à
Paris, le 21 décembre 2001
Pour le ministre
de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur
des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,
Le directeur
général de la comptabilité publique
Jean BASSÈRES