RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
COMPTABILITÉ
PUBLIQUE
Habilitation
des chefs d'EPLE à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances
NOR : MENF0102805A
RLR : 364-6
ARRETÉ
DU 21-12-2001
JO DU 28-12-2001
MEN - DAF
A3
ECO - INT
Vu
D. n° 62-1587 du 29-12-1962, ens. textes qui l'ont modifié,
not. art. 18 ; D. n° 66-850 du 15-11-1966 mod. par D. n° 76-70
du 15-1-1976 ; D. n° 85-924 du 30-8-1985, ens. textes qui l'ont modifié
; D. n° 92-681 du 20-7-1992, ens. textes qui l'ont modifié ;
A. du 20-7-1992 ; A. du 28-5-1993 mod. ; A. du 11-10-1993 mod. par A. du
10-9-1998
Article
1 - Le montant de 5 000 F mentionné
à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé
est remplacé par
le montant de 1 000 €.
Article 2
- Le montant de 5 000 F mentionné
à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé
est remplacé par
le montant de 1 500 €.
Article 3
- Les cinq premiers alinéas de
l'article 10 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé
sont remplacés par
les dispositions suivantes :
"Les régisseurs
de recettes et les régisseurs d'avances sont assujettis à
un cautionnement selon les critères définis par l'arrêté
du 28 mai 1993 susvisé."
Article 4
- Les dispositions du présent arrêté
entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 5
- Le directeur général de
la comptabilité publique au ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie, le directeur général des
collectivités locales au ministère de l'intérieur
et le directeur des affaires financières au ministère de
l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à
Paris, le 21 décembre 2001
Pour le ministre
de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur
des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,
Le directeur
général de la comptabilité publique
Jean BASSÈRES
Pour le ministre
de l'intérieur
et par délégation,
Le directeur
général des collectivités locales
Dominique BUR