RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
COMPTABILITÉ
PUBLIQUE
Cautionnement
des comptables des EPLE et des établissements dont la responsabilité
et la charge incombent entièrement à l'État
NOR : MENF0102804A
RLR : 361-0b
ARRETÉ
DU 21-12-2001
JO DU 28-12-2001
MEN - DAF
A3
ECO
Vu
code de l'éducation ; D. n° 62-35 du 16-1-1962, ens. textes
qui l'ont modifié ; D. n° 62-1587 du 29-12-1962, ens. textes
qui l'ont modifié, not. art. 17 ; D. n° 64-685 du 2-7-1964 ;
D. n° 85-924 du 30-8-1985, ens. textes qui l'ont modifié ; D.
n° 86-164 du 31-1-1986 mod. par D. n° 93-164 du 2-2-1993 ; A. du
29-6-1987 ; A. du 24-11-2000
Article 1
- Les montants de 1 000 F et de 100 000
F et 900 000 F mentionnés à l'article 1er de l'arrêté
du 24 novembre 2000 susvisé sont respectivement remplacés
par les montants de 100 €, 15 200 €
et 137 000 €.
Article 2
- Les dispositions du présent arrêté
entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 3
- L'article 3 de l'arrêté
du 24 novembre 2000 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
"Tous les cautionnements
seront révisés suivant les modalités prévues
à l'article 1er du présent arrêté à la
date du 1er janvier 2002 sur la base des résultats de l'exercice
2000 convertis en euros."
Article 4
- Le présent arrêté
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à
Paris, le 21 décembre 2001
Pour le ministre
de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur
des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,
Le directeur
général de la comptabilité publique
Jean BASSÈRES