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ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
AIDES AUX FAMIILES
Attribution d'une prime à l'internat aux élèves boursiers
NOR : MENE0102653C
RLR : 578-2
CIRCULAIRE N°2001-258
DU 6-12-2001
MEN
DESCO B2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissements publics et privés
r Par circulaire n° 2000-112 du 31 juillet 2000 parue au B.O. n° 30 du 31 août 2000, un plan de relance de l'internat scolaire a été mis en place en vue de proposer aux familles un choix éducatif plus large pour leurs enfants. La relance de l'internat a pour finalité de permettre aux élèves de trouver ou retrouver un cadre de vie et de travail stable.
En complément à ces mesures par décret et par arrêté, une prime à l'internat en faveur des élèves boursiers vient d'être créée à compter de la rentrée 2001. Afin de mettre en œuvre cette mesure, je vous demande de bien vouloir attribuer ladite prime à l'internat selon les modalités décrites ci-après.I - Les bénéficiaires
Sont éligibles à la prime à l'internat tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat de collège, de lycée et d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) relevant des dispositions du décret n° 98-762 du 28 août 1998 pour les bourses de collège, des décrets n° 59-38 et n° 59-39 du 2 janvier 1959 et du décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 pour les bourses de lycée.
II - Nature et montant de l'aide financière
Cette prime à l'internat, d'un montant forfaitaire annuel par boursier de 231 € (1 515,26 F), est strictement liée au statut d'élève boursier interne.
Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
La dépense est imputable sur les crédits du cha-pitre 43-71 (enseignement scolaire), article 20, du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 2001 et le chapitre 43-71 (enseignement scolaire), articles 20 ou 40, du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 2002.III - Modalités d'attribution
Les familles n'auront pas de dossier spécifique à remplir, cette prime étant attribuée automatiquement aux élèves boursiers internes. Elle est soumise aux mêmes règles de gestion que les bourses. Son attribution s'effectuera trimestriellement par déduction sur la facture des frais de pension. Ces modalités sont prises en compte par le logiciel GFE. Toutefois, pour les internes externés (hébergés soit dans des familles d'accueil, soit dans un internat privé...), les familles pourront percevoir directement la prime à l'internat à l'instar des boursiers des établissements privés dont les familles n'ont pas donné procuration à l'établissement pour percevoir la bourse.
En ce qui concerne les boursiers internes des EREA, le montant de l'exonération des frais de pension ajouté à la bourse et à la prime à l'internat ne pourra excéder le montant des frais de pension.
Par ailleurs, les élèves titulaires d'une bourse provisoire peuvent bénéficier de cette prime pour la durée de l'attribution de cette bourse. Je vous rappelle que l'attribution d'une bourse provisoire est réservée aux seuls élèves dont la situation familiale s'est détériorée après la clôture du calendrier normal d'attribution des bourses.
Les crédits correspondant à cette prime sont inclus dans les dotations et les délégations relatives aux bourses. Ils sont mis en place selon le même calendrier et les mêmes modalités que les bourses et les primes y afférent à raison de 77 € (505,09 F) par trimestre.
Enfin, je vous rappelle que tous les élèves internes, boursiers ou non, peuvent bénéficier d'une aide sur les fonds sociaux au même titre que les autres élèves.Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR