Bulletin Officiel du ministère de l'Education Nationale et du ministère de la Recherche  N°45 du 6 décembre
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PERSONNELS
 
 

MOUVEMENT
Mouvement des personnels de catégories B et C à gestion déconcentrée - rentrée 2002
NOR : MENA0102557N
RLR : 610-4f
NOTE DE SERVICE N°2001-246
DU 28-11-2001
MEN
DPATE C1

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Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur ; au recteur, directeur du CNED ; à la directrice de l'INRP ; au directeur général du CNDP ; au directeur du CNOUS ; au directeur de l'ONISEP ; au directeur du CIEP de Sèvres ; aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon

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o Les opérations de mutation dans les corps de catégories B et C à gestion déconcentrée relèvent de votre compétence mais font l'objet d'une régulation effectuée par l'administration centrale afin de favoriser la mobilité interacadémique des personnels et notamment les rapprochements de conjoint ou les mutations sur postes doubles.
Au titre des opérations de mutations interacadémiques 2002, le dispositif d'ensemble retenu l'an dernier est maintenu.
Par ailleurs, des instructions spécifiques vous sont données pour des agents se trouvant dans des situations particulières.

1 - Modalités de régulation de la mobilité interacadémique

Le dispositif comporte trois phases :
- publication des possibilités d'accueil académiques ;
- publication des postes précis ;
- réception et traitement des demandes.

1.1 Publication des possibilités d'accueil académiques
Le nombre de possibilités d'accueil à offrir au mouvement interacadémique pour chaque corps dans chaque académie résulte d'un équilibre que la direction des personnels administratifs techniques et d'encadrement établit entre les différents modes de recrutement : concours et mouvement. Dans cette perspective et sans perdre de vue l'accent mis sur la poursuite de la déprécarisation ainsi que le prévoit la note DA A6-DPATE A2 n° 271 du 7 septembre 2001, il apparaît nécessaire de veiller au rééquilibrage entre le nombre de postes mis aux concours et les possibilités d'accueil offertes au mouvement.
Le contingent ainsi déterminé sera indiqué à chaque académie au moyen d'un tableau du modèle ci-joint, prérempli par mes services, et vaut engagement d'accueillir au minimum un effectif correspondant d'agents extérieurs à votre académie. Ce procédé doit permettre de faciliter la mobilité interacadémique.
Il est particulièrement recommandé d'établir des listes complémentaires, afin de pourvoir intégralement les possibilités d'accueil offertes.
Vous m'indiquerez pour le 1er février 2002, la date limite de dépôt des demandes de participation au mouvement pour chacun des corps, la date prévisible de la commission administrative paritaire académique compétente ainsi que les coordonnées du service que les candidats au mouvement peuvent contacter. L'ensemble de ces informations, ainsi que le nombre de possibilités d'accueil sera publié par mes soins sur EDUTEL et dans l'un des B.O. du mois de mars 2002.
Compte tenu de ce calendrier, vous veillerez à ce que les dates limites de dépôt des demandes de participation au mouvement ne soient pas antérieures au 1er avril 2002 afin de permettre aux agents de disposer de toutes les informations nécessaires à l'établissement de leurs demandes.
1.2 Publication académique des postes précis
Après la publication nationale du nombre des possibilités d'accueil par corps, il vous appartient de diffuser à l'intention de l'ensemble des académies la liste des postes vacants ou susceptibles de l'être au plan académique et qui seront offerts au mouvement intra-académique auquel participeront également les agents extérieurs à l'académie. Pour chacun de ces postes, il conviendra de mentionner l'implantation géographique et environnementale (ZEP, établissements sensibles...), l'éventualité d'un logement de fonction, et la spécialité (pour les personnels ouvriers et les aides techniques de laboratoire).
Cette information doit être portée à la connaissance des candidats à une mutation en mars 2002 en leur précisant qu'il s'agit d'une liste indicative et que l'on ne peut, à cette date, préjuger des postes qui se libéreront à l'occasion des opérations de mouvement.
1.3 Réception et traitement des demandes
Celles-ci vous sont adressées accompagnées des pièces justificatives qui vous sont nécessaires avant la date limite de dépôt.
Il est rappelé aux agents en fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur qui souhaitent une mutation hors de leur établissement vers un autre établissement d'enseignement supérieur, un service déconcentré, un établissement public local d'enseignement, que leur demande de mutation doit être soumise à l'avis de la commission paritaire d'établissement fonctionnant en pré-CAP ainsi que le précisent les dispositions de la circulaire n° 99-160 du 14 octobre 1999 d'application du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
Cette procédure constitue le préalable nécessaire à l'examen de la demande de mutation de l'agent par la commission administrative paritaire nationale.
Je rappelle qu'il convient d'exclure toute permutation à l'amiable entre deux ou plusieurs académies. Ces permutations, censurées par la juridiction administrative, sont en effet contraires aux principes du mouvement inter-académique dont elles compromettent les objectifs et la réalisation.
À la suite des commissions administratives paritaires académiques, il vous est recommandé d'indiquer aux agents non mutés les raisons pour lesquelles leur demande n'a pu être satisfaite (absence de poste vacant dans l'aire géographique sollicitée ou dans la spécialité de l'agent notamment) et, au besoin, par référence aux règles qui régissent le mouvement académique.

2 - Dispositions spécifiques

2.1 Opérations de mutation des personnels ouvriers et de service
Je vous rappelle que les maîtres-ouvriers (MO) ont vocation à encadrer les ouvriers professionnels (OP) et les ouvriers d'entretien et d'accueil (OEA) quelle que soit leur spécialité.
S'agissant du MO cuisine, sa responsabilité d'encadrement ne concerne que les différents personnels assurant le service de restauration.
S'agissant des agents chefs, il convient de rappeler que ces personnels ont fait l'objet d'un dispositif d'intégration dans le corps des maîtres ouvriers en trois étapes, la dernière intervenant en 2001. Les personnels qui n'auraient pas encore pu bénéficier de ces mesures feront l'objet d'un mouvement spécifique.
2.2 Filière des personnels de laboratoire
La publication des postes offerts au mouvement interacadémique sera effectuée par corps, y compris en ce qui concerne les aides techniques de laboratoire. L'indication de la spécialité sera donnée lors de la publication académique des postes précis (cf. 1.2).
2.3 Mobilité des secrétaires médicales et médicaux
Ces personnels qui appartiennent à des corps de la filière administrative exercent des fonctions spécifiques au service de promotion de la santé en faveur des élèves. Il vous appartient d'indiquer les postes vacants correspondant à ces fonctions lors de la publication académique des postes précis.

3 - Accueil des personnels titulaires d'autres administrations de l'État

Le ministère de l'éducation nationale devrait accueillir, par la voie du détachement, comme les années précédentes, un certain nombre d'agents de la fonction publique touchés par des mesures de délocalisation ou de restructuration.
Les postes mobilisés à cet effet s'ajouteront aux contingents réservés à la mobilité.
Les demandes de détachement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C de l'éducation nationale devront être déposées dans les délais et conditions normalement prévus pour un examen en commission administrative paritaire académique en avril-mai 2002. Compte tenu du contexte, vous veillerez à ce que ces demandes bénéficient, chaque fois que le dossier de l'agent sera satisfaisant, d'un examen prioritaire. Un suivi de ces situations sera effectué par mes services.

4 - Modalités d'affectation particulières

4.1 Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier d'une bonification pour rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er mars 2002 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du conjoint) ;
- les agents placés en disponibilité, depuis au moins le 1er septembre 2001, pour suivre leur conjoint muté pour des raisons professionnelles (joindre l'arrêté de mise en disponibilité) ;
- les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2002 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du partenaire du PACS) ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l'un et l'autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2002 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du concubin).
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint.
4.2 Réintégration après disponibilité ou congé parental
Il est constaté chaque année qu'un certain nombre d'agents titulaires de catégorie C en disponibilité, notamment pour raisons familiales, ne peuvent être réintégrés dans l'académie où ils avaient été recrutés. Je vous demande de vous assurer que les barèmes de mutation en vigueur n'écartent pas ces agents d'une possibilité de réintégration dans leur académie d'origine.
Par ailleurs, il convient d'examiner avec toute l'attention nécessaire les demandes des agents titulaires de catégorie C qui souhaitent être réintégrés dans l'académie où est fixée l'adresse professionnelle de leur conjoint, lorsque celle-ci est différente de leur académie d'origine.
Enfin, vous vous efforcerez de faire en sorte que les fonctionnaires placés en congé parental soient réintégrés dans leur ancien emploi ou, à défaut, dans l'emploi le plus proche de leur dernière affectation ou, à défaut dans l'emploi le plus proche de leur domicile, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
4.3 Affectation sur des postes situés dans une zone d'éducation prioritaire ou en établissement sensible
Il est souhaitable que soient pourvus en priorité les postes situés en zone d'éducation prioritaire ou en établissement sensible et tout particulièrement s'agissant de postes comportant des fonctions dans le secteur infirmier.
Pour que ces postes soient pourvus aussi largement que possible dans le cadre des opérations de mouvement, il convient de donner une information systématique sur tous les postes offerts en zone d'éducation prioritaire ou en établissement sensible.
Une information bien conduite, faisant état des spécificités du poste et rappelant les modalités d'attribution de la NBI liée à l'exercice des fonctions dans un établissement situé en ZEP, est de nature à susciter la candidature d'agents motivés et expérimentés.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

(voir fiche ci-dessous)
 

MOUVEMENT DES CORPS ATOS À GESTION DÉCONCENTRÉE -
ANNÉE SCOLAIRE 2001-2002
 

ACADÉMIE Affaire suivie par : tél.: courrier :

À retourner sous le présent timbre : bureau DPATE C1 pour le 1er février 2002

CORPS	Nombre de possibilités d'accueil	Date limite  de dépôt des  demandes *	Date de  la CAPA	Téléphone et courrier des services académiques
Agent administratif
Adjoint administratif
Ouvrier d'entretien et d'accueil
Ouvrier professionnel
Maître ouvrier
Agent chef
Agent des services techniques
Aide technique de laboratoire
Aide de laboratoire
Agent technique de laboratoire
Infirmier(e)

 
* Cette date ne doit pas être antérieure au 1er avril 2002.