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PERSONNELS
MOUVEMENT
Mouvement national des techniciens de l'éducation nationale - rentrée 2002
NOR : MENA0102445N
RLR : 624-4
NOTE DE SERVICE N°2001-238 DU 15-11-2001
MEN
DPATE C1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon
o La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement national des techniciens de l'éducation nationale organisé par l'administration centrale pour la rentrée 2002.
D'une manière générale, il est précisé que dans l'intérêt du service, une stabilité de 3 ans dans le poste actuel est recommandée, sauf situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...) qui feront l'objet d'une attention particulière.1 - Rappel des personnels concernés
Il s'agit des techniciens de l'éducation nationale des quatre spécialités :
- informatique, bureautique et audiovisuel (IBA) ;
- restauration collective (RC) ;
- équipements techniques et énergie (ETE) ;
- agencement et cadre de vie (ACV).2 - Publication des postes offerts au mouvement
La liste indicative des postes offerts au mouvement fera l'objet d'une publication sur le site Internet www.education.gouv.fr, rubrique "personnels" début février 2002. Les additifs ou modificatifs éventuellement apportés à la liste publiée seront également portés à la connaissance des agents sur Internet.3 - Établissement et acheminement des demandes de mutation ou de réintégration
3.1 Établissement des demandes
Chaque demande comporte 6 vœux au maximum. Les techniciens de l'éducation nationale désirant obtenir un changement d'affectation ne sont pas tenus de limiter leurs vœux aux seuls postes signalés vacants. Ils peuvent également formuler des vœux pour des postes susceptibles de se libérer en cours de mouvement. Ils ont notamment la possibilité de faire un vœu sur un département ou de demander tout poste dans une académie.
3.2 Acheminement des demandes
Les demandes doivent parvenir par la voie hiérarchique, au bureau DPATE C1 avant le 9 avril 2002. Les formulations des vœux, les demandes d'annulation ou de modification de vœux doivent être exclusivement saisies sur Internet du 25 février au 18 mars 2002.
Les dossiers de demandes de mutation ou de réintégration doivent être accompagnés en tant que de besoin des pièces justificatives, en particulier s'agissant de demandes effectuées au titre d'un rapprochement de conjoints.4 - Dispositions applicables aux situations particulières
4.1 Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier du rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er mars 2002 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du conjoint) ;
- les agents placés en disponibilité, depuis au moins le 1er septembre 2001, pour suivre leur conjoint muté pour des raisons professionnelles (joindre l'arrêté de mise en disponibilité) ;
- les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2002 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du partenaire du PACS) ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l'un et l'autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2002 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du concubin).
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint.
4.2 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin. Dans le cas où ce dernier n'est pas muté, le poste attribué à l'agent est repris pour être pourvu par un autre technicien de l'éducation nationale.
Les intéressés doivent impérativement informer l'administration avant le 17 juin 2002 du résultat de cette demande de mutation.
4.3 Réintégration après disponibilité, détachement, congé de longue durée
Les agents concernés qui sollicitent une réintégration soit dans leur académie d'origine (celle de leur dernière affectation) soit dans une autre académie doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement tel qu'il est décrit dans cette circulaire.
En application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, les demandes de réintégration après disponibilité doivent être accompagnées d'un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l'aptitude physique de l'agent à exercer ses fonctions.
Les agents en congé de longue durée bénéficient d'une priorité de réintégration au besoin en surnombre qui doit être résorbée à la première vacance.
4.4 Demandes de réintégration après congé parental
En application de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les agents réintégrés à l'expiration de leur congé parental sont réaffectés :
- soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l'emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ;
- soit dans l'emploi le plus proche de leur domicile. Dans cette éventualité, la demande de l'agent est examinée en concurrence avec les demandes des techniciens de l'éducation nationale bénéficiant d'un rapprochement de conjoints (cf. 4.1).5 - Acceptation du poste attribué
Les personnels sont tenus d'accepter le poste qui leur a été attribué si l'un des vœux qu'ils ont formulés est satisfait, sauf en cas de demande de mutation conditionnelle n'ayant pu aboutir.6 - Détachements
6.1 Les demandes de détachement dans le corps des techniciens de l'éducation nationale formulées par les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 72 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié, sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale.
Ces demandes, accompagnées de l'avis des autorités de gestion dont relève l'agent, d'une lettre de motivation dans laquelle seront indiqués les vœux d'affectation, d'un curriculum vitae, des trois dernières fiches de notation et du dernier arrêté de promotion (corps ou cadre d'emplois, grade, échelon, indice brut) doivent parvenir au bureau DPATE C1 avant le 9 avril 2002.
6.2 Les demandes de détachement auprès d'autres administrations doivent parvenir au bureau DPATE C1 sur papier libre et revêtues de l'avis des autorités hiérarchiques avant le 9 avril 2002.7 - Prise en charge des frais de changement de résidence
7.1 Mutations sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
L'ouverture de ces droits relève de la compétence des recteurs d'académie.
7.2 Cas particulier des départements d'outre-mer (DOM) et territoires d'outre-mer (TOM)
Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d'une mutation de la métropole vers un DOM ou vice versa ainsi que d'un DOM vers un DOM sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié. Ce décret lie la prise en charge des frais de changement de résidence à l'accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d'outre-mer indépendamment de l'ancienneté dans le poste.
La décision d'ouverture des droits incombe au recteur de l'académie de départ (cf. note de service n° 93-218 du 9 juin 1993 publiée au BOEN n° 21 du 17 juin 1993).
En application du principe fixé par l'article 2 des décrets n° 96-1026 et 96-1027 du 26 novembre 1996 respectivement relatifs à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et de Mayotte, la durée de l'affectation dans un TOM et à Mayotte est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement. Cette limitation ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'attention des agents est appelée sur la particularité de certains postes implantés dans les TOM qui nécessitent parfois une grande adaptabilité aux traditions locales. Par ailleurs, les enfants des personnels mutés dans les TOM ne bénéficient pas d'un tissu scolaire aussi complet qu'en métropole. Il est donc vivement recommandé aux candidats de prendre tous renseignements utiles avant de postuler.
Services à contacter
- vice-rectorat de Polynésie : BP 5665, 98716 Pirae, tél. 00 689 50 57 50 ; fax 00 689 43 51 91 ;
- vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie : BP G4, Nouméa cedex, tél. 00 687 26 61 00 ; fax 00 687 27 30 48 ;
- vice-rectorat de Wallis et Futuna : BP 244, Mata-Utu, 98609 Wallis-et-Futuna, tél. 00 681 72 28 28 ; fax 00 681 72 20 40 ; mél. : vrwf@wallis.co.nc ;
- vice-rectorat de Mayotte : Mamoudzou, 97600 Mayotte, tél. 00 269 61 10 24 ; fax 00 269 61 09 87 ; mél. : enseig.mayotte@wanadoo.fr ;
- service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon : BP 4239, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon ; tél. 00 508 41 38 01 ; fax 00 508 41 26 04 ; mél. : sgiaspm@cancom.net ; Internet : www.saint-pierre-et-miquelon.fr.fmPour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE