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PERSONNELS
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Protection juridique des fonctionnaires
NOR : MENG0102373N
RLR : 610-7e
NOTE DE SERVICE N°2001-227 DU 7-11-2001
MEN
DAJ A1
Réf. : N.S. n° 83-346 du 19-9-1983
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
o Par décision du 25 juillet 2001, le Conseil d'État a annulé la décision implicite de rejet d'une demande de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) tendant à l'abrogation d'une disposition de la note de service n° 83-346 du 19 septembre 1983, relative à la protection juridique des fonctionnaires, imposant au fonctionnaire de déposer plainte pour que le ministre porte plainte en cas d'infractions réprimées par la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse (diffamation et injure commises par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication).
En conséquence, le douzième paragraphe de la note de service précitée est abrogé et remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
"S'il désire porter plainte lui-même, il doit le faire dans le délai de prescription de l'action publique qui est réduit à trois mois, en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881".Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires juridiques
Jacques-Henri STAHL