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ENCART B.O. n°37 du 11-10-2001
EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DES ARTICLES 51 ET 58-1 DU DÉCRET N°84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
(2ème publication, année 2001)
A. du 25-09-2001. JO du 2-10-2001
NOR : MENP0102097A
RLR : 711-1
MEN - DPE
Vu D. n° 84-431 du 6-6-1984 mod., not. art. 51 et 58-1
Article 1 - Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion figurant en annexe A au présent arrêté sont offerts à la mutation et au détachement .TITRE I - MUTATION
Article 2 - Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
Sont admis à postuler ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Article 3 - Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
Ce dossier comporte :
1) une demande de mutation, annexe B (1) ;
2) un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
3) le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
4) une notice individuelle curriculum vitae annexe C (1) ;
5) les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
6) une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
7) une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Article 4 - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 26 octobre 2001 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi.
Article 5 - Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions.TITRE II - DÉTACHEMENT
Article 6 - Les emplois offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou de changement d'affectation au sein de l'établissement ou de réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
Article 7 - Sont admis à faire acte de candidature :
1) les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2) les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2ème classe ;
3) les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie.
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Article 8 - Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
Ce dossier comporte :
1) une demande de détachement, annexe B (1) ;
2) une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
3) une notice individuelle curriculum vitae annexe C (1) ;
4) une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
5) les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
6) une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, ou à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Article 9 - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 26 octobre 2001 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi.
Article 10 - Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Article 11 - Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié avec son annexe, au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 25 septembre 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants,
La chef de service, adjointe au directeur
Claudine PERETTI
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum-vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de l'article 46-1° publié dans ce même B.O., pages XI et XII.
Annexe A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
S = emploi susceptible d'être vacant1e section : Droit privé et sciences criminelles
Université de Corte : 0171
Université Paris-XII : droit privé, droit de la construction : 1345
Université d'Artois : Arras, droit privé : 0467
Institut d'études politiques de Paris : droit et économie de la concurrence : 0094
Université de La Rochelle : 0159
Université Toulouse-I : 02773e section : Histoire du droit et des institutions
Université de Poitiers : 0090
4e section : Science politique
Institut d'études politiques de Paris : théorie politique : 0064
Institut d'études politiques de Paris: monde arabe : 00905e section : Sciences économiques
Université du Littoral : 0525
Université Rennes-I : macroéconomie internationale : 03496e section : Sciences de gestion
Université Aix-Marseille-III : diagnostic organisationnel : 0625
Université de Metz : 0022
Institut d'administration des entreprises de Paris : 0007
Université Paris-II : 0329
Université Paris-II : 0518
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : gestion : 0138