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PERSONNELS
COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENF0101681D
RLR : 610-3
DÉCRET N°2001-780 DU 29-8-2001
JO DU 1-9-2001
MEN - DAF
FPP
REC
Vu code de l'éducation ; L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-452 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 94-360 du 6-5-1994 mod. par D. n° 99-506 du 17-6-1999 et D. n° 2000-1214 du 11-12-2000 ; avis du CTP ministériel du 2-3-2001
Article 1 - Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"Il est en outre compétent pour l'examen des statuts d'emploi communs à l'ensemble des établissements publics ou à une partie d'entre eux relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche."
Article 2 - Au troisième alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : "du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche" sont remplacés par les mots : "du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche".
Article 3 - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 29 août 2001
Lionel JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État
Michel SAPIN
Le ministre de la recherche
Roger-Gérard SCHWARTZENBERG