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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
CNRS
Base de données relative à la mise en œuvre du RMI à la DRESS et aux étudiants du Matisse
NOR : MENY0101519S
RLR : 411-0
DÉCISION DU 11-7-2001
MEN
CNRS
Vu L. n° 78-17 du 6-1-1978 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod. par D. n° 78-1223 du 28-12-1978 et n° 79-421 du 30-5-1979 et n° 80-1030 du 18-12-1980 ; avis du 22-2-2001 ; avis de la CNIL du 26-5-2001
Article 1 - L'article 5 de l'acte réglementaire attaché à la demande d'avis n° 693 579 du 21 février 2000 est modifié. Sa nouvelle rédaction est la suivante :
Outre les chercheurs du Matisse impliqués dans la réalisation de la recherche portant sur "les régimes locaux d'insertion", conduite pour le Commissariat Général du Plan, les personnes suivantes ont accès à la base de données dénommée "population étudiée" :
- la DREES (sous-direction de la Solidarité, bureau de la lutte contre les exclusions) pour ses besoins d'études dans le domaine de l'insertion et en particulier pour la réalisation d'une enquête auprès d'un échantillon de bénéficiaires du RMI tiré de façon aléatoire parmi les allocataires présents dans la base de données du Matisse ;
- les étudiants du Matisse pour la réalisation de travaux universitaires réalisés sous la responsabilité du directeur du Matisse.
Article 2 - Le directeur du Matisse est chargé de l'exécution du présent acte réglementaire qui sera publié au B.O.
Fait à Paris, le 11 juillet 2001
Le directeur du MATISSE
Bernard GAZIER