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ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
BOURSES
Bourses de collèges année 2001-2002
NOR : MENE0101523N
RLR : 575-0
NOTE DE SERVICE N°2001-131
DU 11-7-2001
MEN
DESCO B2
Réf. C. n° 98-170 du 31-8-1998
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissements publics et privés
o Les modalités relatives aux bourses de collèges sont fixées par la circulaire n° 98-170 du 31 août 1998, parue au B.O. n° 32 du 3 septembre 1998. Celles-ci ne sont pas modifiées. La présente note a pour objet de préciser les grandes caractéristiques du dispositif pour l'année scolaire 2001-2002.
Je vous précise que cette année scolaire étant celle du passage à l'euro, les plafonds de ressources et les montants des taux sont en euros avec conversion en francs avec deux décimales. Les notifications de bourses aux familles seront libellées en euros avec la conversion en francs, le paiement du premier trimestre s'effectuera en francs et les deux autres trimestres en euros.I - Mise en place des dossiers de demande de bourses
Vous trouverez, ci-joint, les fiches de demande de bourses de collège, les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des bourses de collège en 2001-2002 et le montant des trois taux.
Je vous demande d'être particulièrement vigilants à la mise en place des dossiers de demande de bourses de collège et notamment de vous assurer que tous les élèves sont en mesure de déposer un dossier de demande de bourse dans les délais requis. Pour ce faire, il convient de mettre en place tous les moyens nécessaires à l'information des familles.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 octobre 2001.
Par ailleurs, je vous rappelle que les élèves scolarisés en collège dans le cadre de la mission générale d'insertion relèvent de ce dispositif (lettre n° 98-1278 du 24 septembre 1998). Il vous appartient de veiller à ce qu'ils puissent bénéficier de ces bourses quelle que soit la date d'entrée en formation.II - Ressources et enfants à charge à prendre en considération
A - Assiette des ressources et année de référence
Il convient de prendre comme ressources des familles le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu n-2, la lettre n désignant l'année de la rentrée scolaire au titre de laquelle la demande de bourse est formulée.
Ainsi, pour l'année scolaire 2001-2002, l'année 1999 est retenue comme année de référence des revenus considérés ; les plafonds de ressources appliqués ont été déterminés sur cette même base temporelle.
Toutefois, les bourses de collège sont une aide à caractère social qui doit permettre aux familles les plus défavorisées de faire face aux frais liés à la scolarité de leurs enfants. C'est pourquoi dans le cas exceptionnel où des familles se trouveraient confrontées à des situations difficiles (décès, RMI, chômage...), il appartient aux inspections académiques pour l'enseignement privé ou au chef d'établissement public d'apprécier l'opportunité d'examiner la demande de bourse, même si celle-ci est déposée hors délais, en prenant en compte les nouveaux élèments de la situation financière de la famille. En effet le logiciel informatique permet de traiter des demandes de bourses de collège à tout moment de l'année scolaire .
B - Justification des ressources
Les familles justifient de leurs ressources par l'avis d'impôt sur le revenu 1999 adressé aux contribuables par les services fiscaux.
Pour les familles dont la situation s'est fortement dégradée, toutes pièces justifiant cette situation économique pourront être prises en considération.
C - Enfants à charge
Le nombre d'enfants à charge retenu pour l'étude du droit à bourse est celui qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu pris en considération (mineur + majeur célibataire).III - Procédure applicable aux établissements privés
Pour les élèves des établissements privés, il convient de rappeler qu'il appartient à ces établissements et non aux inspections académiques d'instruire les demandes de bourses. Les logiciels informatiques nécessaires sont à leur disposition auprès de chaque rectorat.
Après avoir avisé les familles de la réception de leurs demandes, le chef d'établissement instruit celles-ci et établit une liste de propositions à destination de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Ces propositions, ainsi que les dossiers correspondants sont transmis aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale qui ont compétence pour attribuer ou refuser la bourse de collège et notifier les décisions aux familles.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
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