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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
BOURSES
Modalités d'attribution des bourses de mobilité
NOR : MENS0101490C
RLR : 452-0
CIRCULAIRE N° 2001-126
DU 5-7-2001
MEN
DES A6
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
o J'ai l'honneur de vous faire connaître que sera initié dès la rentrée 2001 un dispositif d'attribution de bourses de mobilité afin de permettre aux étudiants boursiers sur critères sociaux, de réaliser dans de bonnes conditions dans le cadre de leurs études leurs projets de mobilité européenne et internationale. Ces bourses feront l'objet chaque année d'une attribution contingentée. Les contingents concernés, à caractère limitatif, et non susceptibles d'évolution, seront dévolus aux établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel (EPSCP) visés à l'article L 711-1 du titre I, livre VII du code de l'éducation, qui, après avoir répondu à un appel à projet national, auront été retenus par une commission ad hoc dont les membres seront nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Les établissements retenus à l'issue de cette procédure auront la charge de déterminer sur critères pédagogiques, parmi le vivier des boursiers sur critères sociaux concernés, les étudiants éligibles à une telle aide.
Le dispositif précité vise à donner une orientation clairement sociale au plan d'action français pour la mobilité et à inciter les étudiants à effectuer plus nombreux un parcours de formation au-delà de nos frontières, quelle que soit la destination retenue, en contribuant à lever les obstacles matériels et notamment financiers qui pourraient survenir.I - Conditions d'attribution
Les bourses de mobilité, dans la limite du contingent attribué à l'établissement public à caractère culturel, scientifique et professionnel à l'issue de l'appel à projet, sont exclusivement réservées aux étudiants boursiers sur critères sociaux du ministère de l'éducation nationale ou bénéficiaires d'une allocation d'études selon les conditions définies par la réglementation en vigueur (cf. circulaire n° 2001-036 du 21 février 2001 publiée au B.O. n° 9 du 1 mars 2001).
a) Durant la durée du séjour concerné, la bourse de mobilité s'ajoute à la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux servie initialement à l'étudiant retenu par son établissement d'inscription principale pour bénéficier de cette aide complémentaire.
b) Par établissement, on entend les établissements d'enseignement supérieur publics visés à l'article L 711-1 du titre I, livre VII du code de l'éducation.
c) Les étudiants concernés présentent préalablement au service des relations internationales de leur établissement, sous forme de dossier, un projet de séjour d'études au minimum d'une durée de trois mois auprès d'une université étrangère et au maximum de neuf mois consécutifs.
d) Les étudiants inscrits en EPSCP qui perçoivent des prêts d'honneur de l'éducation nationale, ou qui effectuent à l'étranger un stage en entreprise ne peuvent prétendre au bénéfice d'une bourse de mobilité. Sont également exclus du dispositif les étudiants inscrits pour une année pleine dans un établissement à l'étranger et qui bénéficient d'une bourse en application des dispositions du titre III de la circulaire relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux précédemment citée.II - Examen des candidatures
Les étudiants susceptibles d'être éligibles présentent leur candidature dans leur établissement, au service des relations internationales, en liaison avec les services de la scolarité.
Ces candidatures font l'objet d'un examen attentif.
Au vu de la qualité et de l'intérêt pédagogiques des projets individuels de leurs étudiants et de leur insertion dans la politique de l'établissement, les établissements retiennent les candidatures répondant le mieux à l'ensemble de ces critères, jusqu'à épuisement du contingent attribué.
Les propositions peuvent intervenir au titre du premier semestre ou au titre du second semestre. Elles ne peuvent avoir un caractère rétroactif.
Les projets d'un semestre devront être privilégiés ainsi que les projets des étudiants qui n'ont jamais effectué de séjour d'études à l'étranger.III - Décision d'attribution
Il appartient aux établissements de prendre une décision motivée et d'en informer le candidat.
La durée d'attribution d'une bourse de mobilité ne pourra être inférieure à trois mois ni supérieure à neuf mois consécutifs. Elle correspond à la durée effective du séjour de l'étudiant dans le pays d'accueil. Elle se décompte en mois entiers. Les établissements indiquent le nombre des mensualités accordées à chacun des candidats retenus.IV - Renouvellement de la bourse
a) Au cours d'une même année universitaire
Les étudiants ne peuvent effectuer plus de deux séjours à l'étranger au cours d'une même année universitaire, comprise d'octobre à juin. La durée cumulée des deux séjours ne peut excéder neuf mois.
b) Au cours d'un même cycle
Au cours d'un même cycle, un étudiant sera admis à bénéficier de la bourse de mobilité pour une durée qui ne pourra excéder, au total, neuf mois.V - Le paiement de la bourse
a) Conditions requises pour le paiement de la bourse
Le séjour auprès de l'université d'accueil et l'assiduité aux cours prévus dans le projet doivent être vérifiés.
L'étudiant bénéficiaire d'une bourse de mobilité, mais qui n'effectue pas son voyage ou le séjour correspondant perd le bénéfice de cette aide. Il est mis fin immédiatement à son versement et les sommes éventuellement perçues indûment devront être remboursées au Trésor public.
b) Le contingent
Les bourses de mobilité sont contingentées. Elles sont attribuées sur appel à projet adressé aux établissements d'enseignement supérieur.
c) Le montant de la bourse
Le montant mensuel de la bourse de mobilité est égal au montant mensuel de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux de cinquième échelon fixé par arrêté interministériel.
Avec la mise en place de ce nouveau dispositif innovant et accordant une responsabilité accrue aux établissements, je souhaite que soit donnée une impulsion nouvelle à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, et qu'en particulier soit promue à sa juste place, décisive, la mobilité étudiante conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action pour la mobilité.Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG