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PERSONNELS
COMITÉ CENTRAL D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
CCHS du ministère de l'éducation nationale (enseignement scolaire)
NOR : MENA0101376X
RLR : 610-8
RÉUNION DU 13-3-2001
MEN
DAPTE A3
Réf. : D. n° 82-453 du 28-5-1982 mod., not. art. 60
o Lors de la séance présidée par M. Éric Barrault, sous-directeur des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les points suivants ont été abordés :1 - Déclarations préalables
Les représentants du personnel déposent une motion, demandant, pour les personnels affectés en Guyane, la reconnaissance du paludisme comme maladie professionnelle et la nécessité, compte tenu des problèmes qui se posent dans certains territoires de la République, de porter un effort spécifique en matière sanitaire et en matière de suivi et de prévention médicale. Cette motion est adoptée à l'unanimité des représentants du personnel.
Par ailleurs, ils souhaitent que soient abordés lors des prochaines réunions de CCHS les points suivants :
- recensement des visites médicales annuelles effectuées au bénéfice des aides-éducateurs ;
- pistes de réflexion afin de trouver une solution au bénéfice des personnels ATOSS ne pouvant plus exercer leur activité et pour lesquels le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas de postes de réadaptation ;
- résultats de l'enquête, lancée auprès des rectorats et des inspections académiques par le bureau DPATE A3, sur les conséquences de la tempête 1999.2 - Approbation du procès-verbal de la séance du CCHS du 23 juin 2000
3 - Désignation du secrétaire adjoint du CCHS
M. Jean-Pierre Grolleau est désigné, pour la présente séance, par l'ensemble des représentants du personnel, en tant que secrétaire adjoint du CCHS.4 - Présentation du rapport relatif à la situation des médecins de prévention dans la fonction publique de l'État, par M. Chassine, inspecteur général des affaires sociales.
En avril 1998, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation a confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) une étude ayant pour objet de "mettre en évidence toutes les mesures qui pourraient être préconisées pour accroître le nombre des médecins de prévention et pour leur reconnaître une place prépondérante parmi les intervenants dans le domaine de l'hygiène et la sécurité du travail".
Les résultats de cette étude, qui a porté sur un échantillon représentatif des services déconcentrés de la fonction publique de l'État (12 départements ont été retenus) et de 11 administrations centrales dont l'éducation nationale, ont permis de dégager un certain nombre de constats :
- les médecins de prévention, dont les effectifs sont peu connus et les qualifications très diverses, sont gérés de manière extrêmement différente d'un ministère à un autre, d'où une inégalité de traitement entre agents de la fonction publique ;
- les conditions de rémunération des médecins de prévention sont très variables d'une administration à l'autre ;
- les médecins de prévention, ne disposant pas de statut, ne bénéficient pas d'une garantie d'emploi.
Selon le rapporteur, des mesures urgentes doivent être engagées pour mieux répondre aux besoins de prévention :
- la mise en œuvre d'une formation professionnelle qualifiante dans le cadre d'un plan d'urgence pluriannuel pour le recrutement des médecins de prévention ;
- la révision des statuts des médecins de prévention ;
- un cadre d'emploi interministériel de contractuel devrait être élaboré, assorti d'une rémunération et d'une protection sociale adaptées ;
- les services de médecine de prévention devraient être mutualisés dans un cadre déconcentré à l'échelon régional.
Des structures interministérielles pourraient être créées, dont les activités seraient financées par une contribution de chacun des services déconcentrés adhérents, afin de garantir une égalité de traitement en terme de rémunération et de protection sociale à l'égard de l'ensemble des ministères participants.
La mission propose la réalisation rapide d'une première expérimentation dans deux ou trois régions pilotes, puis sa généralisation, si l'évaluation des résultats s'avérait positive.5 - Présentation de la synthèse des rapports d'activité de la médecine de prévention, année 1998-1999, par M. Michel Damon, conseiller médical à l'administration centrale, chargé de la coordination des médecins de prévention
Fonctionnement et moyens des services
Le dispositif de "régularisation" des médecins faisant fonction de médecins de prévention a pour effet de provoquer les départs de médecins ne voulant pas se soumettre aux conditions de cette formation non diplômante, non qualifiante et de bloquer les nouveaux recrutements de médecins généralistes n'ayant pas de qualification en médecine du travail. Chez les médecins ayant satisfait aux conditions de la formation et à l'examen, on observe des départs vers d'autres emplois de la fonction publique ou du privé offrant de meilleures conditions de travail et de rémunération. Les dotations en moyens (locaux, matériels) et en personnels apparaissent insuffisantes.
Population surveillée
Les effectifs totaux des personnels à suivre sont connus. Le ratio nombre d'agents à suivre par médecin est très variable : 1 médecin pour 22 000 agents, en moyenne. Aucune académie ne procède à une analyse des risques professionnels à partir d'une fiche des risques professionnels par établissement.
Les risques particuliers imputables à une pathologie, à une grossesse, à un handicap, à un arrêt de maladie prolongé, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas identifiés.
Un grand nombre de services de médecine de prévention signalent ne pas être en mesure d'assurer le suivi des personnels de cuisine qui est effectué par des médecins libéraux.
Orientations après visites médicales
Les orientations après visites médicales se font à 75 % vers les médecins de ville. Le médecin de prévention assure un suivi dans 12 % des cas et l'assistante sociale dans 18 % des cas.
Conclusions professionnelles
37 % des décisions conduisent à des inaptitudes temporaires (congés de maladie), 19 % à des mises en réadaptation, 15 % à des aménagements de postes de travail, 12 % à des mutations, 7,6 % à des changements de postes ou reclassement, 4,8 % à des décisions d'inaptitudes définitives.
Actions sur les lieux de travail
Malgré leur caractère prioritaire, ces actions ne sont pas assurées ou le sont de manière très embryonnaire. Les études de postes de travail sont également fort peu nombreuses.
Stages de formation et activités spécifiques
Plus de la moitié des académies déclarent ne pas mener d'actions d'information et de formation en direction des personnels. Les thèmes de formation les plus fréquents ont trait au secourisme et à la formation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) et membres des CHS.
Les maladies professionnelles et accidents du travail
Plus d'un tiers des services de médecine de prévention ne fournissent aucune donnée en matière de maladie professionnelle. Au regard des effectifs, le nombre de déclarations de maladies imputables au service est étonnamment faible.
L'analyse des causes des accidents de travail et la mise en place de mesure de prévention ne sont donc probablement pas menées dans la majorité des académies. Les représentants du personnel soulèvent le problème du suivi médical des personnels de cuisine qui sont dirigés vers des médecins généralistes alors qu'ils devraient bénéficier d'une visite annuelle par le médecin de prévention.6 - Présentation des actions conduites dans l'académie de Paris relatives à l'amélioration des conditions de travail des ouvriers d'entretien et d'accueil (OEA), par Mme Annick Le Bihan, secrétaire du CHSA de Paris, coanimatrice du réseau des ACMO et M. Wagener, professeur en biotechnologie, ACMO, en fonction dans l'académie de Paris.
Début 1998, le CHSA de Paris identifie l'amélioration des conditions de travail des OEA comme la priorité du dispositif hygiène et sécurité de l'académie de Paris. En effet, les conclusions d'un rapport des médecins de prévention et le constat des ACMO à l'issue de leurs visites en établissements scolaires ont fait ressortir les différents types de risques auxquels les OEA sont exposés :
- pathologies liées à la manipulation des produits d'entretien ;
- pathologies de l'appareil locomoteur liées à la manipulation et à l'utilisation d'un matériel inadapté ;
- accident de travail, dont est victime un OEA sur dix sur une période de 3 ans, en raison soit de l'insuffisance du port des EPI (équipement de protection individuelle), soit de l'insuffisance de sa formation ou de son information.
Les actions entreprises
- Une brochure d'information sur l'ergonomie et le matériel a été élaborée afin d'optimiser, d'une part, l'action du gestionnaire en l'aidant à acheter un matériel adapté à la structure et à la nature des locaux et, d'autre part, celle des agents en leur proposant des méthodes d'exercice de leurs fonctions qui en réduisent la pénibilité.
La formation concernant les OEA est maintenant proposée dans le cadre du service académique de formation administrative.
- Un travail a été mené, en liaison avec divers spécialistes, en vue d'améliorer le marché interacadémique (Paris, Créteil, Versailles) des produits d'entretien qui regroupe, par une adhésion libre et volontaire, environ 700 établissements. À peu près un tiers des produits est acheté par son intermédiaire. De plus, il a été fait obligation au fournisseur d'accompagner systématiquement tous les produits à risque d'une fiche de données de sécurité et il lui a été demandé de proposer des produits performants mais moins toxiques.
- Enfin, une série de recommandations a été adressée à l'ensemble des responsables d'établissements, sous forme d'une fiche synthétique, afin de favoriser la protection de la santé des agents et l'amélioration de leurs conditions de travail, par la promotion d'une nouvelle politique d'achat des produits d'entretien.