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Bulletin Officiel
du ministère de |
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PERSONNELS
ENSEIGNEMENT PRIVÉ
SOUS CONTRAT
Mesures
sociales applicables aux maîtres et documentalistes des établissements
d'enseignement privés sous contrat avec l'État
NOR : MENF0100665C
RLR : 531-7a
CIRCULAIRE N°2001-054
DU 28-3-2001
MEN
DAF D1
Réf. : D. n° 2000-806 du 24-8-2000 mod. D. n° 64-217 du 10-3-1964 ; D. n° 2000-806 du 24-8-2000 mod. D. n° 78-252 du 8-3-1978 ; note d'information DAF D n° 2000-1487 du 13-11-2000 ; note d'information DAF D1 n° 001506 compl. par note n° 001541 du 22-11-2000 Textes supprimés : C. DGF D1 n° 95-1101 du 5-10-1995 ; C. DAF D1 n° 99-0263 du 1-3-1999 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
o Par note d'information DAF D n° 2000-1487 du 13 novembre 2000 ci-dessus référencée, votre attention a été appelée sur la publication du décret n° 2000-806 en date du 24 août 2000 cité en référence qui a pour effet de modifier certaines dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant notamment les mesures sociales applicables à ces personnels.
Il était annoncé, en conclusion, qu'une note de service relative aux mesures sociales applicables aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, précisant tant les procédures que l'articulation des évolutions réglementaires avec les réglementations antérieures demeurant en vigueur, ferait l'objet d'une prochaine diffusion auprès des services académiques.
Tel est l'objet de la présente note.
Elle présente les mesures sociales applicables aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat simple et sous contrat d'association avec l'État en distinguant trois catégories de personnels : les maîtres et documentalistes contractuels à titre définitif ou agréés à titre définitif, les maîtres et documentalistes en période probatoire et les maîtres et documentalistes délégués. Pour chacune de ces catégories, il est fait état des mesures applicables, de leur fondement réglementaire et du niveau de déconcentration de la décision.
I - LES MESURES SOCIALES APPLICABLES AUX MAÎTRES ET DOCUMENTALISTES CONTRACTUELS OU AGRÉÉS À TITRE DÉFINITIF
Les dispositions qui suivent remplacent celles contenues dans les circulaires DGF D1 n° 95-1101 du 5 octobre 1995 et DAF D1 n° 99-0263 du 1er mars 1999 relatives à la situation des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'issue des congés ordinaires de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
1 - Congés rémunérés
pour raisons de santé et inaptitude physique définitive accordés
après avis des comités médicaux compétents
a) Congés rémunérés
pour raisons de santé
Les congés rémunérés
pour raisons de santé
(congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée),
placés sous la compétence des services académiques
depuis plusieurs années, demeurent soumis aux procédures
de la circulaire n° 1711, 34/CMS et 2B 9 du 30 janvier 1989 relative
à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État
contre les risques maladie et accident du travail.
Concernant les difficultés
de gestion dont je suis saisi en la matière, je vous demande d'être
particulièrement vigilant sur la mise en œuvre de certaines procédures,
dont le décompte des congés pour raisons de santé,
les contrôles susceptibles d'être ordonnés pendant un
congé ordinaire de maladie, la procédure d'abandon de poste,
la mise en congé d'office, la reprise de fonctions et enfin la combinaison
des congés pour raisons de santé.
À l'issue de ces droits
à congés rémunérés pour raisons de santé,
les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés
à titre définitif peuvent se trouver dans l'une des trois
situations suivantes :
- soit, être réintégrés
sur leur service d'enseignement en fonction de la quotité de service
prévue dans leur contrat ou agrément (la réintégration
à mi-temps thérapeutique étant possible après
un congé de longue maladie ou un congé de longue durée)
;
- soit, être placés
en congé non rémunéré pour raisons de santé
;
- soit, être placés
en inaptitude physique définitive à l'exercice des fonctions
enseignantes.
Les congés pour accident
de service ou maladies contractées dans l'exercice des fonctions,
du ressort des services académiques,
demeurent soumis aux dispositions des circulaires DGF D1 n° 97-0428
et n° 98-1197 des 19 mars 1997 et 28 août 1998 relatives à
la réglementation applicable, sur ce sujet, aux maîtres et
documentalistes contractuels et aux maîtres agréés
à titre définitif des établissements d'enseignement
privés sous contrat.
Accordée par l'État
suite à un accident de service ou une maladie contractée
dans l'exercice des fonctions, l'allocation différentielle d'invalidité
est régie par la circulaire du 19 mars 1997 précitée.
La disposition qui prévoit
l'octroi de l'allocation différentielle d'invalidité versée
aux maîtres des établissements d'enseignement privés
fait explicitement référence au décret n° 60-1089
du 6 octobre 1960, dont l'article premier relatif à l'allocation
temporaire d'invalidité accordée aux fonctionnaires a fait
l'objet d'une modification par décret n° 2000-832 du 29 août
2000.
b) Résiliation de contrat
ou retrait d'agrément pour inaptitude physique définitive
L'article 3 du décret n°
2000-806 du 24 août 2000 a déconcentré au profit des
autorités académiques la compétence pour prononcer
les résiliations de contrat ou les retraits d'agrément en
cas d'inaptitude physique définitive des maîtres ou des documentalistes
à l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues
par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Pour la mise en œuvre
de cette procédure, il convient de se référer aux
dispositions contenues dans la circulaire du 30 janvier 1989 précitée.
Concernant les résiliations
de contrat et les retraits d'agrément pour inaptitude physique définitive,
je vous rappelle qu'il y a lieu de s'assurer de l'épuisement des
droits statutaires à congés rémunérés
pour raisons de santé (congé ordinaire de maladie, congé
de longue maladie, congé de longue durée) avant de solliciter
l'inaptitude physique définitive à l'exercice des fonctions
enseignantes. Cette dernière peut désormais être prononcée
après un congé non rémunéré pour raisons
de santé.
Parallèlement à la
procédure de résiliation de contrat ou de retrait d'agrément,
il convient d'anticiper la constitution des dossiers d'avantages temporaires
de retraite (RETREP) afin de régler au plus vite les situations
d'inaptitude physique définitive aux fonctions enseignantes qui
seront reconnues par les comités médicaux départementaux
ou les commissions de réforme départementales. À cet
effet, il vous appartient de prendre l'attache de l'APC retraite et prévoyance
(2, avenue du 8 mai 1945, 95 202 Sarcelles cedex, télécopie
01 39 94 56 23).
Il est rappelé, à
ce titre, que l'octroi d'une pension d'invalidité relevant du régime
général de la sécurité sociale à un
maître déclaré inapte par le comité médical
ou la commission de réforme, n'exclut pas l'ouverture de ses droits
au RETREP. Lorsque le montant de la pension d'invalidité diminue
suite aux décisions des caisses primaires d'assurance maladie, l'APC-
RETREP est alors susceptible de prendre en charge une partie ou la totalité
de la pension du maître inapte.
c) Procédures consultatives
des comités médicaux départementaux, des commissions
de réforme départementales et du comité médical
supérieur
Certaines décisions de placement
en congés rémunérés pour raisons de santé
sont subordonnées à la consultation d'instances médicales
ad hoc. Il convient donc de veiller au respect des procédures de
consultation des comités médicaux départementaux et
des commissions de réforme départementales prévues
aux articles 7 et 13 du décret du 14 mars 1986 précité
et de celles concernant le comité médical supérieur
prévues à l'article 9 du même décret.
Les services académiques
jusqu'alors compétents pour saisir les comités médicaux
départementaux et les commissions de réforme départementales
le sont également, depuis le 28 août 2000, pour saisir le
comité médical supérieur de tous les appels formulés
contre les avis des comités médicaux départementaux.
Le comité médical
départemental
est une instance consultative qui
donne son avis à l'administration sur l'état de santé
du maître. L'avis du comité médical ne lie pas l'administration
sauf dans trois hypothèses : la reprise de fonctions après
douze mois consécutifs de congé ordinaire de maladie, la
reprise de fonctions après une période de longue maladie
ou de longue durée et l'octroi d'une période de mi-temps
thérapeutique.
Le comité médical
départemental est également une instance consultative d'appel
des conclusions formulées par les médecins agréés
lors des contre-visites auxquelles il est fait procéder par l'administration
au cours des congés de maladie des maîtres.
La commission de réforme
départementale
constitue une instance consultative
obligatoirement saisie en cas d'accidents de service ou de maladies professionnelles.
Les avis des instances médicales
départementales accordant un congé pour raisons de santé
peuvent être différents des décisions prises par les
caisses primaires d'assurance maladie qui refusent tout versement de prestations
en espèces aux personnels concernés. Dans cette situation,
il convient de faire prévaloir l'avis du comité médical
ou de la commission de réforme et de maintenir le plein ou le demi-traitement
des intéressés en fonction des droits ouverts au titre de
leur congé en cours. Faute de prestations en espèces des
caisses primaires d'assurance maladie, aucune déduction ne doit
être opérée sur le traitement servi, par l'État,
à ces personnels.
Il convient, enfin, de préciser
que certaines dispositions du décret du 14 mars 1986 et de la circulaire
du 30 janvier 1989 précités n'ont pas été transposées
aux maîtres et documentalistes contractuels et aux maîtres
agréés : il s'agit de l'aménagement des conditions
de travail du maître financé par l'État, ainsi que
du reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification
de l'état physique du maître.
Enfin, le
comité médical supérieur
est une instance consultative d'appel
des avis rendus par le comité médical départemental.
Il est saisi soit directement par l'autorité académique soit
par le maître sous couvert de l'autorité académique.
Le comité médical
supérieur est obligatoirement consulté lorsque le bénéfice
d'un congé de longue maladie est demandé pour une affection
ne figurant pas sur la liste indicative mentionnée à l'article
28 du décret du 14 mars 1986 précité.
La réglementation ne prévoit
pas, enfin, de délai d'appel devant le comité médical
supérieur. Cependant, les avis rendus par les comités médicaux
départementaux étant transmis au maître comme à
l'administration, toute contestation devrait être formulée
dès notification de ces avis.
Si une contestation intervient
après la décision de résiliation de contrat ou de
retrait d'agrément, elle doit intervenir dans les délais
réglementaires de recours. Il est donc impératif de mentionner
au verso de la décision individuelle de résiliation de contrat
ou de retrait d'agrément, les voies et délais de recours
réglementaires.
2 - Congé non rémunéré
pour raisons de santé
La disponibilité d'office
accordée aux fonctionnaires, après avis du comité
médical départemental, a été transposée
aux maîtres et documentalistes contractuels et aux maîtres
agréés des établissements d'enseignement privés
sous contrat, sous forme de congé non rémunéré
pour raisons de santé par l'article 10 du décret du 24 août
2000 précité.
Le décret du 14 mars 1986
et la circulaire du 30 janvier 1989 s'appliquent au congé non rémunéré
pour raisons de santé. Ainsi, ce congé ne peut être
accordé qu'à l'épuisement des droits statutaires à
congés rémunérés pour raisons de santé
(congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie, congé
de longue durée ou après huit années en cas de maladie
contractée dans l'exercice des fonctions).
La durée du congé
non rémunéré pour raisons de santé ne peut
excéder une durée maximale d'un an. Il est susceptible d'être
renouvelé, pour la même durée, à deux reprises,
et éventuellement une troisième fois, si le comité
médical estime que le maître pourra reprendre ses fonctions
après quatre années de congés non rémunérés
pour raisons de santé.
Le maître est réintégré
dans ses fonctions s'il est reconnu apte. Dans le cas contraire, le contrat
du maître ou du documentaliste est résilié ou l'agrément
du maître retiré pour inaptitude physique définitive.
Des droits au RETREP lui sont ouverts dans les mêmes conditions que
celles exigées à l'issue des congés rémunérés
pour raisons de santé.
Au même titre que pour les
congés énumérés à l'article 2-2 du décret
du 10 mars 1964 modifié, le service des maîtres et documentalistes
est protégé lorsqu'ils sont placés en congé
non rémunéré pour raisons de santé, sous réserve
de l'application des dispositions de l'article 2-4 du décret précité
et de l'article 9 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960.
II - LES MESURES SOCIALES APPLICABLES AUX MAÎTRES ET DOCUMENTALISTES EN PÉRIODE PROBATOIRE
L'article 4 du décret n°
2000-806 du 24 août 2000 modifiant l'article 2-3 du décret
précité du 10 mars 1964 établit que les règles
applicables aux maîtres et documentalistes ayant obtenu un contrat
provisoire sont celles du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
(...), mises à part certaines dispositions limitativement énumérées.
Les dispositions exclues sont celles relatives au détachement, à
la discipline, au congé accordé pour donner des soins au
conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite
d'un accident ou d'une maladie grave, au congé accordé pour
suivre son conjoint, au congé pour convenances personnelles et à
la consultation de la commission administrative paritaire.
Le terme de maîtres et documentalistes
sous contrat provisoire recouvre celui des maîtres et documentalistes
en période probatoire. En revanche, les maîtres qui accèdent
à une nouvelle échelle de rémunération sans
effectuer de période probatoire ne sont pas concernés par
ces développements car ils conservent leur qualité antérieure
de maître contractuel ou agréé. Il s'agit des maîtres
promus au titre de la liste d'aptitude - tour extérieur relevant
de l'article 6-II du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif
aux professeurs agrégés, des maîtres ayant obtenu le
premier concours interne ou promus par liste d'aptitude conformément
aux dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990
concernant les professeurs des écoles et, enfin, des professeurs
de lycée professionnel de premier grade reçus au CAFEP ou
au CAER de professeur de lycée professionnel de deuxième
grade.
1 - Congés de toute nature
Les maîtres et documentalistes
en période probatoire sont soumis aux mêmes dispositions que
les enseignants stagiaires de l'enseignement public relevant du décret
du 7 octobre 1994 précité.
Ils peuvent bénéficier
d'un congé sans traitement lorsqu'ils sont admis à suivre
un cycle préparatoire à un concours donnant accès
à un emploi mentionné à l'article 20 du décret
du 7 octobre 1994 précité. Ils bénéficient
également des congés annuels, des congés pour raisons
de santé, et des congés pour raisons familiales (congé
de maternité, congé pour adoption, congé parental
ainsi que du congé sans traitement pour élever un enfant
de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à
charge, ou au conjoint, ou à un ascendant atteint d'un handicap
qui nécessite la présence d'une tierce personne).
Si le maître ou documentaliste
en période probatoire est dans l'incapacité de reprendre
ses fonctions à l'expiration d'un congé pour raisons de santé,
il peut être placé en congé sans traitement pour une
période maximale d'un an renouvelable deux fois. Si l'intéressé
avait précédemment la qualité de maître contractuel,
de documentaliste contractuel ou de maître agréé à
titre définitif, il convient de se référer aux dispositions
du décret du 14 mars 1986 précité concernant la mise
en congé et son renouvellement.
2 - Inaptitude physique définitive
Si à l'expiration des droits
à congé pour raisons de santé avec ou sans traitement,
le maître ou le documentaliste en période probatoire est reconnu,
par la commission de réforme, dans l'impossibilité définitive
et absolue de reprendre ses fonctions, son contrat est résilié
par l'autorité académique. S'il avait précédemment
la qualité de maître contractuel, de documentaliste contractuel
ou de maître agréé, il est réintégré
dans l'échelle de rémunération au titre de laquelle
il était recruté à titre définitif, l'ouverture
des droits au RETREP étant conditionnée par la détention
de la qualité de contractuel ou d'agréé à titre
définitif (cf. article premier du décret n° 80-7 en date
du 2 janvier 1980).
III LES MESURES SOCIALES APPLICABLES AUX MAÎTRES ET DOCUMENTALISTES DÉLÉGUÉS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
À titre liminaire, il convient
de rappeler que les maîtres délégués, exerçant
dans des établissements d'enseignement privés sous contrat
simple, relèvent exclusivement du droit privé. Leurs congés
pour raisons de santé sont indemnisés par le seul régime
général de la sécurité sociale, la rémunération
versée par l'État étant suspendue pendant la durée
de ces congés. La note de service du 21 juillet 1983 précitée
indique, en outre, qu'ils ne peuvent bénéficier du temps
partiel autorisé relevant de la fonction publique de l'État.
Concernant les maîtres délégués
et les documentalistes délégués exerçant dans
les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association,
l'article 5 du décret n° 2000-806 du 24 août 2000 précise
qu'ils "sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice
et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux personnels
enseignants non titulaires de l'enseignement public des premier et second
degrés. Ils bénéficient dans les mêmes conditions
que ces derniers, du régime de travail à temps partiel, du
régime des congés de toute nature ainsi que d'autorisations
d'absence".
En conséquence, il convient,
pour cette catégorie de personnels, de se référer
aux décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 62-379 du
3 avril 1962 et à la circulaire du 12 avril 1963 modifiée
par la circulaire n° 91-035 du 18 février 1991.
1 - Congés de toute nature
et inaptitude physique définitive
L'article 12 du décret du
17 janvier 1986 précité, détermine les droits à
plein et demi-traitement du congé ordinaire de maladie accordé
aux maîtres et documentalistes délégués exerçant
dans des établissements privés sous contrat d'association.
Concernant l'ensemble des congés pour
raisons de santé
susceptibles d'être accordés
à ces personnels, l'État verse un traitement à ces
personnels dans la limite de leur engagement. Les intéressés
sont indemnisés, au delà de leur engagement, par le seul
régime général de la sécurité sociale.
Il convient, en conséquence, de bien préciser dans les contrats
des maîtres et documentalistes délégués, la
durée de leur engagement.
Les congés de maternité
et d'adoption
sont accordés aux maîtres
et documentalistes délégués, après six mois
de services, dans les conditions fixées par l'article 15 du décret
du 17 janvier 1986 précité. La circulaire du 12 avril 1963
précitée prévoit, en outre, que le congé de
maternité acquis après six mois de services effectifs est
accordé, même si le congé excède la période
de délégation. Dans le cas où l'intéressée
ne réunit pas les conditions nécessaires pour bénéficier
des prestations journalières de la sécurité sociale,
l'État lui verse la totalité de son traitement pendant la
durée de son congé.
Le congé parental et le
congé pour élever un enfant de moins de huit ans
sont, en revanche, accordés
aux maîtres et documentalistes délégués dans
la limite de leur engagement.
Les congés sans rémunération
pour convenances personnelles, pour création d'entreprise, ou pour
l'exercice d'un mandat parlementaire ne sont pas applicables aux maîtres
des établissements d'enseignement privés quelle que soit
leur situation juridique (contractuels, agréés, maîtres
et documentalistes en période probatoire ou délégués).
Enfin, concernant le
placement en inaptitude physique définitive à l'exercice
des fonctions enseignantes
, je vous rappelle que le RETREP
ne peut pas être accordé aux maîtres et documentalistes
délégués. En conséquence, ces derniers relèveront
du seul régime général de la sécurité
sociale en cas d'inaptitude physique définitive à l'exercice
de leurs fonctions.
2 - Modalités de service
Les maîtres et documentalistes
délégués peuvent bénéficier du temps
partiel autorisé à condition d'avoir occupé un service
continu à temps complet, l'année qui précède
une telle demande (cf. article 34 du décret du 17 janvier 1986).
En revanche, ils ne peuvent pas
bénéficier du régime de la cessation progressive d'activité
(CPA) prévu au titre IX bis du décret du 17 janvier 1986
dans la mesure où le décret n° 95-787 du 14 juin 1995
spécifique aux maîtres des établissements d'enseignement
privés sous contrat avec l'État, ne prévoit pas son
application aux maîtres et documentalistes délégués.
Mes services se tiennent à
votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le ministre de l'éducation
nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Annexe I
Décret n° 2000-806 du 24 août 2000 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels
NOR : MENX0000065D (JO du 27-8-2000)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et
de la réforme de l'État,
Vu le code de l'éducation,
notamment son article L. 914-1 ;
Vu la loi organique n° 96-312
du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996,
notamment son article 6 ;
Vu la loi organique n° 99-209
du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment
son article 21 ;
Vu le décret n° 60-745
du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières
de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat
d'association ;
Vu le décret n° 60-746
du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières
de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
Vu le décret n° 64-217
du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et
agréés des établissements d'enseignement privés
sous contrat ;
Vu le décret n° 74-474
du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la
Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du
premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959
modifiée sur les rapports entre l'État et les établissements
d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 75-614
du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de
la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement
du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31
décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'État
et les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 78-252
du 8 mars 1978 modifié fixant les règles générales
déterminant les conditions de service de certains maîtres
contractuels ou agréés des établissements d'enseignement
privés sous contrat et des mesures sociales applicables à
ces personnels ;
Vu le décret n° 78-860
du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements
d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions
de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur
les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement
privés ;
Vu le décret n° 79-345
du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements
d'enseignement privés de la Polynésie française des
dispositions de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire
à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée
par la loi n° 71-400 du 1er juin 1974, et relative à la liberté
de l'enseignement ;
Vu le décret n° 80-7
du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité
de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements
d'enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret n° 84-961
du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant
les fonctionnaires de l'État, modifié par les décrets
n° 88-583 du 6 mai 1988 et n° 97-694 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 86-442
du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux
et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés
de maladie des fonctionnaires, modifié par les décrets n°
89-396 du 14 juin 1989 et n° 97-815 du 1er septembre 1997 ;
Vu le décret n° 94-874
du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 99-941
du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans
les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;
Vu la saisine du gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie en date du 7 juillet 1999 ;
Vu la saisine du conseil des ministres
de la Polynésie française en date du 28 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de l'éducation en date du 1er juillet 1999 ;
Le Conseil d'État (section
de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
TITRE 1ER
Dispositions modifiant le décret
n° 64-217 du 10 mars 1964
Article 1 - Le
décret du 10 mars 1964 susvisé est modifié
conformément aux articles
2 à 9 du présent décret.
Article 2 - Au
"a" du premier alinéa de l'article 1, les mots : "de la Communauté
économique européenne" sont remplacés
par les mots : "de la Communauté
européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen".
Article 3 - Il
est inséré, après
l'article 1, un article 1-1 ainsi rédigé :
"Article 1-1 - L'autorité
académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres
et documentalistes ou pour accorder l'agrément des maîtres
des établissements d'enseignement privés sous contrat. Elle
est également compétente pour prononcer la résiliation
du contrat ou le retrait de l'agrément.
La résiliation du contrat
ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans
le cas où l'une des conditions prévues à l'article
1 n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte
académique ou départementale mentionnée aux articles
8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 et à l'article
6 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 susvisés.
La résiliation du contrat
ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas où
la condition prévue au "d" de l'article 1 n'est plus remplie, après
examen médical par un médecin agréé dans les
conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars
1986 relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions
de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congé de maladie des
fonctionnaires. Lorsque l'avis du médecin agréé est
contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration,
le dossier est soumis pour avis au comité médical compétent
dans les conditions prévues par le décret précité."
Article 4 - L'article
2-3 est remplacé par
les dispositions suivantes :
"Article 2-3 - Les maîtres
et les documentalistes ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient
des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant
les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et
de ses établissements publics, à l'exception des dispositions
de ce décret relatives au détachement, à la discipline,
au congé accordé pour donner des soins au conjoint, à
un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une
maladie graves, au congé accordé pour suivre son conjoint,
au congé pour convenances personnelles et à la consultation
de la commission administrative paritaire."
Article 5 - Il
est inséré, après
l'article 2-5, un article 2-6 ainsi rédigé :
"Article 2-6 - Les maîtres
délégués et les documentalistes délégués
exerçant dans les établissements d'enseignement privés
sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de
leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles
applicables aux personnels enseignants non titulaires de l'enseignement
publie des premier et second degrés. Ils bénéficient,
dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de travail
à temps partiel, du régime des congés de toute nature
ainsi que d'autorisations d'absence."
Article 6 - Il
est inséré, après
l'article 9, un article 9-1 ainsi rédigé :
"Article 9-1 - Le maître
dont le contrat est rompu pour exercer des fonctions soit de direction
dans les établissements sous contrat, soit de formation dans les
organismes ayant passé convention avec l'État pour la formation
initiale et continue des maitres contractuels ou agréés,
bénéficie pour son classement, lorsqu'il obtient de nouveau
un contrat, de la prise en compte de la durée des services accomplis
antérieurement à la rupture du contrat et de l'intégralité
des périodes correspondant à l'exercice des fonctions définies
ci-dessus."
Article 7 - L'article
11 est remplacé
par les articles 11 à 11-3
ainsi rédigés :
"Article 11 - Les sanctions disciplinaires
applicables aux maîtres et documentalistes contractuels et aux maitres
agréés sont réparties en quatre groupes.
•
Premier groupe
- l'avertissement ;
- le blâme.
•
Deuxième groupe
- la radiation du tableau d'avancement
;
- l'abaissement d'échelon
;
- l'exclusion temporaire de fonctions
pour une durée maximale de quinze jours.
•
Troisième groupe
- l'abaissement de classe ou de
grade dans l'échelle de rémunération ;
- l'exclusion temporaire de fonctions
pour une durée de trois mois à deux ans.
•
Quatrième groupe
- la résiliation du contrat
ou le retrait de l'agrément.
Parmi les sanctions du premier groupe,
seul le blâme est inscrit au dossier du maître. Il est effacé
automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est
intervenue pendant cette période.
L'exclusion temporaire de fonctions,
qui est privative de toute rémunération, peut être
assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet,
dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième
groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un
mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou
du troisième groupe pendant une période de cinq ans après
le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation
du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement
ou le blâme, n'a été prononcée durant cette
période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier
est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie
de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
La décision prononçant
la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément produit
ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés
sous contrat.
Article 11-1 - Les sanctions disciplinaires
applicables aux maîtres et documentalistes contractuels et aux maîtres
agréés durant la période probatoire sont :
1) l'avertissement ;
2) le blâme ;
3) l'exclusion temporaire, avec
retenue de rémunération à l'exclusion du supplément
familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;
4) la résiliation du contrat
ou le retrait de l'agrément.
Les dispositions du dernier alinéa
de l'article 11 sont applicables.
Article 11-2 - L'autorité
académique, qui peut être saisie notamment par le chef d'établissement,
peut, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions,
prononcer, après avis motivé de la commission consultative
mixte académique ou départementale, l'une des sanctions disciplinaires
prévues selon le cas à l'article 11 ou à l'article
11-1. La décision doit être motivée.
Toutefois, pour les sanctions du
premier groupe de l'article 11 et des 1) et 2) de l'article 11-1, la consultation
de la commission n'est pas obligatoire.
La procédure devant la commission
consultative mixte se déroule selon les règles fixées
par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à
la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État,
à l'exception de ses articles 10 à 17.
Article 11-3 - L'autorité
académique qui peut être saisie notamment par le chef d'établissement,
peut, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée,
prononcer, après avis motivé de la commission consultative
mixte académique ou départementale, la résiliation
du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième
alinéa de l'article 11-2 sont applicables."
Article 8 - L'article
19 est remplacé par
les dispositions suivantes :
"Article 19 - Pendant une période
de cinq ans à compter du 1er septembre 2000, les maîtres ou
documentalistes qui bénéficient d'un contrat définitif
et sont assimilés pour leur rémunération aux maîtres
auxiliaires de 1ère ou de 2ème catégorie peuvent,
lorsqu'ils justifient de deux ans de services effectifs d'enseignement
ou de documentation dans une classe sous contrat du second degré,
et sur proposition d'une commission académique de sélection
dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées
par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale, obtenir le bénéfice du classement dans l'échelle
de rémunération des adjoints d'enseignement.
Un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget
fixe annuellement le nombre des bénéficiaires."
Article 9 -
Les articles 5-1, 15 et 17 sont abrogés.
TITRE II
Dispositions modifiant le décret
n° 78-252 du 8 mars 1978
Article 10 -
Le décret du 8 mars 1978
susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
I - L'article 3 est complété
par les alinéas suivants
:
"Les maîtres et les documentalistes
contractuels ou agréés à titre définitif qui
ne se trouvent pas dans l'incapacité permanente d'exercer leurs
fonctions mais qui sont reconnus inaptes physiquement à reprendre
leur activité à l'expiration de leurs droits à congé
de maladie, de longue maladie ou de longue durée sont placés
en congé non rémunéré pour raisons de santé.
Ce congé est accordé pour une durée maximale d'un
an et peut être renouvelé à deux reprises pour une
durée égale.
Toutefois, si à l'expiration
de la troisième année de congé le maître ou
documentaliste est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte
d'un avis du comité médical prévu par la réglementation
en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant
l'expiration d'une nouvelle année, ce congé peut faire l'objet
d'un troisième renouvellement.
Ce congé n'ouvre pas droit
à avancement. À
l'issue de ce congé, si l'incapacité permanente du maître
ou du documentaliste d'exercer ses fonctions d'enseignement est constatée,
le contrat est résilié ou l'agrément retiré."
II - Les troisième et quatrième
alinéas de l'article 5 sont remplacés
par les dispositions suivantes
:
"La situation du maître contractuel
ou agréé suspendu doit, en application du premier alinéa,
être réglée par l'autorité académique
dans un délai de quatre mois à compter du jour où
la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision
n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé
reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération,
sauf s'il est l'objet de poursuites pénales."
TITRE III
Dispositions diverses
Article 11 -
Les articles 1 à 8 et 10
du présent décret sont applicables :
- aux maîtres et documentalistes
des établissements privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie
; - sous réserve
du premier alinéa de l'article 7 du décret du 17 mai 1974
susvisé et du premier alinéa de l'article 7 du décret
du 2 juillet 1975 susvisé, aux maîtres et documentalistes
des établissements privés sous contrat de la Polynésie
française.
Article 12 - Le
Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation
nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme
de l'État, le secrétaire d'État à l'outre-mer
et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2000
Jacques CHIRAC
Par le Président de la République
:
Le Premier ministre
Lionel JOSPIN
Le ministre de l'éducation
nationale
Jack LANG
Le ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie
Laurent FABIUS
Le ministre de l'intérieur
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État
Michel SAPIN
Le secrétaire d'État
à l'outre-mer
Jean-Jack QUEYRANNE
La secrétaire d'État
au budget
Florence PARLY
Annexe
II
RÉFÉRENCES
DES TEXTES PUBLIÉS AU RLR
-
Décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple
passé avec l'État par les établissements d'enseignement
privés - Contrat simple passé avec l'État par les
établissements d'enseignement privés, RLR 531-3 ;
- Décret n° 60-1089
du 6 octobre 1960 (allocation temporaire d'invalidité) modifié
par le décret n° 2000-832 du 29 août 2000, RLR 228-7 ;
- Décret n° 62-379 du
3 avril 1962 relatif à la fixation des dispositions applicables
aux maîtres auxiliaires (...), RLR 841-0 ;
- Circulaire du 12 avril 1963 portant
application du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 (...), modifiée
notamment par la circulaire n° 91-035 du 18 février 1991, RLR
841-0 ;
- Décret n° 72-580 du
4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés
de l'enseignement du second degré, RLR 820-0 ;
- Décret n° 80-7 du
2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de
certains maîtres contractuels ou agréés des établissements
d'enseignement privés sous contrat, RLR 531-7c ;
- Note de service n° 83-284
du 21 juillet 1983 relative aux possibilités de travail à
temps partiel offertes aux maîtres exerçant dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat, RLR 531-7a;
- Décret n° 86-83 du
17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État (...), RLR 615-0 ;
- Décret n° 86-442 du
14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux
et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé
de maladie des fonctionnaires, RLR 610-5a ;
- Circulaire n° 1711, 34 CMS
et 2B 9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie
et accidents de service, RLR 610-6a ;
- Décret n° 90-680 du
1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles,
RLR 726-0 ;
- Décret n° 94-874 du
7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État (...), RLR 614-0 ;
- Décret n° 95-787 du
14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité
des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés
à titre définitif des établissements d'enseignement
privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale
(...), RLR 531-7c.
RÉFÉRENCES DES TEXTES NON PUBLIÉS AU RLR
- Circulaire DGF D1 n° 97-0428 du 19 mars 1997 relative à la réglementation applicable aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat en cas d'accident ou de maladie liés à l'exercice des fonctions ;
- Circulaire DGF D1 n° 98-1197 du 28 août 1998 relatives à la réglementation applicable aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat en cas d'accident ou de maladie liés à l'exercice des fonctions.
Annexe III
COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR
|
ET DE LA SOLIDARITÉ, DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ, COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR |
||||
| OBJET : Situation de M./Mme 6666666666666666666666666666,maître contractuel/agréé à titre définitif en | ||||
| fonction dans un établissement
privé sous contrat.
|
||||
| P.J. : Procès-verbal de la séance du | . | |||
| Dans sa séance du333333333333333333333333 , le comité médical départemental de | ||||
| a émis un avis dans lequel il estime que l'affection dont souffre M./Mme | ||||
| peut relever d'un congé de longue maladie en vertu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986. | ||||
1 et 2
| Cet article précise qu'un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour unemaladie non énumérée aux articles |
| de l'arrêté précité, après proposition du comité médical départemental compétent à l'égard de l'agent et avis du comité médical |
| supérieur. |
| Je vous transmets en conséquence
l'avis du comité médical départemental 222222222222222222222de
en vue de l'examen de la situation
de M./Mme 11111111111111111conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 précité et selon la procédure précisée par la |
| circulaire interministérielle n° 1711, 34/CMS et 2B 9 du 30 janvier 1989. |
|
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL |
| OBJET : Situation de11111111111111111111111111111111111111, maître de l'enseignement privé à |
| (établissement et localité). |
| RÉF. : Procès-verbal
de la séance du
111111111111 . |
| Dans votre séance du 2222222222222222222, vous avez conclu que l'état de santé |
| de M./Mme 22222222222222222222pouvait donner lieu à l'octroi d'un congé de longue maladie en vertu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986. |
| Je transmets par conséquent une copie du procès-verbal de cette séance au comité médical supérieur et vous prie de bien vouloir adresser à cette instance le dossier médical de M./Mme222222222222222222, conformément aux instructions de la circulaire interministérielle n° 1711, 34 CMS et 2B 9 du 30 janvier 1989. |