 |
Bulletin Officiel
du ministère de |
 |
|
|
||
ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
Règlement
général du BTS
NOR : MENS0100316D
RLR : 544-4a
DÉCRET N° 2001-223
DU 6-3-2001
JO DU 13-3-2001
MEN
DES A8
Vu code de l'éducation ; code du travail, not. art. L. 117-2 et L. 981-10 ; L. n° 98-461 du 13-6-1998 ; L. n° 2000-37 du 19-1-2000 ; D. n° 93-489 du 26-3-1993 ; D. n° 95-665 du 9-5-1995 mod. ; avis du comité interprof. consultatif du 14-11-2000 ; avis du CSE du 21-12-2000 ; avis du CNESER du 15-1-2001
Article 1 - L'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
"Article 10 - La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, nécessaire à la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1350 heures. Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures."
Article 2 - L'article 21 du décret du 9 mai 1995 susvisé est abrogé.
Article 3 - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée 2001. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de juin 2002 de l'examen du brevet de technicien supérieur.
Article 4 - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2001
Par le Premier ministre :
Lionel JOSPIN
Le ministre de l'éducation
nationale
Jack LANG
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON