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Bulletin Officiel
du ministère de |
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PERSONNELS
ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS
CONTRAT
Avancement
des maîtres contractuels ayant exercé
des fonctions de direction et
de formation
NOR : MENF0100625N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°2001-050
DU 21-3-2001
MEN
DAF D1
Réf. : D. n° 2000-806 du 24-8-2000, not. art. 6
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
o Le décret n° 2000-806 du 24 août 2000 publié au JO du 27 août 2000 a notamment complété les dispositions concernant le classement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat déterminé par l'article 9 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
L'article 6 du décret précité du 24 août 2000 a inséré dans le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 un nouvel article 9-1 qui instaure la prise en compte des périodes d'exercice des fonctions de formateur et de directeur d'établissement dans l'avancement des maîtres contractuels, sous certaines conditions.
La présente note a pour objet d'apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
I - Les périodes d'exercice
de formateur et directeur ouvrant droit à classement dans une échelle
de maître
Peut se prévaloir du bénéfice
des dispositions de l'article 9-1 du décret n° 64-217 du 10
mars 1964 modifié, qui produit ses effets à compter du 28
août 2000, tout maître contractuel ou agréé d'un
établissement d'enseignement privé sous contrat, détenteur
d'un contrat ou d'un agrément définitif, qui, au cours de
sa carrière de maître contractuel ou agréé,
a été conduit à interrompre son contrat ou son agrément
pour assurer exclusivement soit des fonctions de direction d'un établissement
d'enseignement privé sous contrat, soit des fonctions de formation
dans un organisme ayant passé convention avec l'État pour
la formation initiale et continue des maîtres contractuels ou agréés.
Les fonctions de direction et de
formation à prendre en compte dans le classement des maîtres
se définissent comme suit :
Fonctions de direction
Les fonctions de direction pouvant
ouvrir droit au classement sont celles exercées par les directeurs
et directeurs adjoints des lycées d'enseignement général
et technologique, des lycées professionnels, et des collèges
privés sous contrat d'association avec l'État ainsi que celles
exercées par les directeurs d'école.
L'établissement d'enseignement
en cause doit avoir été placé sous contrat pour la
période considérée. Cependant, ce dispositif n'aura
pas lieu d'être mis en œuvre chaque fois que le maître exerçant
des fonctions de direction aura conservé sa qualité de maître
agréé ou contractuel et aura continué à avancer
en cette qualité. Tel est le cas :
- des maîtres qui, parallèlement
à leurs fonctions de direction d'établissement d'enseignement
privé secondaire continuent à assurer des heures d'enseignement
et par conséquent conservent un contrat de maître ;
- des maîtres chargés
de direction dans le premier degré qui depuis le 1er janvier 1993,
date d'instauration des décharges de service dans le cadre du décret
n° 92-1474 du 31 décembre 1992, conservent la qualité
de maître, même en cas de décharge totale, en vertu
des dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation (article
15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée
par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992).
Fonctions de formation
Les fonctions de formation ouvrant
droit au classement prévu à l'article 9-1 du décret
du 10 mars 1964 sont celles exercées par les maîtres contractuels
ou agréés du premier ou du second degré qui ont interrompu
à un moment donné de leur carrière leurs fonctions
de maître pour exercer exclusivement des fonctions de formation dans
un organisme ayant passé convention avec l'État pour la formation
initiale et continue des maîtres contractuels ou agréés.
La liste limitative de ces organismes figure en annexe. Une mise à
jour annuelle vous sera adressée à chaque rentrée
scolaire afin de vous informer des interruptions éventuelles de
convention et des nouvelles conventions signées.
II - Modalités de classement
La prise en compte des périodes
de formation et de direction suppose une reconstitution de carrière.
Ainsi, s'agissant d'un maître contractuel ou agréé
qui a interrompu son contrat de maître à une ou plusieurs
reprises pour exercer des fonctions de direction ou de formation, il convient
de reconsidérer son classement, à l'occasion de chacune de
ses reprises de fonctions d'enseignement.
À l'issue de chaque période
interruptive suivie d'un nouveau contrat ou agrément de maître,
il convient de réintégrer le maître dans l'échelon
qu'il détenait lors de la rupture du contrat ou de l'agrément
et de le reclasser dans son échelle de rémunération
avec prise en compte de l'ancienneté correspondant à la totalité
de la durée des services en qualité de directeur ou de formateur
ouvrant droit à classement au cours de la période considérée.
Le classement intervient sur la base de la durée maximale des services
exigés pour les promotions d'échelon, c'est-à-dire
par référence à l'avancement à l'ancienneté.
III - Date d'effet du classement
Les maîtres contractuels
qui sollicitent la prise en compte des services de direction et de formation
définis ci-dessus doivent en faire la demande auprès de l'autorité
académique dont ils relèvent, en fournissant à l'appui
de cette demande, toutes pièces justificatives. Le classement qui
en résultera prendra effet à compter de la date à
laquelle aura été formulée la demande.
Pour le ministre de l'éducation
nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
(voir annexes)
Annexe I
ORGANISMES DE FORMATION INITIALE DES MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER DEGRÉ CONVENTIONNÉS PAR L'ÉTAT