 |
Bulletin Officiel
du ministère de |
 |
|
|
||
PERSONNELS
TITULARISATION
Titularisation
des personnels de direction de 1ère
et de 2ème catégories
stagiaires depuis le 1er septembre 1999
NOR : MENA0100641N
RLR : 810-0
NOTE DE SERVICE N°2001-052
DU 21-3-2001
MEN
DPATE B3
Réf. : art. 13 et 14 (dernier alinéa) du D. n° 88-343 du 11-4-1988 mod.
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon
o La titularisation des personnels de direction stagiaires constitue un acte important qui doit être préparé par une évaluation des capacités mises en œuvre au cours des 2 années de stage, dans la perspective de l'exercice des différents types de responsabilités confiés aux personnels de direction. Il convient d'évaluer si les compétences attendues ont été acquises, notamment dans les domaines pédagogique, administratif et relationnel.
En application du dernier alinéa des articles 13 et 14 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifé, je vous demande de bien vouloir émettre un avis, quant à la titularisation avec effet au 1er septembre 2001 des personnels de direction stagiaires, depuis le 1er septembre 1999, nommés dans votre académie sur des emplois de direction.
Je vous rappelle qu'en 1999, deux concours de personnels de direction avaient été organisés : l'un au titre de la session 1998, l'autre au titre de la session 1999.
Les modalités de stage étant différentes selon que les lauréats relèvent de l'une ou de l'autre de ces sessions, il convient d'opérer une distinction en ce qui concerne les rapports sur lesquels vous fonderez votre avis.
Ainsi, pour les personnels stagiaires lauréats de la session 1998, votre avis s'appuiera sur :
- le rapport de l'IA-DSDEN à la fin de la deuxième année de stage ; il doit comporter un avis sur la titularisation ;
- le rapport de l'IA-IPR établissement et vie scolaire qui a assuré un suivi effectif des personnels de direction stagiaires, selon les modalités que vous-même et l'inspecteur général en charge de la vie scolaire dans l'académie avez déterminées avec lui.
Pour les personnels stagiaires lauréats de la session 1999, votre avis à titularisation reposera sur :
- le rapport de l'IA-DSDEN ;
- le rapport de l'IA-IPR établissement et vie scolaire ;
- le rapport constitué par le responsable de groupe de pilotage académique de la formation des personnels d'encadrement (GAPFE), sur le parcours et les productions de chaque stagiaire.
Étant donné le caractère essentiel de la décision intervenant à l'issue du stage de deux ans, vous et vous seul établirez l'avis définitif au vu du rapport de suivi et d'évaluation établi par l'IA-IPR, établissement et vie scolaire, du rapport de l'IA-DSDEN et, pour les personnels stagiaires relevant de la session 1999, du rapport du responsable du GAPFE. Cet avis doit être explicite, et indiquer si vous donnez un avis favorable ou défavorable à la titularisation.
Dans le cas où un avis défavorable à la titularisation serait envisagé, vous devez informer le personnel stagiaire le plus tôt possible que sa manière de servir ne donne pas satisfaction et en tout état de cause avant la formulation définitive de l'avis. Les personnels de direction stagiaires faisant l'objet d'un rapport défavorable à la titularisation devront obligatoirement prendre connaissance des griefs formulés à leur encontre assez tôt pour pouvoir demander éventuellement une inspection générale. Cette demande devra vous être adressée par écrit.
Compte tenu des délais, vous veillerez à me communiquer très rapidement cette demande, afin que je puisse en examiner la pertinence et, éventuellement, saisir l'inspection générale, groupe établissement et vie scolaire.
Un dossier complet, comportant l'ensemble des éléments qui vous ont conduit à donner un avis défavorable à la titularisation, sera alors adressé au bureau DPATE B3.
Je vous rappelle que :
1) le stage des personnels de direction dont la durée est fixée à deux années, n'est en aucun cas renouvelable ;
2) l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires dispose que le total des congés rémunérés de toute nature accordés aux stagiaires en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci ;
3) en ce qui concerne les congés de maternité ou d'adoption, la titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé (cf. circulaire interministérielle FP 1248-2A89 du 16 juillet 1976).
Vos avis, accompagnés éventuellement des éléments complémentaires afférents, seront adressés bureau DPATE B3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris cedex 07 avant le 11 mai 2001 délai de rigueur.
J'insiste tout particulièrement sur la nécessité de respecter les procédures ainsi que la date de retour de vos avis à l'administration centrale, afin que les intéressés aient connaissance, avant le terme de l'année scolaire, de la décision ministérielle prise à leur encontre. Je vous rappelle, en effet, que la CAPN compétente à l'égard du corps des personnels de direction doit être informée des avis défavorables à la titularisation, et ce avant le 1er septembre.
Pour le ministre de l'éducation
nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE