Bulletin Officiel du ministère de l'Education Nationale et  du ministère de la Recherche  N°5 du 1er février
www.education.gouv.fr/bo/2001/5/perso.htm - nous écrire

 
PERSONNELS
 
 

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP compétentes à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement relevant du MEN
NOR : MENA0003212A
RLR : 624-2
ARRÊTÉ DU 10-1-2001
JO DU 13-1-2001
MEN - DPATE A1
FPP

---

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod, ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 65-923 du 2-11-1965 mod. ; D. n° 90-717 du 1-8-1990 mod ; A. du 16-1-1995 mod. 

---

Article 1 - À l'article premier de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots "auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service" sont remplacés par les mots "auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement".
Article 2 - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Commission administrative paritaire nationale
 

CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
	DU PERSONNEL		DE L'ADMINISTRATION
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Au lieu de :  Agent chef de 1ère catégorie  (grade unique)	-4	- 4	- 4	-4
Lire : Agent chef de 1ère catégorie (grade unique)	-2	-2	-2	- 2

Article 3 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2001

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Pour le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État,
et par délégation,

Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique,

Le sous-directeur
Yves CHEVALIER