Bulletin Officiel  de l'Education Nationale et  du ministère de la Recherche   N°1 du 4 janvier
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RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
 
 

Cautionnement des comptables des EPLE et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État
COMPTABILITÉ PUBLIQUE
NOR : MENF0003098A
RLR : 300-4
ARRÊTÉ DU 24-11-2000
JO DU 13-12-2000
MEN
DAF

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Vu L. n° 83-663 du 22-7-1983 compl. L. n° 83-8 du 7-1-1983 mod. et compl. par L. du 25-1-1985 ; D. n° 62-35 du 16-1-1962 mod. par décrets n° 62-418 du 11-4-1962, n° 82-1113 du 23-12-1982 et n° 87-313 du 5-5-1987 ; D. n° 62-1587 du 29-12-1962, not. art. 17 ; D. n° 64-685 du 2-7-1964 ; D. n° 85-924 du 30-8-1985 ; D. n° 86-164 du 31-1-1986 ; A. du 29-6-1987

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Article 1 - Le montant du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État est fixé à 3 % du total des produits budgétaires de la section de fonctionnement de l'établissement ou du groupement d'établissements, constaté au titre du dernier exercice écoulé. Le cautionnement ainsi déterminé arrondi au multiple de 1 000 F le plus voisin, ne peut être en aucun cas inférieur à 100 000 F ou supérieur à 900 000 F.
Article 2 - Le montant de chaque cautionnement est fixé préalablement à l'installation du comptable par arrêté du recteur d'académie, pris sur avis conforme du trésorier-payeur général. Il fait l'objet d'une révision triennale.
Pour les établissements nouvellement créés, le montant du cautionnement est déterminé, pour le premier exercice de fonctionnement, par référence à celui d'un établissement de même importance et révisé dès que les résultats de ce premier exercice sont connus.
Toute modification dans la composition d'un groupement entraîne une révision automatique du cautionnement.
Article 3 - Tous les cautionnements seront révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er janvier 2001 sur la base des résultats de l'exercice 1999.
Article 4 - L'arrêté du 31 août 1988 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de formation est abrogé .
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 24 novembre 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale
par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Pour le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie
et par délégation,

Le directeur général de la comptabilité publique
J. BASSÈRES