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RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Campagne de collecte 2001
TAXE D'APPRENTISSAGE
NOR : MENE0003335C
RLR : 364-2
CIRCULAIRE N°2000-234 DU 27-12-2000
MEN
DESCO A7
Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux préfètes et préfets de département ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale en mission dans les départements
o La présente note de service a notamment pour objet d'indiquer les modalités de calcul des exonérations applicables et de préciser le calendrier relatif à la campagne de taxe 2001 (salaires 2000).I - Actualisation des forfaits et de la masse salariale donnant lieu à exoné-ration de la taxe d'apprentissage
1.1 Stages en milieu professionnel des élèves et étudiants des formations technologiques et professionnelles :
les forfaits applicables en ce domaine pour l'année de salaires 2000 sont fixés comme suit :
- catégorie "ouvriers qualifiés" : 110 F (soit 16,77 euros) par jour de présence du stagiaire ;
- catégorie "cadres moyens" : 180 F (soit 27,44 euros) par jour de présence du stagiaire ;
- catégorie "cadres supérieurs" : 240 F (soit 36,59 euros) par jour de présence du stagiaire.
1.2 Conséquences de l'article 21 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Le montant de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage sur les salaires de 2000 est porté à 511 299 F (soit 79 947,03 euros), ce qui correspond à un montant de taxe d'apprentissage de 2 556 F (soit 289,66 euros).
Il est rappelé que cette disposition concerne les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis.II - Calendrier
Dates limites à respecter impérativement
2.1 Par les entreprises
Le versement du montant de la taxe d'apprentissage dû par les entreprises doit être effectué aux établissements de formation et aux organismes collecteurs le 28 février 2001 au plus tard.
Le dépôt de la demande d'exonération et de la déclaration des rémunérations par les entreprises doit être effectué auprès de la recette des impôts compétente le 30 avril 2001 au plus tard.
2.2 Par les organismes collecteurs
Des états détaillés de la collecte et des versements aux établissements assurant les premières formations technologiques et professionnelles doivent être adressés par tous les organismes collecteurs aux préfets avant le 30 avril 2001 . Les organismes collecteurs doivent également reverser au Trésor public au plus tard le 30 avril 2001 la péréquation nationale qu'ils ont collectée.
Le versement des concours financiers destinés à certains établissements (CFA, sections d'apprentissage, écoles d'enseignement technologique et professionnel admises à bénéficier des dispositions des articles L 118-2-1 et L 118-3-1) sera effectué par les organismes collecteurs le 30 juin 2001 au plus tard.III - Questions diverses
À la liste des formations figurant dans la circulaire n° 87-071 du 27 février 1987 (BOEN n° 9 du 5 mars 1987) est ajoutée la licence professionnelle.
Il est précisé que la demande d'exonération de la taxe d'apprentissage pourra cette année encore être complétée soit en francs, soit en euros : le choix devra obligatoirement être précisé page 1 dans la case correspondante située au-dessus du cadre A.
Les différents formulaires relatifs à la demande d'exonération de la taxe d'apprentissage de la présente campagne, sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale (www.education.gouv.fr) rubrique formulaires administratifs de la page d'accueil ou depuis le site service public (www.service.public.fr) rubrique professionnels et entreprises - formulaires en ligne.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR