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PERSONNELS
PERSONNELS NON TITULAIRES
Recrutement d'emplois jeunes cadre de vie par les EPLE
NOR : MENA0000686C
RLR : 847-1
CIRCULAIRE N°2000-043 DU 23-3-2000
MEN
DPATE
DESCO
Réf. : L. n° 83-663 du 22-7-1983 mod. compl. L. n° 83-8 du 7-1-1983 ; L. n° 89-486 du 10-7-1989 mod. ; Code du trav. not. art. L. 322-4-18 à L. 322-4-21 issus de L. n° 97-940 du 16-10-1997 ; D. n° 85-924 du 30-8-1985 mod. ; D. n° 97-954 du 17-10-1997 not. 1er alinéa de art. 6 ; C. n° 97-263 du 16-12-1997(B.O. spécial n° 1 du 1-1-1998)
Texte adressé aux rectrices et recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
oDans le cadre de la deuxième phase du plan de lutte contre la violence, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie entend renforcer la présence des adultes, notamment dans les champs de compétence des personnels ouvriers et techniques et en appui du rôle éducatif spécifique qui est le leur au sein des établissements publics locaux d'enseignement confrontés à des phénomènes de violence, en exploitant les possibilités offertes par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Il s'agit également de confier, dans ces établissements, de nouvelles tâches à des salariés titulaires de contrats emplois jeunes pour permettre d'améliorer l'environnement et les conditions de vie de l'ensemble des membres de la communauté éducative.
Les activités polyvalentes relevant de ces nouveaux emplois répondent à des besoins émergents, en excluant tout effet de substitution ou de concurrence à des emplois définis existants.
Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le cadre juridique défini par la loi du 16 octobre 1997 et complété par la circulaire n° 97-263 du 16 décembre 1997 (B.O. spécial n° 1 du 1er janvier 1998). Les intéressés sont soumis au même régime juridique de droit privé que les aides éducateurs, bien que leurs fonctions soient différentes.
La présente note a pour objet de présenter l'ensemble des règles spécifiques au recrutement d'emplois jeunes cadre de vie et à l'exercice des activités qui leur seront confiées. Un modèle de contrat de travail est joint en annexe. Je vous invite à vous reporter à la circulaire susvisée du 16 décembre 1997, sous réserve des dispositions suivantes.I - Les emplois
Sous la direction du gestionnaire de l'établissement et du responsable de l'équipe au sein de laquelle ils interviennent, les emplois jeunes cadre de vie ont des missions à caractère polyvalent consistant à participer à la préservation et à l'amélioration du cadre de vie dans l'établissement.
Leurs fonctions doivent permettre de tester de nouveaux métiers dans différents domaines tels que :
- une première maintenance polyvalente,
- l'environnement technique de premier niveau des nouvelles technologies intégrant de l'électronique, de l'informatique ou du multimédia,
- la surveillance des bâtiments et des installations, notamment dans le cadre de dispositifs coordonnés avec d'autres partenaires publics,
- diverses formes nouvelles d'assistance ou d'accompagnement.
Les emplois jeunes cadre de vie sont assujettis aux mêmes obligations annuelles de service que celles des personnels ouvriers.
Leurs horaires hebdomadaires de travail sont définis selon les modalités en vigueur pour les personnels ouvriers de l'établissement.
Le temps consacré à leur formation professionnelle s'impute sur leur temps de travail.II - Les projets
Les services académiques doivent implanter les postes d'emplois jeunes cadre de vie dans les établissements qui sont confrontés aux situations les plus difficiles.
Les établissements concernés préparent des projets relatifs au développement des nouvelles activités qui seront confiées à ces salariés selon les modalités prévues dans la circulaire n° 97-263 du 16 décembre 1997.
Conformément au 1er alinéa de l'article 6 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 pris pour l'application de la loi susvisée du 16 octobre 1997, les établissements concernés sont tenus de passer avec le rectorat la convention mentionnée à l'article L. 322-4-18 du Code du travail pour ces nouveaux emplois. Lorsqu'une telle convention a été précédemment conclue pour le recrutement d'aides éducateurs, celle-ci fait l'objet d'un avenant.
Le suivi et l'évaluation du présent dispositif associeront, au niveau académique, des chefs d'établissement et des gestionnaires qui y sont engagés, le technicien conseiller technique du recteur, ainsi que les organisations syndicales représentatives des personnels ouvriers de l'académie. Des bilans seront communiqués aux instances représentatives des personnels au niveau académique ; ils contribueront aussi à nourrir une réflexion nationale sur l'évolution des métiers de la filière professionnelle.III - Le recrutement
Le recrutement des emplois jeunes cadre de vie s'effectue dans le cadre fixé par la circulaire du 16 décembre 1997 (qui rappelle la nécessité d'une délibération du conseil d'administration des établissements recruteurs autorisant le chef d'établissement à passer une convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes), sous réserve des précisions suivantes concernant notamment le niveau de formation exigé des candidats à l'emploi.
Compte tenu des missions et des activités confiées aux emplois jeunes cadre de vie, les candidats doivent justifier du suivi d'une formation de niveau V ou V bis.
En tout état de cause, ils devront posséder des motivations, des aptitudes, des compétences en rapport avec les tâches qui leur seront confiées.
L'exigence préalable relative à l'extrait n° 2 du casier judiciaire est maintenue, dès lors que, à l'instar des aides éducateurs, les emplois concernés relèvent de l'article 776, 1°, du Code de procédure pénale.
Les postes d'emplois jeunes cadre de vie étant implantés exclusivement dans les établissements publics locaux d'enseignement, la procédure de recrutement pour exercice des fonctions en école n'est, bien entendu, pas applicable.IV - L'employeur
L'employeur est, dans tous les cas, le chef de l'établissement public local d'enseignement qui aura procédé au recrutement de l'intéressé et signé le contrat de travail. À ce titre, il assume à l'égard de l'emploi jeune cadre de vie toutes les obligations légales attachées à cette qualité, qui sont rappelées dans la circulaire susvisée du 16 décembre 1997.
En sa qualité d'exécutif de l'établissement public local d'enseignement employeur, il a autorité sur ces salariés (article 8, 1°, b) du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement). En outre, il est seul à disposer du pouvoir disciplinaire à leur égard, selon les règles du Code du travail (articles L. 122-40 et suivants).
Les emplois jeunes cadre de vie, dans le cadre de leurs missions, sont encadrés par le gestionnaire de l'établissement employeur, chargé de seconder le chef d'établissement dans ses tâches de gestion matérielle et financière (article 10 du décret précité), et par le maître ouvrier ou l'ouvrier professionnel responsable de l'équipe de travail dans laquelle ils interviennent.V - Le contrat
Le contrat des emplois jeunes cadre de vie obéit aux mêmes règles générales que celles rappelées dans la circulaire n° 97-263 du 16 décembre 1997, excepté son point V. 4, 1°.
Les instructions relatives à la détermination des activités susceptibles d'être confiées aux emplois jeunes cadre de vie doivent être mises en œuvre en tenant compte de la spécificité de leurs emplois.
Comme les aides éducateurs, ces salariés sont tenus d'accomplir les missions et activités prévues à leur contrat de travail et pour l'exercice desquelles ils possèdent les qualifications requises.
Ceci exclut que leur soient confiées en propre des tâches exigeant une qualification ou une compétence technique autres que celle dont ils justifient.
Les situations de travail des emplois jeunes cadre de vie doivent présenter un caractère formateur et permettre éventuellement de préciser un parcours professionnel. Pour le soutenir dans son parcours et son effort de formation, chaque jeune bénéficiera d'un tuteur volontaire, issu de la filière professionnelle et présentant les compétences professionnelles et pédagogiques requises. Si le parcours de formation prévoit plusieurs situations de travail, il pourra être fait appel, successivement, à des tuteurs différents.VI - La formation
Conformément à l'article L. 322-4-18 du Code du travail, les conventions de développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans les établissements d'enseignement passées entre le recteur et l'établissement public local d'enseignement employeur préalablement au recrutement d'emplois jeunes cadre de vie comportent des dispositions relatives à la formation de ces salariés.
La formation des emplois jeunes cadre de vie constitue donc l'une des composantes majeures du dispositif emploi-jeunes et leur contrat de travail doit prévoir que les périodes qui y sont consacrées sont comprises dans la durée hebdomadaire de travail.
Ces salariés devront bénéficier de 200 heures de formation en moyenne chaque année.
Les actions de formation professionnelles organisées à l'attention des emplois jeunes cadre de vie ne relèvent pas du même dispositif que celui mis en œuvre pour les aides éducateurs.
Vous veillerez donc à la mise en place de formations spécifiques aux divers concours de la filière ouvrière, mais aussi d'actions de formation pouvant déboucher sur des diplômes ou des validations diplômantes. La direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement vous assistera pour la mise en œuvre de ces dispositifs.
Les règles relatives à la rupture des contrats des emplois jeunes cadre de vie et à la protection sociale de ces salariés sont identiques à celles prévalant pour les contrats de travail des aides éducateurs.
La direction de l'enseignement scolaire vous notifiera les crédits permettant la rémunération et la formation du nombre d'emplois jeunes cadre de vie que vous êtes autorisés à recruter. La direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement vous aidera à animer le dispositif. Vous désignerez au sein de votre division des personnels ouvriers un correspondant pour les opérations :
- de suivi des embauches,
- d'organisation de la formation des emplois jeunes cadre de vie, en liaison avec les techniciens de l'éducation nationale conseillers en formation,
- d'animation et de formation du réseau des tuteurs,
- d'information des emplois jeunes cadre de vie sur les offres d'emploi et les concours avec, éventuellement, l'appui des directions départementales du travail et de l'emploi ou des missions jeunes.
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,Le directeur de l'enseignement scolaire
Daniel BANCELLa directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DETERMINÉE D'EMPLOI JEUNE CADRE DE VIE DANS LES EPLE
Contrat de travail établi en application de l'article 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et du 1er alinéa de l'article 6 du décret n° 97-954 du 17 octobre pris pour son application.Vu la délibération n° ...... rendue par le conseil d'administration le .... .... .... autorisant le chef d'établissement à signer et à exécuter la convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes référencée ci-dessous.
N° convention : |__||__||__| |__||__| |__||__||__||__| |__||__||__| Département Année n° d'ordre Avenant
L'EMPLOYEUR (Représenté par le chef d'établissement) LE SALARIÉ N° SIRET :........................................... N° de sécurité sociale : .................................... Code APE (NAF) : ................................ Nom de naissance : .......................................... Nom : ................................................... Nom marital : .................................................. Raison sociale : ...................................... Prénom : ......................................................... ............................................................... Nationalité : .................................................... Adresse : ............................................... Titre de travail et numéro : .............................. ............................................................... ....................................................................... Téléphone : ............................................ Adresse : ....................................................... Fax : ...................................................... ....................................................................... Téléphone : ................................................... CONTRAT
Le présent contrat est régi par l'article L. 322-4-20 du Code du travail, sans préjudice de l'application des dispositions du Code du travail relatives aux contrats à durée déterminée.
Article 1 - Période d'essai
Il comprend une période d'essai d'une durée d'un mois, renouvelable une fois sur décision du chef d'établissement. Au cours de cette période, le contrat de travail peut prendre fin à tout moment.Article 2 - Durée - Terme - Suspension
À l'issue favorable de la période d'essai, le présent contrat est conclu pour une durée de soixante mois commençant le ............ et finissant le ................., date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Le présent contrat pourra également prendre fin à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, moyennant le respect d'un préavis dont la durée varie ainsi qu'il suit :
- en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié : deux semaines ;
- en cas de rupture anticipée du contrat par l'employeur (pour cause réelle et sérieuse) :
. un mois (si le salarié a entre six mois et deux ans d'ancienneté)
. deux mois (si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté).
Le présent contrat pourra être suspendu, avec l'accord du chef d'établissement, pour permettre à Mme ......... , Mlle .......... , M. .......... d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le présent contrat pourra être rompu sans préavis.Article 3 - Fonctions - Lieu(x) et horaires de travail
Mme ......... , Mlle .......... , M. .......... occupera la fonction d'emploi jeune cadre de vie et sera placé(e) sous l'autorité du chef d'établissement.
Les emplois jeunes cadre de vie participent à la préservation et à l'amélioration du cadre de vie dans l'établissement. Ils contribuent à tester de nouveaux métiers.
Mme ......... , Mlle .......... , M. .......... devra suivre les directives données par le gestionnaire de l'établissement ou le responsable de l'équipe de travail au sein de laquelle elle / il interviendra :
- (établir une liste précise et limitative des activités) ;
- ... ;
- ... .
Mme ......... , Mlle .......... , M. .......... sera sa tutrice / son tuteur pour la période du .... ..... ..... au .... ... .... .Article 4 - Durée du travail - Congés
Mme ......... , Mlle .......... , M. .......... sera assujetti(e) aux mêmes obligations de service (horaires et congés) que les personnels ouvriers et techniques dans l'établissement.
Les périodes de formation professionnelles dont l'intéressé peut bénéficier sont imputées sur son temps de travail.Article 5 - Rémunération
Mme ......... , Mlle .......... , M. .......... percevra une rémunération brute égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance dû pour un travail à temps complet.
Elle / il ne pourra prétendre à aucune autre indemnité que la prise en charge des frais qu'elle / il serait amené(e) à exposer lors de l'exercice des activités prévues au présent contrat.
Fait à...................., le....................... Pour le (établissement employeur),
le chef d'établissementL'intéressé(e),