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ADMINISTRATION CENTRALE DU MEN
Création
d'un Haut Comité éducation-économie-emploi
NOR : MENK0000420D
RLR : 122-0
DÉCRET N° 2000-216
DU 6-3-2000
JO DU 9-3-2000
MEN
DPD
Article 2 - Le haut comité soumet au ministre de l'éducation nationale des mesures propres à améliorer la relation éducation-économie-emploi. Pour ce faire, il constitue un lieu d'échanges et de débats notamment avec les ministères et les personnels compétents. Il arrête annuellement son programme de travail. Il prend toute initiative et dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi. Il peut également en faire réaliser à son initiative. Il peut, de la même manière, se saisir ou être saisi par le ministre de tout problème lié à son champ de compétence. Il se réunit au moins une fois par an et peut créer des groupes de travail en tant que de besoin.
Article 3 - Le
haut comité comprend 41 membres nommés par le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour
une durée de trois ans renouvelable: - 18 personnes représentatives
des organisations professionnelles représentatives d'employeurs
et des organisations syndicales de salariés désignées
sur proposition de leurs organisations respectives. Ces organisations peuvent
désigner chacune un suppléant ; le directeur général
de l'administration et de la fonction publique ou son représentant
; les directeurs des
administrations centrales et organismes publics suivants ou leurs représentants
:
- le directeur de la prévision
du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
ou son représentant ;
- le directeur de l'animation de
la recherche, des études et des statistiques du ministère
de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
- le directeur de la programmation
et du développement du ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le directeur général
de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture
et de la pêche ou son représentant ;
- le délégué
général à l'emploi et à la formation professionnelle
ou son représentant ;
- le directeur du centre d'études
et de recherches sur les qualifications ou son représentant ;
- le commissaire au Plan ou son
représentant ;
- le directeur de l'Agence nationale
pour l'emploi ou son représentant ;
- 12 personnalités qualifiées
choisies pour leur compétence en matière d'éducation,
d'économie et d'emploi ;
- 2 personnalités dont l'une
exerce son activité dans une entreprise ou une organisation professionnelle
ou syndicale et l'autre dans un établissement d'enseignement supérieur
ou de recherche qui sont désignées en qualité de coprésident
du haut comité.
Les directions du ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi
que les établissements sous tutelle de ce ministère participent
en tant que de besoin aux travaux et aux réunions du haut comité.
Article 4 - Tout membre du haut comité qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 - Le haut comité peut inviter en tant que de besoin des experts français et étrangers. Les services et établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie communiquent au haut comité, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.
Article 6 - Les fonctions des membres du haut comité sont gratuites. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut comité dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
Article 7 - Le secrétariat du haut comité est assuré par la mission éducation-économie-emploi placée auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Article 8 - Le décret n° 97- 504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle est abrogé.
Article 9 - Le
ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie
est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait à Paris, le 6 mars 2000
Par le Premier ministre :
Lionel JOSPIN
Le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
Claude ALLÈGRE