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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale
N°12 du 23 mars
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www.education.gouv.fr/bo/2000/12/orga.htm
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ORGANISATION
GÉNÉRALE
ADMINISTRATION ACADÉMIQUE
Délégation
de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement
NOR : MENA0000532A
RLR : 140-2g
ARRETÉ DU 1-3-2000
JO DU 10-3-2000
MEN
DPATE A1
Vu L. n°
83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n°
85-899 du 21-8-1985 mod. ; D. n° 90-676 du 18-7-1990 ; D. n° 95-131
du 7-2-1995 ; D. n° 98-408 du 27-5-1998 ; A. du 14-5-1997
Article 1- L'article
1 de l'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
"Article 1 - Délégation
permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie
pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps
des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux,
des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels
de direction de première catégorie et de deuxième
catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation
relevant du ministre de l'éducation nationale, au corps des conseillers
d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires
les décisions suivantes :
- octroi des congés prévus
à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf
pour les cas où l'avis du comité médical supérieur
est requis ;
- réintégration après
congé de longue maladie ;
- mise en position "accomplissement
du service national" ;
- mise en position de congé
parental ;
- autorisation de travailler à
mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant
l'avis du comité médical supérieur, à l'exception
des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants
universitaires exerçant des fonctions d'agent comptable ;
- autorisation d'absence, notamment
pour se rendre à l'étranger à titre personnel ;
- reconnaissance de l'état
d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité
temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce
personne ;
- octroi du congé bonifié
;
- ouverture du droit à la
prise en charge des frais de changement de résidence, en application
des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
- ouverture du droit à la
prise en charge des frais de changement de résidence, en application
des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
- admission au congé de
fin d'activité institué par la loi du 16 décembre
1996 susvisée ;
- autorisation de cumul de rémunérations
prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé
;
- octroi du bénéfice
du mi-temps de droit pour raisons familiales, en application des dispositions
du décret du 7 février 1995 susvisé, à l'exception
des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants
universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;
- autorisation de travailler à
temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire
et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions
d'agent comptable ;
- avancement d'échelon ;
- classement après recrutement
par voie de concours ;
- classement après nomination
consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau
d'avancement ;
- mise en cessation progressive
d'activité, à l'exception des conseillers d'administration
scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant
les fonctions d'agent comptable."
Article 2 - L'article
2 du même arrêté est modifié
comme suit :
I - Au 1 dudit article, les mots
: "- avancement d'échelon ; - autorisation de travailler à
temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire
et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions
d'agent comptable ; - mise en cessation progressive d'activité ;"
sont supprimés.
II - Le 2 du même article
est supprimé
.
Article 3 - L'article
3 du même arrêté est remplacé par les dispositions
suivantes :
" Article 3 - Les pouvoirs délégués
aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés
sur les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, d'inspecteur d'académie
adjoint, de secrétaire général d'académie,
de secrétaire général d'établissement public
d'enseignement supérieur, de secrétaire général
d'administration scolaire et universitaire et d'agent comptable d'établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel
sont les suivants :
- octroi du congé annuel,
du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé
pour maternité ou pour adoption prévus à l'article
34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
- autorisation de cumul de rémunérations
prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
En outre, pour ces mêmes
personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois
d'agent comptable d'établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel :
- avancement d'échelon ;
- ouverture du droit à la
prise en charge des frais de changement de résidence, en application
des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990
susvisés."
Article 4 - La
directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et
les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars
2000
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE