PERSONNELS
INTERVENANTS
EXTÉRIEURS
Emploi
d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école
NOR : MENF9902834D
RLR : 724-4
DÉCRET N°2000-130DU
16-2-2000
JO DU 18-2-2000
MEN - DAF C1
ECO - FPP - BUD
Vu L. n°
84-16 du 11-1-1984 mod. not. art. 6 ; D. n° 86-83 du 17-1-1986 mod.
pris pour applic. de art. 7 de L. n° 84-16 du 11-1-1984
Article 1 - Les
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale peuvent faire appel pour des besoins occasionnels
ou temporaires au titre de l'enseignement des langues à l'école
à des agents contractuels dans les conditions définies par
le présent décret.
Article 2 - Les
agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent
décret doivent avoir été agréés par
l'inspecteur d'académie, dans des conditions définies par
le ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 3 - La
durée de service des agents contractuels régis par le présent
décret ne peut au total excéder pour une année scolaire,
dans une ou plusieurs écoles, un maximum de deux cent soixante-dix
heures.
Article 4 - Les
personnels régis par le présent décret sont rémunérés
selon un taux horaire fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et
de la fonction publique.
Article 5 - Le
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la
décentralisation, la ministre déléguée chargée
de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'État au budget
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal officiel
de la République française et prend effet le 1er septembre
1999.
Fait à Paris, le 16 février
2000
Par le Premier ministre :
Lionel JOSPIN
Le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie
Claude ALLÈGRE
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Christian SAUTTER
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la décentralisation
Émile ZUCCARELLI
La ministre déléguée,
chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL
La secrétaire d'État
au budget
Florence PARLY
