Bulletin Officiel
|
||
PERSONNELS
I - Dispositions générales
En ce qui concerne l'organisation
des opérations électorales, il conviendra de se reporter
aux textes suivants :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
;
- Décret n° 82-451 du
28 mai 1982 (JO du 30 mai 1982) modifié par les décrets n°
84-955 du 25 octobre 1984 (JO du 27 octobre 1984), n° 86-247 du 20
février 1986 (JO du 26 février 1986), n° 95-184 du 22
février 1995 (JO du 24 février 1995), n° 97-40 du 20
janvier 1997 (JO du 21 janvier 1997) et n° 98-1092 du 4 décembre
1998 (JO du 5 décembre 1998) ;
- Circulaire du 23 avril 1999 portant
application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié
relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Arrêté du 23 août
1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance
;
- Note de service n° 87-195
du 7 juillet 1987 relative aux modalités d'organisation des élections
des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires
et aux commissions consultatives paritaires à l'exception des points
rendus inapplicables par la modification récente de la réglementation.
II - Dépôt des listes
de candidats
Ces listes devront être déposées
par les organisations syndicales à la direction de l'administration,
sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration
centrale, bureau de gestion des personnels, 44, rue de Bellechasse, 75007
Paris, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en
annexe I.
Conformément à l'article
14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les
listes de candidats sont présentées par les organisations
syndicales.
Le dépôt de chaque
liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué
de liste. Le récépissé atteste exclusivement du dépôt
de la liste qui doit intervenir au plus tard à la date fixée
au calendrier joint en annexe I.
Lorsque l'administration constate
que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article
14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État, elle
remet au délégué de liste une décision motivée
déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision
est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt
des listes de candidatures.
Un affichage du nom des organisations
syndicales sera effectué, au plus tard à la date fixée
au calendrier joint en annexe I, au bureau de vote central.
L'article 16 bis du décret
du 28 mai 1982 tire les conséquences de l'interdiction pour des
organisations syndicales affiliées à une même union
de présenter des listes concurrentes et prévoit à
cette fin une procédure faisant intervenir dans des délais
déterminés l'union concernée pour identifier celle
des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.
Chaque liste doit être accompagnée
d'une déclaration de candidature datée et signée par
chaque candidat et indiquer le nom d'un fonctionnaire habilité à
la représenter dans toutes les opérations électorales.
Le nombre de candidats portés
sur chaque liste doit être égal au nombre de représentants
(titulaires et suppléants) prévus pour le grade considéré
tel qu'il figure sur le tableau joint à la présente circulaire
en annexe II. Ces listes peuvent être incomplètes, en ce sens
qu'une liste peut ne pas présenter des candidats pour tous les grades
d'un même corps (art. 15 de la circulaire de 1999). Par contre, le
nombre de candidats titulaires et suppléants portés sur une
même liste au titre d'un même grade doit être égal
au nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants
prévu pour ce grade.
Il est rappelé qu'en l'absence
de candidats pour un grade donné et dès lors qu'il y a au
moins deux électeurs appartenant à ce grade, il y a lieu
de recourir au moment de la proclamation des résultats à
la procédure de tirage au sort prévue par l'article 21 du
décret du 28 mai 1982.
III - Liste électorale
La liste des électeurs sera
affichée à la date indiquée au calendrier joint en
annexe I, au bureau de vote central ainsi que dans les différents
points d'implantation du ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse
et des sports.
Je rappelle que les agents placés
en congé parental et en congé de formation professionnelle
ont la qualité d'électeur et sont donc éligibles,
ces positions ne figurant pas parmi les exceptions énumérées
à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
IV - Professions de foi
Les organisations syndicales qui
ont présenté une liste de candidats déposeront, sous
pli fermé, au plus tard à la date de dépôt des
listes de candidatures figurant au calendrier joint en annexe I, un exemplaire
de la profession de foi.
Le lendemain, il sera procédé
à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence
des délégués des listes concernées.
Les professions de foi seront imprimées
sur une seule feuille (recto verso) de couleur blanche et de format 14,85
x 21 cm. L'impression doit être faite à l'encre noire. Il
est précisé que chaque liste de candidats ne peut être
assortie que d'une seule profession de foi. Les organisations syndicales
pourront remettre une profession de foi de format A 4 sur deux feuillets,
l'atelier d'imprimerie se chargeant de procéder à la réduction.
L'administration assurera la transmission
des professions de foi ainsi que du matériel de vote, à la
date fixée par le calendrier.
V- Opérations électorales
et post-électorales
Les opérations électorales
se dérouleront publiquement aux dates, heures et lieux indiqués
au calendrier joint en annexe I, sous le contrôle d'un bureau de
vote dont les membres seront désignés par arrêté
du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le vote a lieu au scrutin secret
et sous enveloppe.
Les bulletins de vote sont établis
par l'administration et imprimés sur une seule feuille (recto uniquement)
de couleur blanche et de format 14,85 x 21 cm. L'impression doit être
faite à l'encre noire. Le grammage du papier utilisé ne doit
pas être inférieur à 64 g/m2 et supérieur
à 80 g/m2.
Les électeurs ne peuvent
voter que pour une liste entière, sans radiation, ni adjonction
de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de
ces conditions.
1°) Vote au bureau central
Des bulletins de vote et des enveloppes
seront mis à la disposition des fonctionnaires qui voteront au bureau
de vote central indiqué en annexe I.
Le passage par l'isoloir est obligatoire,
ainsi que la mise sous enveloppe du bulletin.
Les votants seront appelés
à apposer leur signature sur deux listes d'émargement.
2°) Vote par correspondance
Dans le but de ne pas troubler
éventuellement la marche des services et en raison de la dispersion
des points d'implantation de ceux-ci, les électeurs peuvent, s'ils
le désirent, voter par correspondance.
À la date indiquée
au calendrier joint en annexe I, la direction de l'administration, sous-direction
des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale,
bureau de gestion des personnels, fera parvenir aux électeurs sous
enveloppe libellée à leur nom :
- les bulletins (ou le bulletin)
de vote,
- les enveloppes dites n° 1,
n° 2 et n° 3 destinées au vote par correspondance,
- un exemplaire de la présente
note de service.
Le vote par correspondance a lieu
de la façon suivante :
a) l'électeur insère
son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle
est fixé par l'administration et qui ne doit porter aucune mention,
ni aucun signe distinctif.
b) l'enveloppe n° 1 est placée
dans une enveloppe n° 2, nécessairement cachetée, qui
doit porter les nom, prénom, grade, affectation, signature de l'électeur
intéressé et la mention "élection à la commission
administrative paritaire de ..." (intitulé du corps).
c) l'enveloppe n° 2 est ensuite
placée dans une enveloppe n° 3, également cachetée
et adressée, par voie postale à la direction de l'administration,
sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration
centrale, bureau de gestion des personnels, 44, rue de Bellechasse, 75007
Paris.
L'enveloppe n° 3 est expédiée
aux frais de l'administration (enveloppe T, ne pas affranchir) par les
électeurs et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la
clôture du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus
au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin seront
renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date
et de l'heure de réception.
3°) Vote par le courrier
intérieur
Les électeurs ont également
la possibilité d'adresser leur vote par la voie du courrier intérieur.
À cette fin, il est procédé
aux mêmes opérations que pour le vote par correspondance.
Ces votes devront aussi impérativement parvenir au bureau de vote
avant l'heure de la clôture du scrutin public figurant au calendrier
joint en annexe I.
Les votes utilisant le courrier
intérieur qui parviendront après l'heure de clôture
susvisée ne pourront donc pas être pris en compte et seront
renvoyés aux électeurs avec l'indication de la date et de
l'heure de leur réception.
4°) Recensement des votes
émis directement
Dès la clôture du
scrutin, les listes d'émargement sont signées par le président
du bureau de vote et par les représentants des listes.
Il est ensuite procédé
au recensement des votes émis directement, en présence des
électeurs et des représentants des listes.
5°) Dépouillement
des votes
Le dépouillement de tous
les bulletins de vote émis directement et votes par correspondance
sera effectué publiquement par le président du bureau de
vote, à la date indiquée au calendrier joint en annexe I.
Toutefois, conformément
aux dispositions de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 modifié,
si le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central
à partir des émargements portés sur la liste électorale,
est inférieur à la moitié du nombre des électeurs
inscrits, il ne sera pas procédé au dépouillement
du premier scrutin. Un second tour devra être organisé conformément
au calendrier joint en annexe III.
Les résultats définitifs
des élections seront proclamés le jour même et consignés
dans un procès-verbal.
Ces résultats seront affichés
à l'administration centrale du ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie, 44, rue de Bellechasse,
75007 Paris.
Les contestations sur la validité
des opérations électorales devront être portées
à la connaissance de la direction de l'administration, dans
un délai de cinq jours à compter
de la proclamation des résultats.
VI - Organisation du second tour
de scrutin
L'article 23 bis modifiant le décret
n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires,
prévoit l'organisation d'un nouveau scrutin dans deux cas :
- Lorsqu'aucune liste n'a été
déposée par les organisations syndicales représentatives
à la date limite de dépôt des listes : hypothèse
où aucune organisation syndicale représentative n'a déposé
de liste de candidatures pour un corps donné.
En revanche, lorsqu'une seule organisation
syndicale représentative a déposé une liste de candidatures,
même incomplète (à savoir ne présentant pas
de candidats pour tous les grades du corps), il n'y a pas lieu de recourir
à un second tour de scrutin.
- Lorsque le quorum requis n'est
pas atteint : hypothèse où le nombre de votants est inférieur
à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Lors d'un second tour de scrutin,
toute organisation syndicale peut déposer une liste. Il convient
à cet effet de rappeler qu'à l'exception de la condition
de représentativité exigée pour la participation au
premier tour, l'organisation du second tour obéit aux mêmes
règles que le premier scrutin.
Le tableau figurant en annexe III
vous précise les délais impartis en cas de second tour.
Je vous serais obligée de
bien vouloir assurer la plus large diffusion possible à cette note
de service.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice de l'administration
Hélène BERNARD
Opérations | Agents
des services
techniques |
Agents
administratifs
Maîtres ouvriers Ouvriers professionnels |
|
Dépôt des listes | 7-3-2000
à 10 heures |
4-9-2000
à 10 heures |
|
Affichage
du nom et des listes
des organisations syndicales |
7-3-2000
à 17 heures |
4-9-2000
à 17 heures |
|
Expédition des bulletins de vote aux électeurs | 27-3-2000 | 29-9-2000 | |
Affichage et publication de la liste des électeurs | 30-3-2000 | 29-9-2000 | |
Scrutin | 18-4-2000
Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse de 10 h à 14 h |
16-10-2000
Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse de 10 h à 14 h |
|
Dépouillement
de tous les bulletins de vote
Proclamation des résultats |
18-4-2000
Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse à partir de 14 h |
16-10-2000
Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse à partir de 14 h |
Corps | Grades | Titulaires | Suppléants |
Agent administratif | - Agent administratif de 1ère
classe
- Agent administratif de 2ème classe |
2
2 |
2
2 |
Maître ouvrier | - Maître ouvrier principal
- Maître ouvrier |
1
2 |
1
2 |
Ouvrier professionnel | - Ouvrier professionnel principal
- Ouvrier professionnel |
1
2 |
1
2 |
Agent des services techniques | - Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1ère classe | 1 | 1 |
- Inspecteur du service intérieur et du matériel de 2ème classe | 1 | 1 | |
- Agents des services techniques de 1ère classe | 2 | 2 | |
- Agents des services techniques de 2ème classe | 2 | 2 |
Opérations | Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives à la date limite de dépôt des listes | Lorsque le quorum requisn'est pas atteint |
Dépôt des listes | 14-3-2000 | 25-4-2000 |
Expédition des bulletins de vote aux électeurs | 3-4-2000 | 15-5-2000 |
Affichage et publication de la liste des électeurs | 7-4-2000 | 19-5-2000 |
Scrutin | 25-4-2000
Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse de 10 h à 14 h |
6-6-2000
Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse de 10 h à 14 h |
Dépouillement
de tous
les bulletins de vote Proclamation des résultats |
25-4-2000
Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse à partir de 14 h |
6-6-2000
Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse à partir de 14 h |
Opérations | Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives à la date limite de dépôt des listes | Lorsque le quorum requisn'est pas atteint |
Dépôt des listes | 11-9-2000 | 30-10-2000 |
Expédition des bulletins de vote aux électeurs | 6-10-2000 | 23-11-2000 |
Affichage et publication de la liste des électeurs | 6-10-2000 | 23-11-2000 |
Scrutin | 23-10-2000
Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse de 10 h à 14 h |
11-12-2000
Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse de 10 h à 14 h |
Dépouillement
de tous
les bulletins de vote Proclamation des résultats |
23-10-2000
Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse à partir de 14 h |
11-12-2000
Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse à partir de 14 h |