 |
Bulletin Officiel |
 |
|
|
||
|
|
Bulletin Officiel |
|
|
|
||
PARTENARIAT
Convention-cadre
entre le MEN et l'association Ingénieurs pour l'école
NOR : MENE0000298X
RLR : 420-0c
CONVENTION DU 13-1-2000
MEN
DESCO A7
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le président de l'association Ingénieurs pour l'école
Vu les dispositions :
- de la loi d'orientation n°
89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation,
- de la loi n° 93-1313 du 20
décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à
la formation professionnelle,
- de la loi n° 99-587 du 12
juillet 1999 sur l'innovation et la recherche,
- du décret-loi du 2 mai
1938 relatif aux subventions accordées par l'État aux associations,
sociétés et collectivités privées.
Considérant
a) que le ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie :
- prépare et met en œuvre
la politique du Gouvernement en ce qui concerne l'accès de chacun
aux savoirs, ainsi que le passage de l'école à l'emploi en
application notamment de la ligne directrice n° 8 du plan national
d'action pour l'emploi ;
- souhaite renforcer le rapprochement
école-entreprise, développer toute forme d'échanges
et de cursus pédagogiques incluant des périodes en entreprise
susceptibles d'accroître les chances d'accès des jeunes à
l'emploi et de favoriser l'insertion professionnelle ;
- souhaite développer la
collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur
et les entreprises ;
b) que l'association Ingénieurs
pour l'école, souhaite :
- renforcer les initiatives en
faveur du rapprochement école-entreprise, dans l'esprit de l'entreprise
citoyenne ;
- contribuer à la préparation
des jeunes à la vie de travail et à leur insertion dans l'emploi
;
- contribuer au renforcement des
enseignements technologiques et professionnels ;
- développer les relations
école-entreprise et mobiliser des ingénieurs, cadres et techniciens
supérieurs au service de l'insertion professionnelle des jeunes
;
c) que la présente convention-cadre
constitue le cadre de référence de la coopération
entre l'éducation nationale et l'association Ingénieurs pour
l'école en particulier en ce qui concerne l'application de la loi
d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation complétée
par certaines dispositions de la loi n° 93-1313 du 20 décembre
1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
conviennent ce qui suit :
TITRE 1
Un partenariat école-entreprise
renforcé
Article 1
L'action conduite par l'association
Ingénieurs pour l'école s'inscrit dans le long terme et doit
contribuer à développer, au-delà de la conjoncture,
un partenariat renforcé entre école et entreprise, par la
mise au point d'un dispositif efficace et durable d'échange de compétences.
À cet égard, les
entreprises fondatrices de l'association Ingénieurs pour l'école
ne conçoivent son ouverture à de nouvelles entreprises que
dans le respect des valeurs d'entreprise citoyenne qu'elles partagent.
Article 2
Cette volonté de partenariat
se concrétise par la poursuite d'objectifs définis d'un commun
accord et la mise en œuvre de moyens complémentaires, ainsi que
par la reconnaissance des services mutuellement rendus.
- L'éducation nationale
bénéficie d'un transfert de compétences prioritairement
au service de toute action facilitant le passage de l'école à
l'emploi et renforçant les chances d'insertion professionnelle des
jeunes.
- Les entreprises membres de l'association
Ingénieurs pour l'école bénéficient d'un service
rendu à leur gestion prévisionnelle des emplois et des parcours
professionnels ainsi que d'un transfert de compétences en retour,
favorisant leurs relations avec le service public de l'éducation
nationale.
- Ensemble, le ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et
l'association Ingénieurs pour l'école contribuent à
une meilleure préparation des jeunes à la vie professionnelle,
à la valorisation des enseignements professionnels et au rapprochement
des cultures des mondes économique et éducatif.
Article 3
Ce partenariat se traduit également
par un partenariat financier :
- les signataires de cette convention-cadre
s'engagent sur le principe d'un partage des coûts entre un financement
public et un financement des entreprises.
- ce cofinancement, conçu
sur la base d'un coût prenant en compte le salaire et les charges
des personnels détachés, donne lieu à une indemnité
salariale annuelle plafonnée, reversée aux entreprises.
- les modalités financières
pratiques du dispositif "ingénieurs pour l'école" sont arrêtées
annuellement en conseil d'administration (cf. article 9).
TITRE 2
Les domaines d'intervention
des ingénieurs pour l'école
Article 4
Les interventions des "ingénieurs
pour l'école" doivent contribuer au rapprochement école-entreprise,
faciliter le passage de l'école à l'emploi et renforcer directement
ou indirectement les chances d'insertion professionnelle des jeunes.
Leurs missions s'inscrivent notamment
dans les domaines suivants :
L'information et l'orientation
Les "ingénieurs pour l'école"
contribuent à l'information des élèves et de leurs
familles. Ils aident les jeunes à définir un projet de formation
professionnelle. Ils mettent en place des opérations afin de contribuer
à une découverte active des métiers.
L'enseignement professionnel
intégré et l'apprentissage
Dans la perspective d'améliorer
la qualité des formations professionnelles initiales,
- les "ingénieurs pour l'école"
contribuent à la constitution de réseaux d'entreprises pouvant
accueillir des jeunes pour des stages ou des périodes de formation
en entreprise dans le cadre de l'enseignement professionnel intégré,
- ils aident les établissements
de formation accueillant des apprentis à construire des modes de
relations pérennes avec les maîtres d'apprentissage,
- ils informent les entreprises
sur l'ensemble de l'offre de formation.
Les nouvelles technologies de
l'information
Les "ingénieurs pour l'école"
apportent leur concours pour des actions de formation dans le domaine des
nouvelles technologies.
Les "ingénieurs pour l'école"
favorisent les liens et les rapprochements entre les établissements
scolaires et les entreprises grâce aux technologies de l'information
et de la communication.
L'appui technologique aux petites
et moyennes entreprises
Les "ingénieurs pour l'école"
aident les établissements dans leur relation avec le monde économique.
Leur action doit être centrée sur les aspects opérationnels
du développement des actions d'appui technologique aux petites et
moyennes entreprises, notamment par l'utilisation des plates-formes techniques
des établissements. Ils participent à la mise en œuvre de
la coopération technologique organisée dans le cadre de la
loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
L'insertion professionnelle
des jeunes
Les "ingénieurs pour l'école"
peuvent participer aux opérations relatives à l'insertion
des jeunes, aider aux techniques de recherche d'emploi et collaborer à
des structures locales d'éducation-économie.
Les emplois-jeunes
Les "ingénieurs pour l'école"
participent à l'accueil, à la formation et à l'insertion
professionnelle des aides-éducateurs recrutés au titre des
emplois-jeunes.
Article 5
Les missions précitées
ne sont pas exhaustives. Cependant leur choix doit être rigoureusement
soumis au principe de non substitution aux fonctions normalement dévolues
au personnel de la fonction publique et compatibles avec les critères
de cofinancement du fonds social européen - objectif 3.
Article 6
Sur proposition du ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
le conseil d'administration de l'association arrête annuellement
les priorités nationales du dispositif "ingénieurs pour l'école".
Le choix et l'établissement du cahier des charges d'une mission
académique particulière sont de la responsabilité
des recteurs.
TITRE 3
Le rôle des deux partenaires
Article 7
Rôle de l'association
Ingénieurs pour l'école
L'association assure l'ensemble
des tâches administratives et financières nécessaires
au fonctionnement et au développement du dispositif "ingénieurs
pour l'école".
Elle assure, en étroite
coopération avec le ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie et les entreprises l'animation du
réseau "ingénieurs pour l'école" et plus particulièrement
:
- participe à l'identification
des besoins des académies dans tous les domaines pouvant concourir
à l'insertion professionnelle des jeunes et au rapprochement école-entreprise,
- contribue à la définition
des profils des ingénieurs et des cadres pouvant conduire ces missions,
participe à leur présélection,
- apporte son concours aux recteurs
dans le cadre du recrutement des ingénieurs et des cadres, de leur
formation et du transfert de leur expérience,
- incite les entreprises à
confier aux "ingénieurs pour l'école", lors de leur retour
en entreprise, des fonctions qui favorisent le rapprochement école-entreprise
et qui tiennent compte de leur expérience au sein de l'éducation
nationale.
Article 8
Rôle du ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Le ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie en accord avec l'association
Ingénieurs pour l'école précise les objectifs généraux
et particuliers des missions confiées aux "ingénieurs pour
l'école" et définit la carte des "ingénieurs pour
l'école" au niveau national.
Le ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie veille à l'intégration
des travaux des "ingénieurs pour l'école", notamment dans
les réflexions engagées au niveau national qui s'inscrivent
dans le cadre de leur mission.
L'éducation nationale assure
l'animation et la coordination nationale du dispositif "ingénieurs
pour l'école".
Les rectorats et les directions
de l'administration centrale recensent et communiquent à l'association
les missions qui peuvent être couvertes par les "ingénieurs
pour l'école" pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes
et le rapprochement école-entreprise.
Ils définissent les profils
des ingénieurs et des cadres susceptibles de remplir ces missions.
Les recteurs et les directeurs
de l'administration centrale, assistés de leurs conseillers techniques
et de l'association, sélectionnent les chargés de missions
sur la base d'un dossier de candidature transmis par l'entreprise. Ils
établissent un cahier des charges précis définissant
: objectifs, calendrier, moyens et durée de chaque mission. Ils
signent avec l'entreprise une convention de délégation de
personnel.
Les recteurs et les directeurs
de l'administration centrale accueillent les "ingénieurs pour l'école"
et les présentent aux différents services avec lesquels ils
seront amenés à travailler, assurent une coordination des
"ingénieurs pour l'école" qui relèvent de leur compétence
et certifient an-nuellement la bonne exécution de leur mission.
TITRE 4
Les dispositions financières
Le suivi, le bilan et la durée
de la convention
Article 9
Le ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie s'engage à apporter
un soutien financier à l'association sous forme de subvention de
fonctionnement.
La contribution du ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est
fixée chaque année par une convention financière.
Article 10
L'association s'engage :
- à mettre en œuvre tous
les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble
des actions qu'elle a prévues,
- à fournir un compte rendu
d'exécution dans les deux mois suivants l'exercice concerné,
- à fournir le compte des
résultats annuels avant le premier mai de l'année suivante,
- à faciliter le contrôle
par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie, de la réalisation des actions, notamment l'accès
aux documents administratifs et comptables,
- à désigner un commissaire
aux comptes dont elle fera connaître le nom au ministère dans
un délai de trois mois après signature de la présente
convention.
Article 11
L'association est autorisée
à utiliser tout ou partie de la subvention perçue pour verser
aux entreprises, partenaires de l'opération "ingénieurs pour
l'école", une compensation financière pour chaque ingénieur
délégué.
L'association participe au financement
des frais de déplacement des IPE pour un montant fixé annuellement.
Les recteurs assurent les frais
de fonctionnement liés aux missions des IPE.
Préalablement à tout
versement, l'association devra communiquer, au ministère, ses propositions
de contribution financière. Celui-ci disposera alors d'un délai
de quinze jours pour demander toutes les justifications et modifications
jugées nécessaires.
Le rapport d'utilisation de la
subvention devra obligatoirement détailler les entreprises concernées
par l'opération, les ingénieurs mis à disposition
et les sommes versées.
Afin d'assurer le suivi, l'association
fournira chaque année la liste des "ingénieurs pour l'école"
comportant toutes les informations les concernant : mission, entreprise
d'origine, dates de début et de fin de mission.
Article 12
Toute fraction de la subvention
qui n'aura pas servi au fonctionnement de l'association et aux participations
financières définies précédemment fera automatiquement
l'objet d'un reversement au budget du ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie.
En cas de non respect, par l'une
ou l'autre des parties , des engagements réciproques inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée
de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un
délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 13
La présente convention-cadre
prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une
durée de trois ans.
Au cours de cette période,
elle peut être modifiée par avenant sur demande de l'une ou
l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non renouvellement,
un préavis de trois mois doit être respecté.
TITRE 5
L'extension des missions de l'association
Article 14
L'association Ingénieurs
pour l'école peut-être appelée à étendre
son activité à titre expérimental à de nouvelles
missions, mais à la condition expresse d'un financement et d'une
gestion financière distincts des activités nouvelles, à
savoir :
- enseignements supérieurs,
- formation continue des adultes
et notamment la validation des acquis professionnels,
- contribution de l'association
à l'accueil en entreprise, des enseignants, pour des missions appropriées,
- transfert du modèle "ingénieurs
pour l'école" au niveau européen.
Un groupe de pilotage sera mis
en place afin de définir objectifs, modalités pratiques et
suivi de chaque action expérimentale nouvelle. Il sera placé
sous la responsabilité d'un membre du conseil d'administration de
l'association.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000
Le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche
et de la technologie
Claude ALLÈGRE
Le président de l'association
Ingénieurs pour l'école
Pierre GUILLEN