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ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Contribution des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés - année 2007-2008
NOR : MENF0801750A
RLR : 531-5
ARRÊTÉ DU 13-3-2008
JO DU 28-3-2008
MEN
DAF D2
IOC - BCF
Vu code de l’éducation, not. art. L. 213-2-1, L. 214-6-1 et L. 442-9 ; L. de finances pour 2007, not. art. 29-II ; D. n° 60-389 du 22-4-1960 mod. ; D. n° 60-745 du 28-7-1960 mod. ; D. n° 2005-1631 du 26-12-2005 ; D. n° 2006-1610 du 15-12-2006 ; avis du comité des finances locales du 5-2-2008
Article 1 - Sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association sont fixés, pour l’année scolaire 2007-2008, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES |
TAUX PAR ÉLÈVE (en euros) |
Collèges |
C 1 Pour les 80 premiers élèves |
316,95 |
C 1 bis À partir du 81ème élève |
182,75 |
C 2 4ème et 3ème de dispositifs aménagés ou d’insertion |
214,81 |
C 3 Sections d’enseignement général et professionnel adapté |
407,62 |
C 4 4ème et 3ème technologique, 3ème préparatoire à la voie
professionnelle |
260,81 |
C 5 Classes des établissements d’enseignement régional adapté |
524,50 |
D 1 Classes des unités pédagogiques d’intégration |
963,00 |
Lycées d’enseignement général et technologique |
D 1 Classes des unités pédagogiques d’intégration |
963,00 |
G 1 Classes du second cycle |
187,21 |
G 2 Classes préparatoires littéraires |
211,95 |
G 3 Classes préparatoires scientifiques |
236,70 |
T 1 Classes du secteur tertiaire |
185,98 |
T 2 Classes du secteur industriel |
233,63 |
T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie |
243,41 |
TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire) |
231,19 |
TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel) |
277,61 |
TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie,
informatique, hôtellerie) |
297,32 |
Lycées professionnels |
C 2 4ème et 3ème de dispositifs aménagés ou d’insertion (*) |
214,81 |
C 3 Sections d’enseignement général et professionnel adapté |
407,62 |
D 1 Classes des unités pédagogiques d’intégration |
963,00 |
P 1 Classes du secteur tertiaire (*) |
285,82 |
P 2 Classes du secteur industriel (*) |
350,87 |
P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*) |
375,89 |
(*) Y compris, formation apprenti junior (C2), 3ème générale avec module de découverte professionnelle (3ème DP 6 H ) (P1), 4ème et 3ème technologiques, 3ème préparatoire à la voie professionnelle (P1, P2 ou P3). |
Article 2 - Dans les collèges classés en zone d’éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association sont fixés, pour l’année scolaire 2007-2008, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES |
TAUX PAR ÉLÈVE (en euros) |
Collèges * |
C 1 Pour les 80 premiers élèves |
347,05 |
C 1 bis À partir du 81ème élève |
200,24 |
C 2 4ème et 3ème de dispositifs aménagés ou d’insertion |
229,65 |
C 3 Sections d’enseignement général et professionnel adapté |
423,60 |
C 4 4ème et 3ème technologiques, 3ème à vocation professionnelle |
263,31 |
C 5 Classes des établissements d’enseignement régional adapté |
593,95 |
* Dont les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 1er août 2007). |
Article 3 - Le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires financières au ministère de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2008
Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
Par empêchement du directeur des affaires financières,
Le sous-directeur de l’enseignement privé
Patrick ALLAL
Pour la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
et par délégation,
L’adjoint au directeur général des collectivités locales
Bruno DELSOL
Pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur
Guillaume GAUBERT
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