Article 1 - Dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l’action sociale et des familles, le paragraphe 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
“Paragraphe 8 :
Diplôme d’État de moniteur-éducateur
Art. D. 451-73 - Le diplôme d’État de moniteur-éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d’ani mation et d’organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap.
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de l’examen à l’issue de la formation ou par la validation des acquis de l’expérience.
Il est délivré par le recteur d’académie.
Art. D. 451-74 - La formation préparant au diplôme d’État de moniteur-éducateur comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de stages.
Cette formation est dispensée par les établis sements publics ou privés ayant satisfait à l’obligation de déclaration préalable mentionnée à l’article L. 451-1.
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l’expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
Les candidats sont soumis à des épreuves d’admission, organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d’admission.
Art. D. 451-75 - Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en œuvre en cours de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de déclaration préalable mentionné à l’article R. 451-2 et des épreuves organisées par le recteur.
Art. D. 451-76 - Le recteur d’académie nomme le jury du diplôme qui comprend :
1° le recteur d’académie ou son représentant, président ;
2° le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, vice-président ;
3° des formateurs d’établissements de formation préparant au diplôme d’État de moniteur-éducateur ou à d’autres diplômes d’État sociaux, socioculturels ou paramédicaux, de membres de l’enseignement supérieur ou de professeurs du second cycle de l’enseignement secondaire ;
4° des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, de l’éducation, de la justice et de la jeunesse, des collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d’action éducative et sociale ;
5° pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession, pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d’examinateurs.
Art. D.451-77 - Les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur sont titulaires de droit du diplôme d’État de moniteur éducateur.
Art. D. 451-78 - Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l’éducation, de la justice, et de la jeunesse précise les compétences professionnelles mentionnées à l’article D. 451-73, les modalités d’accès à la formation, le contenu et l’organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d’État de moniteur-éducateur.”
Article 2 - Les formations préparant au certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles D. 451-73 à D. 451-80 du code de l’action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.
Article 3 - Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2007

Dominique DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Jean-Louis BORLOO
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
Pascal CLÉMENT
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Jean-François LAMOUR
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité
Catherine VAUTRIN