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Déconcentration
de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère
de l’éducation nationale
D. n° 2007-633 du 27-4-2007. JO du 29-4-2007
NOR : MENH0752139D
RLR : 640-2g
MEN - DGRH B1-3
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983, ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984, not. art. 63 ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 mod. ; D. n° 85-986 du 16-9-1985 mod. ; D. n° 2007-632
du 27-4-2007 ; avis du CTP ministériel de l’éducation nationale du 18-12-2006 ; le Conseil d’État (section
des finances) entendu
Article 1 -
Après l’article 4-1 du décret du 21 août 1985 susvisé, il est
inséré
un article 4-2 ainsi rédigé :
“Art. 4-2. - Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l’article 13 du  décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.”
Article 2 -
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2007
Dominique de VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Thierry BRETON
Le ministre de la fonction publique
Christian JACOB
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement
Jean-François COPÉ
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