bandeau BO nouvelle fenêtre vers education.fr lien vers la page d'accueil du site lien vers la page d'accueil du bulletin officiel lien vers la page nous écrire du site lien vers la page s'abonner au B.O. lien vers le moteur de recherche lien vers la base de données MENTOR
accueilbulletin officiel [B.O.] n° 16 du 19 avril 2007 - sommaireMENE0700652A


Enseignements élémentaire et secondaire

BREVET DE TECHNICIEN
Cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité “topographe”

NOR : MENE0700652A
RLR : 544-2b
ARRÊTÉ DU 20-3-2007
JO DU 30-3-2007
MEN
DGESCO A1-3


Vu code de l’éducation, not. articles L. 311-2, L. 355-1, L. 335-7, L. 335-8, L. 336-2, D. 333-1 à D. 333-7, D. 336-49 à D. 336-56 ; A. du 10-7-1992 mod. ; avis de la CPC du secteur du bâtiment et des travaux publics du 28-11-2006 ; avis du CSE du 5-2-2007

Article 1 - Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité “topographe”, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - La spécialité “”topographe” sanctionnée par le brevet de technicien cessera d’être préparée au niveau des classes de :
- seconde, à l’issue de l’année scolaire 2006-2007 ;
- première, à l’issue de l’année scolaire 2007-2008 ;
- terminale, à l’issue de l’année scolaire 2008-2009.
Article 3 - La dernière session normale de l’examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité “topographe”, se déroulera en 2009.
S’il y a lieu, des dispositions seront prises à l’intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l’examen pour leur assurer en 2009-2010, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau à ce diplôme lors de la session de rattrapage qui se tiendra en 2010. Cette session de rattrapage sera ouverte exclusivement aux candidats ajournés à l’examen mentionné au premier alinéa, lors de la session 2009 ou d’une session antérieure.
Article 4 - À l’article 1er de l’arrêté du 10 juillet 1992 susvisé, la mention “topographe” est supprimée à l’issue de l’année scolaire 2006-2007.
L’arrêté du 4 décembre 1970 fixant les horaires et programmes des classes de seconde, première et terminale préparant au brevet de technicien spécialité “topographe”, est
abrogé à l’issue de l’année scolaire 2008-2009.
L’arrêté du 16 mai 1972 fixant le règlement d’examen du brevet de technicien spécialité “topographe”, est
abrogé à l’issue de la session de rattrapage 2010.
Article 5 - Le directeur général de l’enseignement scolaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2007
Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire
Roland DEBBASCH

haut de page

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche