CERTIFICAT D’APTITUDE PROFESSIONNELLE
Création du CAP “réparation des carrosseries”

NOR : MENE0700513A
RLR : 545-0c
ARRÊTÉ DU 19-3-2007
JO DU 29-3-2007
MEN
DGESCO A2-2

Article 1 - Il est créé un certificat d’aptitude professionnelle “réparation des carrosseries” dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d’aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
Article 3 - La préparation au certificat d’aptitude professionnelle “réparation des carrosseries” comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Article 4 - Ce certificat d’aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d’examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
Article 5 - La définition des épreuves et les modalités d’évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe II c au présent arrêté.
Article 6 - Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il se présente à l’examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l’article D. 337-10 du code de l’éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu’il souhaite présenter à la session pour laquelle il s’inscrit.
Article 7 - Les correspondances entre les épreuves de l’examen passé selon les dispositions de l’arrêté du 29 août 1994 portant création du certificat d’aptitude professionnelle “réparation des carrosseries” et les unités de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l’examen passé selon les dispositions de l’arrêté du 29 août 1994 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l’unité correspondante de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.
Article 8 - La première session d’examen du certificat d’aptitude professionnelle “réparation des carrosseries” aura lieu en 2009.
Article 9 - La dernière session d’examen du certificat d’aptitude professionnelle “carrosserie réparation” créé par l’arrêté du 29 août 1994 aura lieu en 2008. À l’issue de cette session d’examen, l’arrêté du 29 août 1994 est abrogé.
Article 10 - Le directeur général de l’enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2007
Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire
Roland DEBBASCH

Nota - Les annexes II b et IV sont publiées ci-après. L’arrêté et ses annexes seront disponibles au CNDP,
13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les CRDP et CDDP.
L’intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l’adresse suivante :http://www.cndp.fr/outils-doc/

Annexe II b
RÈGLEMENT D’EXAMEN
Ce document est disponible en téléchargement
MENE0700513A_annexe_IIb.pdf (.pdf, 1 page, 35 ko )

Annexe IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCES D’ÉPREUVES

Commentaires :

À la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes :

- La note supérieure ou égale à 10/20 obtenue au domaine professionnel peut être reportée sur l’ensemble des unités professionnelles.
- La note obtenue à l’épreuve réalisation d’une intervention EP1 (arrêté du 29-8-1994) peut être reportée sur l’épreuve UP2 du présent arrêté.
Lorsque la note d’EP1 a été obtenue avant 2005, elle est affectée du coefficient total incluant la VSP.
- La note obtenue à l’épreuve communication technique EP2 (arrêté du 29-8-1994) peut être reportée sur l’épreuve UP1 du présent arrêté.

Les correspondances des notes d’enseignement général obtenues antérieurement à la session d’examen de 2005 sont régies par les dispositions de l’arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du CAP.

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