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Bulletin officiel
 
n° 5 du 2 février 2006 - Encart

Constatation et apurement des débets des comptables publics et assimilés

constatation et apurement des débets des comptables publics et assimilés et responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (RLR :300-4 332-1d)
D. n° 2005-945 du 29-7-2005. JO du 6-8-2005 (NOR BUDR0403129D)
constatation et apurement des débets des comptables publics et assimilés (RLR :300-4)
A. du 29-7-2005. JO du 6-8-2005 (NOR BUDR0403130A)
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (RLR :332-1d)
A du 29-7-2005. JO du 6-8-2005 (NOR BUDR0403131A )
constatation et apurement des débets des comptables publics et assimilés (RLR :300-4)
A. du 19-8-2005. JO du 31-8-2005 (NOR MENF0501797A )
déconcentration de la constatation et de l’apurement des débets des agents comptables et des régisseurs des eple (RLR :300-4)
C. n° 2006-013 du 19-1-2006 (NOR MENF0600101C)

 


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