La présente note de service a pour objet de préciser les modalités de la mobilité des techniciens de l’éducation nationale mis à disposition des collectivités territoriales, en application des dispositions prévues par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette mobilité est organisée par l’administration centrale pour la rentrée 2006.

Cette note concerne uniquement les techniciens de l’éducation nationale mis à disposition des collectivités territoriales et désireux de muter soit au sein de leur collectivité territoriale soit dans une autre collectivité territoriale.
Dans l’hypothèse où des techniciens de l’éducation nationale non mis à disposition des collectivités territoriales seraient intéressés par un ou plusieurs postes offerts en collectivité territoriale, il leur appartiendrait de faire acte de candidature, uniquement par la voie du détachement, conformément aux dispositions prévues au paragraphe 6.2 de la note de service relative au mouvement des techniciens de l’éducation nationale rentrée 2006.

La liste des postes offerts au mouvement auprès d’une collectivité territoriale fera l’objet d’une publication sur le site internet http://www. education.gouv.fr, rubrique “personnels” du 1er mars 2006 au 17 mars 2006.
Les additifs ou modificatifs éventuellement apportés à la liste publiée seront également portés à la connaissance des agents sur internet.

3.1 Établissement des demandes
Les techniciens de l’éducation nationale mis à disposition des collectivités territoriales, font acte de candidature sur le site internet AMIA, sur les seuls postes signalés vacants par les collectivités territoriales.
3.2 Acheminement des demandes
Les dossiers de confirmation des demandes doivent parvenir, par la voie hiérarchique, revêtues des différents avis requis, au bureau DPMA B4 avant le 14 avril 2006. Les formulations des vœux, les demandes d’annulation ou de modification de vœux doivent être exclusivement saisies sur internet du 1er mars au 17 mars 2006.

Les dossiers de demandes de mutation doivent être accompagnés en tant que de besoin des pièces justificatives, en particulier s’agissant de demandes effectuées au titre d’un rapprochement de conjoints.

4.1 Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier du rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er mars 2006 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du conjoint) ;
- les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2006 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du partenaire du PACS) ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2006 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du concubin) ;
- les agents placés en disponibilité, depuis au moins le 1er septembre 2005, pour suivre leur conjoint muté pour des raisons professionnelles (joindre l’arrêté de mise en disponibilité).
4.2 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin. Dans le cas où le conjoint n’est pas muté, le poste attribué à l’agent est repris pour être pourvu par un autre technicien de l’éducation nationale.
Les intéressés doivent impérativement informer l’administration avant le 16 juin 2006 du résultat de cette demande de mutation.
4.3 Raisons médicales ou sociales
Les agents qui souhaitent à l’appui de leur demande de mutation faire valoir une situation médicale et/ou sociale d’une exceptionnelle gravité constituent un dossier qui doit faire l’objet d’un avis du médecin conseiller technique du recteur ou du service social en faveur des personnels dont dépend le demandeur.
Peut être retenue la situation médicale et/ou sociale du candidat, de son conjoint ou des enfants à charge. La demande doit apparaître incontestablement comme un moyen d’améliorer cette situation.
Ne peuvent pas être retenues comme exceptionnelles, les demandes motivées par la situation des ascendants et des collatéraux, le souci d’un rapprochement du conjoint ou encore le souhait d’un retour à la région d’origine.
Toute demande pour situation médicale et/ou sociale adressée par l’agent au médecin conseiller technique du recteur ou au service social en faveur des personnels dont il relève, doit comporter une lettre explicative de la situation et les pièces médicales et/ou sociales récentes et complètes.
Les avis détaillés seront transmis, pour la date limite du 28 avril 2006,
par les médecins conseillers techniques et/ou les conseillers techniques de service social des recteurs, au médecin conseiller technique de la DPMA et/ou à la conseillère technique de service social en faveur des personnels, de la DPMA.
Il est précisé aux agents que cette démarche est indépendante de l’envoi du dossier de confirmation de demande de mutation qui doit être transmis, revêtu des avis requis et dans les délais mentionnés au paragraphe 3.2, au bureau DMPA B4.

Les personnels sont tenus d’accepter le poste qui leur a été attribué
si l’un des vœux qu’ils ont formulés est satisfait, sauf en cas de demande de mutation conditionnelle n’ayant pu aboutir.

6.1 Mutations sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence demeureront pris en charge par les services rectoraux selon les modalités prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
L’ouverture de ces droits relève de la compétence des recteurs d’académie.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels,de la modernisation et de l’administration
Dominique ANTOINE

DONNÉES RELATIVES À LA MOBILITÉ DES TECHNICIENS DE L’ÉDUCATION NATIONALE MIS À DISPOSITION DES COLLECTIVITÉ TERRITORIALES - MODE D’EMPLOI TECHNIQUE ET CALENDRIER - RENTRÉE 2006

La présente note concerne les techniciens de l’éducation nationale mis à disposition des collectivités territoriales, en application des dispositions prévues par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Elle a pour objet d’une part de procéder à une information d’ordre général sur la mobilité des personnels techniciens de l’éducation nationale mis à disposition des collectivité territoriales et d’autre part d’indiquer le mode d’emploi et le calendrier de la procédure électronique de participation au mouvement.
Chaque agent est ensuite invité à se référer à la note de service relative à la mobilité des techniciens de l’éducation nationale mis à disposition des collectivités territoriales - rentrée 2006.
Les demandes de mutation au titre de la rentrée scolaire de septembre 2006 devront être enregistrées à partir du site internet AMIA (ATOS : mouvement sur internet) disponible à l’adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr(rubrique “personnels”).

Le site AMIA est accessible depuis un ordinateur personnel ou à partir des postes installés dans les services et les établissements ayant une connexion à internet. Plusieurs fonctions sont proposées :
- consultation des postes vacants ;
- saisie des vœux ;
- consultation des résultats du mouvement.
La confidentialité des informations relatives aux agents est assurée par la saisie obligatoire de l’identifiant éducation nationale (NUMEN) de chaque utilisateur et du mot de passe qu’il se choisit. En cas de non connaissance du NUMEN, les intéressés s’adresseront au bureau DPMA B4.
Par ailleurs, lors de la saisie des vœux, l’agent doit contrôler l’exactitude des informations à caractère administratif ou familial affichées à l’écran. Pour toute correction d’erreur, il lui appartient de communiquer avec sa confirmation de mutation, au bureau DPMA B4, les éléments justifiant la mise à jour de sa situation.
Une période de saisie des vœux est déterminée pendant laquelle l’agent effectue sa demande et peut y accéder autant de fois qu’il le souhaite pour la consulter, la modifier ou l’annuler. À l’issue de la période de saisie des vœux, la confirmation de demande de mutation est envoyée par courrier à l’adresse personnelle de l’intéressé.
La confirmation de la demande de mutation accompagnée des pièces justificatives éventuelles doit parvenir par la voie hiérarchique, revêtues des différents avis requis au bureau DPMA B4 conformément aux dates indiquées dans la note de service relative à la mobilité des techniciens de l’éducation nationale mis à disposition des collectivités territoriales - rentrée 2006.
Il est conseillé aux agents de préparer l’ensemble des documents dès la saisie des vœux sur internet sans attendre la réception de la confirmation. Selon le motif de la demande, les pièces suivantes devront accompagner la demande de mutation :
- une attestation des services effectués dans la fonction publique de l’État ;
- dans le cas d’un rapprochement de conjoints : une attestation de la résidence professionnelle du conjoint et une copie du livret de famille lorsqu’il y a des enfants à charge ;
- pour les partenaires d’un PACS, une attestation établie par le greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS doit être jointe à la demande.

La signature par le candidat à mutation de sa confirmation de demande vaut engagement d’accepter l’affectation obtenue dès lors qu’elle correspond à l’un de ses vœux, sauf cas particulier grave.

Le logiciel internet de saisie des vœux comporte à chaque étape de celle-ci une aide en ligne qui assiste l’agent dans sa démarche.
Les services des divisions de personnels ATOS, les points d’information du réseau des relations et des ressources humaines ainsi que les centres informatiques pourront bien entendu apporter, chacun dans leur domaine de compétence, l’assistance complémentaire dont les candidats à mutation pourraient avoir besoin.

	Ouverture du serveur	Fermeture du serveur	Date limite de retour des confirmations
TEN mis à disposition des collectivités territoriales	1er mars 2006	17 mars 2006	14 avril 2006

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