La présente note a pour objet de préciser les modalités d’inscription au tableau d’avancement établi en vue de la promotion au grade de conseiller d’administration scolaire et universitaire hors classe au titre de l’année 2007.

Conformément aux dispositions de l’article 52 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l’administration scolaire et universitaire, peuvent être inscrits au tableau d’avancement à la hors-classe, les conseillers d’administration scolaire et universitaire, en position d’activité ou de détachement (1) comptant au moins un an d’ancienneté au 9ème échelon de la classe normale et justifiant d’au moins quatre ans d’ancienneté dans leur grade.
Je vous rappelle en outre, que s’agissant des intendants universitaires intégrés dans le corps des conseillers d’administration scolaire et universitaire, les services accomplis dans leur corps d’origine sont assimilés à des services effectifs de conseillers d’administration scolaire et universitaire (cf. article 56 du décret n° 83-1033 précité).
Les conditions d’inscription au tableau d’avancement s’apprécient au 31 décembre 2007 .
Il vous appartient en conséquence de veiller à faire figurer sur les tableaux récapitulatifs (modèle joint en annexe), les conseillers d’administration scolaire et universitaire classés au 8ème échelon de la classe normale susceptibles d’être promus au 9ème échelon et comptant un an d’ancienneté dans cet échelon au 31 décembre 2007,
suite à l’obtention ou à la capitalisation de bonifications d’ancienneté.

L’arrêté du 17 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’État arrête à 21 % le taux de promotion pour le corps des conseillers d’administration scolaire et universitaire.
J’attire votre attention sur le fait que ce taux national est appliqué sur les agents qui remplissent, au 31 décembre 2006, les conditions pour être promus en application du décret susmentionné.
Ainsi, il convient de dissocier le nombre d’agents au 31 décembre 2007 qui remplissent les conditions pour être promus et le nombre d’agents promouvables au 31 décembre 2006 qui serviront à la détermination au plan national du nombre de promotions possibles au titre de l’année 2007.

(1) Notamment sur emplois fonctionnels : SGA, SGEPES, SGASU, agents comptables d’EPCSCP...

A) Établissement de vos propositions
Le tableau d’avancement devra être établi conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État, qui précise qu’il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents compte tenu notamment :
- des notations et appréciations attribuées ;
- des propositions motivées formulées par les autorités hiérarchiques ;
- de l’évaluation retracée par les comptes rendus d’évaluation.
L’environnement professionnel de l’agent devra également être pris en considération.
Pour les titulaires d’un poste en établissement public local d’enseignement doivent notamment être examinés :
- le nombre de points pondérés du groupement d’établissement ;
- le nombre d’établissements du groupement comptable ;
- le volume financier géré ;
- la présence d’un GRETA, d’une EMOP, d’un CFA ou de tout autre gestion mutualisée (groupement de commandes, paie des CES-CEC-AE...) ;
- les restructurations en cours (ex. : rénovation d’internat, du service de restauration...).
Pour les titulaires d’un poste en service académique ou en établissement relevant de l’enseignement supérieur, doivent notamment être examinés :
- l’effectif des personnels encadrés ;
- le corps d’appartenance des personnels encadrés ;
- la description fonctionnelle du poste occupé prenant en compte des éléments quantitatifs définissant l’importance des missions (par ex. : nombre de personnels gérés, montant des moyens financiers gérés, nombre d’examens et concours organisés...).
Outre ces critères, les contraintes et difficultés particulières du poste occupé (relations avec les partenaires extérieurs, tâches de gestion lourdes, délais impératifs, autonomie vis-à-vis de l’extérieur, les risques encourus-financiers, juridiques...) devront aussi être pris en compte.

B) Transmission des propositions d’inscription

Vous trouverez joint à cette note deux annexes qui devront être retournées à la direction de l’encadrement, sous le présent timbre, dûment complétées.
• Annexe 1 : Tableau récapitulatif des propositions d’inscription à la hors classe des CASU - année 2007
Ce document devra préciser le nombre total des agents promouvables au titre de l’année 2007 (2).
Tous les agents remplissant les conditions pour être promus au titre de cette année ou étant susceptibles de l’être (cf. point I ci-dessus) devront être mentionnés dans ce tableau qu’ils soient en position d’activité ou de détachement.
S’agissant des personnels en fonctions dans les établissements relevant de l’enseignement supérieur, il vous appartient d’établir votre liste des propositions académiques en tenant compte des propositions d’inscription faites par les présidents d’université après avis des commissions paritaires d’établissement d’enseignement supérieur.
Vous veillerez tout particulièrement à faire figurer dans ce tableau tous les renseignements demandés.
Enfin, j’attire votre attention sur le fait que le tableau des propositions académiques devra être signé par le recteur.
• Annexe 2 : Parcours professionnel des CASU remplissant les conditions de promouvabilité
Chaque agent remplissant les conditions d’inscription au tableau d’avancement devra transmettre à son supérieur hiérarchique un descriptif succinct de son parcours professionnel. Il vous appartient de communiquer le modèle de fiche à tous les agents promouvables. La fiche du poste actuellement occupée par l’agent pourra également être jointe.

(2) Les agents qui remplissent les conditions pour être promus au 31-12-2007.

Les tableaux susmentionnés accompagnés des fiches “parcours professionnel”, des fiches de postes (le cas échéant) et du procès-verbal de la CAPA devront être transmis au bureau de l’encadrement administratif DE B2-1, 142, rue du Bac, 75007 Paris, fax 01 45 44 70 11 au plus tard le 15 décembre 2006.
Sur la base des propositions académiques qui seront ainsi transmises, un projet de tableau d’avancement national sera établi, après avis de la commission administrative paritaire nationale des conseillers d’administration scolaire et universitaire dont la réunion est prévue début février 2007.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Ghislaine MATRINGE

Annexe 1

PROPOSITIONS ACADÉMIQUES D’INSCRIPTION AU TABLEAU D’AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DES CONSEILLERS D’ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ANNÉE 2007

Annexe 2

CONSEILLER D’ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE HORS CLASSE 2007

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