Additif à la circulaire n° 2006-059 du 31-3-2006 (B.O. n° 15 du 13-4-2006) Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-recteurs des territoires d’outre-mer ; aux présidentes et présidents d’université ; aux directrices et directeurs d’établissement d’enseignement supérieur ; aux proviseures et proviseurs ; au directeur du CNOUS ; aux directrices et directeurs des CROUS

Soucieux d’améliorer les conditions de rentrée des étudiants et de les accompagner dans la voie de la réussite, le Gouvernement a décidé de créer, sous la forme d’un complément de bourse, une allocation d’installation étudiante (ALINE).
Le présent texte a pour objet, d’une part, de modifier la circulaire n° 2006-059 du 31 mars 2006 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux en vue de déterminer les modalités d’octroi de l’allocation, d’autre part, de préciser les conditions dans lesquelles les différents opérateurs concernés participeront à la mise en œuvre du dispositif.

Le 3° de l’annexe 6 de la circulaire du 31 mars 2006 précitée relatif aux compléments de bourse est complété comme suit :
“En outre, à la rentrée universitaire 2006-2007, est mis en place un nouveau complément de bourse : l’allocation d’installation étudiante (ALINE). Cette allocation est destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux des échelons “0” à “5”, aux boursiers de mérite et aux allocataires d’études qui bénéficient, suite à une première demande, d’une aide personnelle au logement (aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement à caractère social (ALS) ou allocation de logement familial (ALF), accordée par un organisme débiteur de prestations familiales.
L’allocation d’installation étudiante peut être versée à un étudiant dont l’ouverture du droit à l’aide personnelle au logement intervient à compter du 1er juillet 2006. Le droit à l’allocation d’installation étudiante peut être ouvert jusqu’au 30 juin 2007 dès lors qu’il existe un droit à l’aide au logement antérieur au 1er juillet 2007.
Son montant, de 300 €, est versé en une seule fois directement à l’étudiant par la caisse d’allocations familiales (CAF). Comme pour tout complément de bourse, son versement est automatique et n’implique pas de procédure particulière.
Toutefois, une démarche peut être nécessaire, notamment dans les cas suivants :
- lorsque les conditions d’obtention de l’allocation d’installation étudiante sont remplies en cours d’année universitaire ;
- en cas de retard dans la réception des documents permettant d’attester du droit à l’allocation ;
- dans l’hypothèse où le formulaire d’aide au logement est mal renseigné par l’étudiant ;
- lorsque l’étudiant ne relève pas du régime général en matière d’aide au logement.
Cette démarche peut être effectuée auprès de la CAF tout au long de l’année universitaire, jusqu’au 30 juin 2007.
En cas d’entrée dans les lieux à la même date, l’allocation d’installation étudiante peut être accordée à la fois à l’étudiant bénéficiaire d’une bourse d’enseignement supérieur ou d’une allocation d’études et d’une aide personnelle au logement et à son conjoint ou partenaire dès lors que ce dernier est lui-même boursier de l’enseignement supérieur ou allocataire d’études.
En revanche, si l’emménagement des deux membres du couple n’est pas simultané, l’allocation d’installation étudiante n’est due qu’au membre du couple ayant emménagé le premier.
Un étudiant dans l’obligation de reverser l’intégralité des sommes perçues au titre de la bourse, de l’allocation d’études ou de l’aide personnelle au logement est tenu de rembourser également l’allocation d’installation étudiante.”

Les caisses d’allocations familiales (CAF) ont, compte tenu des informations dont elles disposent sur le bénéfice de l’aide au logement et sur la qualité de boursier, été retenues pour assurer le versement de l’allocation d’installation étudiante.
Les CROUS, en qualité de gestionnaires de bourses, utilisent tous les moyens mis à leur disposition pour informer au mieux les étudiants boursiers sur ce dispositif. Il s’agit tout particulièrement de sensibiliser les bénéfi ciaires d’une bourse échelon “0” ou d’une allocation d’études sur la nécessité de déclarer leur statut de boursier lors de leur demande d’aide au logement. Ils sont également chargés de confirmer, en tant que de besoin, la qualité de boursier ou d’allocataire d’études auprès des CAF.
Les CAF et les CROUS exercent, chacun dans leur domaine de compétence respectif, les contrôles visant à vérifier les conditions du bénéfice de l’allocation d’installation étudiante. À ce titre, les CROUS communiquent aux CAF la liste des étudiants devant reverser l’intégralité des sommes perçues au titre de la bourse ou de l’allocation d’études.
Dans la mesure où les bénéficiaires de l’allocation d’installation étudiante doivent à la fois être boursiers et attributaires d’une aide au logement, une coordination étroite entre le réseau des œuvres universitaires et scolaires et le réseau des caisses d’allocations familiales est impérative. Le paiement effectif et rapide de la nouvelle allocation dépend en effet de la mobilisation de l’ensemble des opérateurs.
Je vous remercie de toutes les dispositions que vous pourrez prendre pour assurer la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Cette circulaire fera l’objet d’une publication au Bulletin officiel de l’éducation nationale.
Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement supérieur
Jean-Marc MONTEIL