PARTENARIAT
Convention entre le MENESR et la SNCF pour le développement de l’éducation à la sécurité et à la citoyenneté dans les transports ferroviaires

NOR : MENE0602205X
RLR : 525-2d
CONVENTION DU 13-6-2006

Conclue entre :
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, représenté par le ministre.
et :
La Société nationale des chemins de fer français,
établissement public industriel et commercial inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 552 049 447, ayant son siège au 34, rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris, représentée par Louis Gallois en qualité de président du conseil d’administration.

Préambule

L’éducation à la citoyenneté constitue une priorité de l’école inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. C’est un volet essentiel de sa mission éducative, pour la construction et le développement de la personnalité des enfants et des adolescents. C’est dans ce cadre que la sensibilisation des élèves à la sécurité dans les transports pourra prendre place.
De par son histoire, son imbrication dans la société, ses missions de service public, la SNCF est légitime à endosser un rôle éducatif auprès des jeunes, un rôle sociétal relatif à la sécurité et à la citoyenneté dans les transports ferroviaires.
Pour la SNCF, l’apprentissage à la citoyenneté passe par la connaissance de l’entreprise, de ses métiers, de ses missions. Dans ce cadre, la SNCF travaille depuis de nombreuses années à la sensibilisation des publics scolaires à la sécurité dans les transports et à la bonne utilisation du train. Elle mène également des actions visant à lutter contre les incivilités et les actes de malveillance.
Les axes sur lesquels repose la démarche éducative de l’entreprise sont les suivants :
- prévenir les accidents individuels de personnes en sensibilisant aux risques spécifiques de l’univers ferroviaire (risque électrique, accidents liés aux traversées de voies ou franchissements de passage à niveau, montée et descente en marche des trains, jeux de la mort, comportements à risque sur les quais...) ;
- contribuer à l’acquisition de la citoyenneté en réduisant les incivilités ; favoriser l’apprentissage de la vie en société, le respect des autres notamment des personnels SNCF et des clients (être en possession d’un titre de transport valable, ne pas tirer le signal d’alarme sans raison valable...) ;
- limiter les actes de malveillance commis à l’encontre des installations ferroviaires (jets de projectiles, pose d’objets sur les voies, gravage de vitres, lacération de banquette...) en contribuant à l’acquisition du respect des biens publics (collectifs).
En tant qu’entreprise publique de service public, la SNCF se préoccupe ainsi d’établir des partenariats et de mettre en œuvre des actions de prévention à travers par exemple la signature de contrats départementaux de sécurité.
Les signataires de la présente convention reconnaissent l’intérêt d’unir leurs efforts, de rapprocher leurs compétences respectives, pour exercer des actions cohérentes de prévention et d’information dans le cadre d’un partenariat actif et concerté.
Ce partenariat doit notamment permettre de porter une plus grande attention au comportement de certains jeunes, dans les transports, et de prévenir les risques auxquels peuvent s’exposer des scolaires se retrouvant parfois dans des installations ferroviaires.

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet :
- de renforcer la collaboration entre l’éducation nationale et la SNCF ;
- de contribuer à développer l’éducation à la sécurité et à la citoyenneté dans les écoles, les collèges et les lycées par une action spécifique : l’utilisation responsable des transports SNCF.
Il importera :
- de rendre l’élève autonome et acteur de sa propre sécurité et membre responsable de la collectivité nationale en favorisant :
. l’acquisition et le développement de l’autonomie dans la lecture de la signalétique, le respect des signaux de sécurité ferroviaires ;
. la sensibilisation aux règles et aux réflexes de sécurité dans les gares et les trains, ainsi qu’à leurs abords ;
. la pratique d’un comportement citoyen dans un lieu public (détention d’un titre de transport valable, respect des personnes -personnels SNCF, autres clients- et respect des lieux et des matériels...), la sensibilisation au développement durable ;
- de sensibiliser les acteurs du système éducatif à cette nécessaire prévention, par des actions de formation et de sensibilisation.

Article 2 - Les engagements de la SNCF

Les interventions sont réalisées par des cheminots volontaires, qui exercent tous une activité au sein de l’entreprise : contrôleurs, agents de la surveillance générale, agents des gares, conducteurs de trains, agents de l’infra structure, agents des établissements de maintenance du matériel...
La SNCF s’engage à :
- développer les interventions en milieu scolaire en particulier auprès des cibles suivantes :
. les élèves du primaire, notamment les classes de CM1-CM2 ;
. les élèves de collège (tous niveaux) et de lycée professionnel ;
- développer un dispositif d’aide aux enseignants :
. en créant des fiches pédagogiques sur les sujets liés au transport ferroviaire et à la découverte de l’entreprise qui seront diffusées via le site sncf.com ;
. en travaillant avec le ministère à la possibilité d’inscrire la démarche SNCF dans les programmes de formation des IUFM ;
- informer les recteurs, les inspecteurs d’académie, les chefs d’établissement, les directeurs d’école, de ces interventions qui peuvent être organisées :
. soit à la suite d’incidents qui auront été repérés dans les transports ou à proximité d’installations ferroviaires. Dans ce cas, une information sous forme de courriers aux recteurs, aux inspecteurs d’académie et aux chefs d’établissement concernés sera faite ;
. soit en réponse à la demande d’un directeur d’école ou d’un chef d’établissement dans le cadre de l’éducation civique ou de l’éducation à la citoyenneté, à la suite d’une information faite par la SNCF auprès des écoles et établissements scolaires.
Ces interventions devront alors prendre place dans le projet d’école ou d’établissement et être étudiées dans le cadre du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté.

Article 3 - Les engagements du ministère

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche facilitera la démarche de la SNCF auprès des écoles et des établissements scolaires en diffusant la présente convention et en appelant l’attention des recteurs et des inspecteurs d’académie sur l’intérêt d’organiser ces interventions dans le cadre de l’éducation à la citoyenneté et de la prévention des conduites à risques.

Article 4 - Suivi de la convention

Un comité de pilotage est chargé du suivi de la convention. Il se réunit une fois par an à l’initiative de la direction de la communication de la SNCF. Il est composé des représentants suivants des parties signataires :
Pour le ministère :
- la direction générale de l’enseignement scolaire.
Pour la SNCF :
- Catherine Klein, responsable du pilotage des interventions en milieu scolaire (direction de la communication) ;
- Marie-Cécile Désormière, responsable du pôle animation des réseaux (direction de la communication) ;
- Jean-Michel Barry, responsable de la prévention et des partenariats (direction de la sûreté) ;
- Vincent Bouznad, délégué général adjoint de la fondation Solidarité.
Au cours de la réunion annuelle qui se tient dans le courant du 1er trimestre de l’année scolaire, la direction de la communication de la SNCF présente :
- un bilan des interventions en milieu scolaire en précisant :
. le nombre global d’interventions ;
. le nombre d’élèves sensibilisés ;
. le nombre global d’intervenants ;
. les niveaux des classes visitées ;
. la répartition de ces items par région SNCF ;
. l’évolution concernant le public jeune des accidents et des incivilités dans les transports ferroviaires ;
- un bilan des opérations visant à faire con naître les interventions auprès de l’éducation nationale.

Article 5 - Interlocuteurs

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la SNCF se transmettront les coordonnées des interlocuteurs compétents dans le cadre de cette convention. En cas de modification, un nouvel envoi sera effectué.

Article 6 - Durée de la convention

Le partenariat est conclu pour 1 an à dater de la signature de la présente convention. Il sera tacitement reconduit à chaque début d’année scolaire, sauf intervention écrite d’une des deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception qui sera envoyée 3 mois avant l’expiration de l’année scolaire en cours.
Toute modification fera l’objet d’un avenant écrit.

Fait à Paris, le 13 juin 2006

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président de la SNCF
Louis GALLOIS