ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

A. du 12-7-2005
NOR : MENP0501462A
RLR : 625-1 ; 625-0a ; 801-1 ; 910-0
MEN - DPE A1

Article 1 - I. Est fixée au 6 décembre 2005 la date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de chacun des corps de fonctionnaires ci-après désignés :
1. professeurs de chaires supérieures ;
2. professeurs agrégés de l’enseignement du second degré ;
3. professeurs certifiés, adjoints d’enseignement et chargés d’enseignement ;
4. professeurs d’éducation physique et sportive ;
5. chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive ;
6. professeurs de lycée professionnel ;
7. conseillers principaux d’éducation ;
8. directeurs de centre d’information et d’orientation et conseillers d’orientation-psychologues.
- II. Est fixée au 6 décembre 2005 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps ci-dessus mentionnés, si aucune organisation syndicale représentative n’a déposé de liste au premier tour.
- III. Est fixée au 31 janvier 2006 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps ci-dessus mentionnés, si le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Le scrutin se déroule publiquement de 9 heures à 17 heures. Il pourra être clos avant 17 heures si tous les électeurs inscrits à la section de vote ont participé au vote.
Article 2 - Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le 6 octobre 2005 à 17 heures, au bureau DPE A1 (ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, 34, rue de Châteaudun, Paris 9ème) pour les commissions administratives paritaires nationales, au rectorat de chaque académie pour les commissions administratives paritaires académiques.
Si aucune organisation syndicale n’a présenté de liste au premier tour, les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le 10 octobre 2005 à 17 heures au bureau DPE A1 pour les commissions administratives paritaires nationales, au rectorat de chaque académie pour les commissions administratives paritaires académiques.
Si le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le 9 décembre 2005 à 17 heures, au bureau DPE A1, pour les commissions administratives paritaires nationales, au rectorat de chaque académie pour les commissions administratives paritaires académiques.
Article 3 - Des sections de vote sont créées :
a) dans chacun des établissements publics locaux d’enseignement suivants : lycées d’enseignement général et technologique, lycées professionnels, collèges, établissements régionaux d’enseignement adapté, établissements régionaux du premier degré ;
b) dans chaque centre d’information et d’orientation ;
c) au rectorat de chaque académie, pour le vote par correspondance pour :
- les personnels affectés dans les établissements publics d’enseignement supérieur, à l’exception des personnels détachés ;
- les personnels exerçant leurs fonctions dans des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ou dans des établissements publics d’enseignement ou de formation autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus ;
- les personnels rattachés aux rectorats et inspections académiques ;
- les personnels relevant de la direction des personnels enseignants détachés dans les corps de personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation ;
- les personnels relevant de la direction des personnels enseignants détachés dans les corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs de l’éducation nationale ;
- les personnels en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé administratif, en congé de formation professionnelle et en position de congé parental ou de congé de présence parentale, sous réserve des dispositions du dernier tiret du g) ci-après ;
- les personnels placés en réadaptation ou en réemploi ;
- les personnels mis à disposition en application de l’article 41 de la loi du 11 janvier 1984 ;
d) aux vice-rectorats de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte pour le vote par correspondance des personnels qui y exercent leurs fonctions ;
e) au rectorat de l’académie de Strasbourg, pour le vote par correspondance des personnels nommés dans les écoles européennes ;
f) au rectorat de l’académie de Montpellier, pour le vote par correspondance des personnels exerçant dans les établissements de la Principauté d’Andorre ;
g) au bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l’enseignement à l’étranger (DPE B5), ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, pour le vote par correspondance :
- des personnels affectés à l’administration centrale des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- des personnels affectés à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
- des personnels placés en position de détachement à l’exclusion des personnels enseignants détachés dans un autre corps de personnels enseignants ;
- des personnels d’éducation et d’orientation détachés dans des corps de personnels enseignants ;
- des personnels exerçant leurs fonctions à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- des personnels placés en position de congé parental accordé immédiatement à l’issue d’un détachement en France ou à l’étranger, à l’exclusion des personnels visés au f) ci-dessus.
Article 4 - Des bureaux de vote spéciaux chargés du dépouillement du scrutin concernant les commissions administratives paritaires nationales sont créés :
a) au rectorat de chaque académie pour le vote des personnels votant dans les sections visées aux a), b) et c) de l’article 3 ;
b) aux vice-rectorats de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte pour le vote des personnels visés au d) de l’article 3 ;
c) au rectorat de l’académie de Strasbourg pour le vote des personnels visés au e) de l’article 3 ;
d) au rectorat de l’académie de Montpellier, pour le vote des personnels visés au f) de l’article 3 ;
e) au bureau DPE B5, pour le vote des personnels visés au g) de l’article 3.
Article 5 - Des bureaux de vote centraux chargés de constater le quorum prévu par l’article 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, de dépouiller le scrutin et de proclamer les résultats des élections sont créés :
- au rectorat de chaque académie pour les commissions administratives paritaires académiques compétentes à l’égard des personnels visés à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des personnels mentionnés au 1 de cet article ;
- aux vice-rectorats de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des personnels mentionnés à l’article 1er, à l’exclusion des personnels mentionnés aux 1, 5, 7 et 8 de cet article.
Article 6 - Un bureau de vote central chargé de constater le quorum, prévu par l’article 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, et de proclamer les résultats des élections aux commissions administratives paritaires nationales est créé au bureau DPE A1.
Article 7 - Le directeur des personnels enseignants, les recteurs d’académie et les vice-recteurs de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 12 juillet 2005

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE