|
|
accueil bulletin officiel [B.O.]
n° 47 du 22 décembre 2005 - sommaireMENF0502529A
|
TEMPS DE TRAVAIL Journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche NOR : MENF0502529A RLR : 610-7a ARRÊTÉ DU 22-11-2005 JO DU 2-12-2005 MEN DAF C1 Vu code de l’éducation ; code de la recherche ; code du travail, not. art. L. 212-16 ; L. n° 2004-626 du 30-6-2004, not. art. 6 ; avis du CTP ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche du 3-11-2005
Article 1 -
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, la journée de solidarité prévue à l’article L. 212-16 du code du travail prend la forme d’une journée ou d’une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l’autorité responsable de l’organisation du service après consultation des personnels concernés. |
|
|
||
| Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |