Décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l’apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

EXTRAIT

Article 2 - I - L’article R. 115-1 du code du travail est supprimé.
II - Le premier alinéa de l’article R. 116-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : “unité de formation pour apprentissage”, sont ajoutés les mots : “en application du sixième alinéa de l’article L. 115-1” ;
2° Les mots : “le centre de formation d’apprentis créé en application du sixième alinéa (2°) de l’article L. 115-1 et l’établissement d’enseignement ou de formation et de recherche” sont remplacés par les mots : “un centre de formation d’apprentis et un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat ou un établissement de formation et de recherche”.
III - Au deuxième alinéa de l’article R. 116-4 du code du travail, après le mot : “créés “, sont insérés les mots : “par convention entre une région et l’association constituée au niveau régional”.