CONTEXTE

- Le rapport du comité d’experts en matière d’amiante mis en place par le ministère a recommandé des mesures de prévention et de suivi médical pour les personnes susceptibles d’être ou d’avoir été exposées à l’amiante.
- L’article R. 230-1 du code du travail (décret du 5 novembre 2001) introduit l’obligation, pour l’employeur, de transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique, dans le cadre d’une démarche globale de prévention.
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, introduit l’obligation de rendre accessible l’ensemble des lieux recevant du public.
- Le “plan santé au travail 2005-2009” engage une nouvelle dynamique, afin d’améliorer durablement la prévention des risques professionnels. Il a pour objet de faire reculer les risques professionnels et d’encourager la diffusion d’une véritable culture de prévention.
- Le bilan 2004 sur la mise en œuvre de la prévention des risques, souligne les efforts faits par les établissements dans la mise en place d’un réseau d’ACMO.
La définition de politiques de prévention académique, départementale et d’établissement et la consultation des comités d’hygiène et de sécurité ont progressé mais demeurent perfectibles.

DÉVELOPPEMENT DES ACTIONS
A - Plan d’action amiante

Afin de répondre aux inquiétudes croissantes des personnels à l’égard du risque présenté par l’exposition aux poussières d’amiante, le ministère a mis en place un comité d’experts. Sur ses recommandations, et après examen par les comités centraux d’hygiène et de sécurité, un “plan d’action amiante” a été arrêté B.O. n° 42 du 17 novembre 2005.
Les recteurs, les inspecteurs d’académie-DSDEN et les chefs d’établissement devront contribuer, chacun pour ce qui le concerne, à sa réalisation au cours de l’année 2005-2006.

Les recteurs, les inspecteurs d’académie-DDSEN et les chefs d’établissement doivent assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnels et mettre en œuvre une démarche globale de prévention fondée sur les principes généraux de prévention et sur une évaluation de l’ensemble des risques (code du travail, art. L. 230-2).
La démarche d’évaluation doit être intégrée à l’activité du service ou de l’établissement et requiert l’implication du chef de service ou d’établissement, de l’équipe de direction pour définir une politique de prévention des risques professionnels.
La démarche globale doit mobiliser l’ensemble des personnels pour l’appropriation et le renforcement d’une culture de prévention. Elle permet également de consolider la place et le travail des agents chargés de la mise en œuvre des règles (ACMO) académiques, départementaux et d’établissement, des médecins de prévention, et des inspecteurs d’hygiène et de sécurité.
La démarche globale de prévention est enfin l’occasion de renforcer le dialogue social. Les partenaires doivent jouer un rôle fondamental, par l’intermédiaire des comités d’hygiène et de sécurité académiques et départementaux, des conseils d’administration d’établissement et, le cas échéant, des commissions d’hygiène et de sécurité des établissements.
B1 Document unique d’évaluation des risques professionnels
La démarche globale de prévention s’articule autour de l’évaluation : elle comporte un inventaire des risques identifiés et la transcription dans un document unique des résultats de l’évaluation des risques (code du travail, art. R. 230-1).
Les services et les établissements d’enseignement sont strictement soumis à l’obligation d’évaluation des risques auxquels sont exposés les agents dans l’exercice quotidien de leurs fonctions.
Le “guide d’évaluation des risques” permet de mettre en œuvre cette évaluation (cf. C3).
L’évaluation doit conduire à une analyse exhaustive des risques professionnels et s’effectuer dans la concertation de manière régulière. Il est nécessaire d’analyser les situations de travail en s’appuyant sur les conditions d’exposition des personnels aux risques, afin que tous les personnels du service ou de l’établissement acquièrent une plus grande maîtrise de la prévention en s’appropriant la démarche.
Chaque service ou établissement doit prendre en compte l’activité concrète des personnels afin d’avoir une meilleure connaissance des risques et ensuite mettre en œuvre les actions adaptées et les mesures effectives visant à éliminer les risques.
Au vu de cette évaluation, un programme annuel de prévention qui intègre les aspects organisationnels, techniques et humains, doit être présenté par le chef de service au comité d’hygiène et de sécurité académique ou départemental.
Le document unique revêt un caractère obligatoire depuis novembre 2002.
B2 Risques liés à l’utilisation de produits cancérogènes
Dans tous les secteurs d’activité susceptibles d’être concernés, la prévention du risque cancérogène professionnel requiert la mesure de l’exposition potentielle aux agents cancérogènes, qu’ils soient chimiques, biologiques, ou physiques (rayonnements), à l’occasion de la démarche d’évaluation des risques (cf. B1).
Les agents cancérogènes autorisés font l’objet d’une utilisation réglementée et comportent le cas échéant des valeurs limites d’exposition (VLE) professionnelle : benzène, poussières de bois, chlorure de vinyle, etc.
Le code du travail (cf. art. L. 230-2) précise les obligations du chef d’établissement en ce qui concerne l’évaluation des risques, la substitution des produits dangereux, l’information des salariés.
B3 Les risques psychosociaux

Le chef de service ou d’établissement doit être attentif aux difficultés d’origine psychosociale (stress, conflit, violence, harcèlement, pratiques addictives, ...). Ceux-ci peuvent avoir des conséquences sanitaires (maladies cardio- vasculaires, troubles musculo-squelettiques, angoisses, troubles dépressifs, accidents, suicides, ...) et organisationnelles (arrêts de travail, diminution de l’activité individuelle et collective, perte de vigilance).
Ces risques, recensés dans le document unique, devront être traités par des actions de prévention adaptées, touchant notamment l’organisation du travail.

B4 Les accidents de la route et la sécurité routière

Comme tous les risques professionnels, le risque routier doit être évalué dans le cadre du document unique. Le chef de service ou d’établissement doit veiller à :
- analyser les déplacements liés aux missions, identifier les risques associés et proposer des mesures de prévention ;
- donner une information adaptée à l’ensemble des personnels ;
- veiller au bon état des véhicules de service.
B5 Accessibilité des locaux et aménagement des postes de travail en faveur des personnes handicapées
L’intégration professionnelle des personnes handicapées requiert une mobilisation de tous. Elle vise à favoriser leur emploi et leurs conditions d’exercice préservant leur santé et leur sécurité par une meilleure adaptation des postes de travail et une amélioration de l’accessibilité des locaux.
Un effort particulier doit être fait pour aménager les postes des travailleurs handicapés nouvellement recrutés ainsi que les postes des fonctionnaires devenus inaptes en cours de carrière. Il pourra être recherché le conseil du correspondant handicap académique dans la démarche d’aménagement du poste.
Les rectorats sont attributaires de crédits à cet effet.
Par ailleurs, plusieurs décrets d’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vont préciser les travaux qu’il conviendra d’entreprendre pour mettre les bâtiments publics en conformité avec la loi.
B6 Mise en place des plans particuliers de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS)

Les recteurs et les inspecteurs d’académie-DSDEN veilleront à promouvoir et développer la mise en place de PPMS dans les établissements d’enseignement, ainsi qu’à renforcer les partenariats avec les collectivités territoriales, notamment les communes, et les services déconcentrés de l’État (cf. B.O. hors-série n° 3 du 30 mai 2002).

Les mesures de prévention comprennent des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (code du travail, art. L. 230-2-I).
C1 Les acteurs de la prévention
La mise en place d’un pilotage académique et départemental est nécessaire pour la mise en œuvre de la démarche globale de prévention (cf. B) dans les services et les établissements.
Ce pilotage repose sur :
1. Le service de médecine de prévention
La mission générale de la médecine de prévention consiste à prévenir toute altération de la santé des personnels, du fait de leur travail.
Le médecin de prévention doit adopter une démarche de repérage des risques professionnels et il doit apprécier l’adéquation entre la fonctionnalité des personnels et leur poste de travail par :
- les visites des locaux et l’étude des conditions générales de travail et des postes individuels de travail ;
- la surveillance médicale obligatoire.

2. Les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO)

Le chef de service ou d’établissement doit évaluer et déterminer le temps nécessaire à la mission de l’ACMO, en particulier au regard de la nature des activités et de l’importance des risques du service ou de l’établissement.
• L’ACMO académique placé auprès du recteur
Il doit avoir un niveau de compétence et de qualification suffisante pour coordonner le réseau des ACMO. Il est associé aux travaux du CHS académique. Il assiste de plein droit aux réunions de ce comité.
• L’ACMO départemental, placé auprès de l’inspecteur d’académie-DSDEN
Il anime le réseau d’ACMO des circonscriptions de l’enseignement préélémentaire et élémentaire du département.
Il est associé aux travaux du CHS départemental. Il assiste de plein droit aux réunions de ce comité.
• L’ACMO dans chaque établissement public local d’enseignement
Il assiste et conseille le chef d’établissement. Il veille particulièrement à la bonne connaissance
des règles d’hygiène et de sécurité et à leur application.

3. Les comités d’hygiène et de sécurité (CHS)

Ces instances consultatives doivent être réunies obligatoirement au moins deux fois par an :

• Le comité d’hygiène et de sécurité académique (CHSA) auprès du recteur

Il donne chaque année son avis sur le programme annuel de prévention. Ce programme doit définir la politique de prévention académique, notamment en matière d’organisation, de moyens et de formation.

• Le comité d’hygiène et de sécurité départemental (CHSD) auprès de l’IA-DSDEN

Il donne chaque année son avis sur le programme annuel de prévention. Ce programme doit définir la politique de prévention particulièrement en direction des personnels des écoles maternelles et primaires.
4. L’inspecteur hygiène et sécurité
La mission de contrôle d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité est essentielle dans le bon fonctionnement de la prévention des risques au sein de l’académie.
Le rapport d’inspection contribue à donner au chef de service ou d’établissement et aux acteurs de la prévention les éléments utiles pour définir les orientations de prévention. L’inspecteur d’hygiène et de sécurité doit consacrer la plus grande part de son activité à sa mission de contrôle. Ces fonctions sont exclusives du rôle d’assistance et de conseil dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité, dévolues réglementairement aux ACMO.
C2 Accueil du public et interventions d’entreprises extérieures
Pour l’accueil du public autre que les élèves de l’établissement (journées : portes ouvertes, patrimoine, science, etc.), des consignes de sécurité générales et particulières doivent être prises.
En cas d’intervention de personnels d’entreprises extérieures pour une prestation de service ou de travaux, le chef d’établissement doit, préalablement à l’exécution de l’opération, procéder à une visite des lieux de travail, commune avec le ou les entreprises extérieures et à une analyse des risques liés à l’interférence entre les activités, et ensuite établir un plan de prévention (code du travail, article R. 237).
Lors de chantiers de réhabilitation ou de construction, le chef de l’établissement est tenu de coopérer en matière de sécurité et de protection de la santé avec le coordonnateur désigné par le maître d’ouvrage (collectivité territoriale, ...) pour prévenir les interférences possibles avec les activités de l’établissement (code du travail, articles L. 235 et R. 238).
Le chef d’établissement peut se reporter au rapport 2004 de l’Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur.

C3 Formation et information

Le décret n° 82-453 modifié (art. 6), le code du travail (art. L. 230-2 et 231-3-1) et les règlements d’administration publique pris pour son application font obligation au chef de service et d’établissement d’organiser des formations pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents.
Les chefs de service et d’établissement devront veiller à ce que les agents placés sous leur autorité aient reçu la formation nécessaire à l’accomplissement de leur tâche et notamment lors de leur entrée en fonction.
En particulier, l’ACMO doit suivre, préalablement à sa prise de fonctions, une formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et être sensibilisé aux questions touchant à la prévention médicale.
Le guide d’évaluation des risques présente un panorama des principales obligations de formation à la sécurité.
Les membres des CHS et les ACMO doivent être formés à l’analyse et à l’évaluation des risques afin de participer à la démarche globale de prévention.
Le chef d’établissement est tenu d’organiser et de dispenser une information des agents sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
(code du travail art. L.231-3-2). Cette information doit être formalisée par écrit dans chaque service. Elle porte notamment sur les procédures d’intervention aux postes de travail. Il convient d’assortir, en tant que de besoin, cette information écrite d’explications orales.
Ce programme annuel de prévention 2005-2006 a été approuvé par le comité central d’hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l’enseignement scolaire lors de sa séance du 17 juin 2005.