RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

D. n° 2005-1037 du 26-8-2005. JO du 27-8-2005
NOR : MENS0501824D
RLR : 544-4a
MEN - DES A8

Article 1 - Il est inséré dans le décret du 9 mai 1995 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :
“Art. 7 bis - L’admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention “très bien” ou “bien” au baccalauréat professionnel dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien supérieur demandée.
Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention “très bien” ou “bien” au baccalauréat professionnel et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de technicien supérieur demandée, le recteur prononce l’affectation, dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel.”
Article 2 - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la session du baccalauréat professionnel 2006.
Article 3 - Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2005

Dominique de VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche
François GOULARD