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accueilbulletin officiel [B.O.] n° 31 du 1er septembre 2005 - sommaireMENF0501855D


Mise en œuvre de la loi d'orientation

TAUX DE RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES D’ENSEIGNEMENT EFFECTUÉES AU TITRE DU REMPLACEMENT DE COURTE DURÉE

D. n° 2005-1036 du 26-8-2005. JO du 27-8-2005
NOR : MENF0501855D
RLR : 212-4
MEN - DAF C1 - ECO - FPP
Vu code de l’éducation, not. art. L. 912-1 résultant de L. n° 2005-380 du 23-4-2005 ; L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 50-1253 du 6-10-1950 mod. ; D. n° 82-624 du 20-7-1982 mod., fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-296 du 31-3-1982 ; D. n° 2005- 1035 du 26-8-2005

Article 1 - Les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré assurant un remplacement dans les conditions prévues par le décret du 26 août 2005 susvisé perçoivent, pour chaque heure supplémentaire effectuée à ce titre, une rémunération égale à un trente-sixième de l’indemnité annuelle définie à l’article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, le taux ainsi déterminé étant majoré de 25 %.
 Article 2 - La deuxième phrase de l’article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est supprimée.
 Article 3 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2005
Dominique de VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Thierry BRETON
Le ministre de la fonction publique
Christian JACOB
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement
Jean-François COPÉ

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Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche