Dans le cadre de la généralisation de la société de l’information sur notre territoire au profit du plus grand nombre, programme dont les lignes directrices ont été fixées par le Premier ministre dans le plan RESO 2007 présenté en novembre 2002, le Comité interministériel pour la société de l’information (CISI) du 10 juillet 2003 a confirmé la nécessité d’ouvrir les écoles et les établissements d’enseignement à d’autres publics que la seule communauté éducative pour renforcer leur rôle d’acteurs-clés dans le développement social, culturel et économique local.
Pour redynamiser l’accès public à l’internet, l’État a signé avec l’Association des maires de France et l’Association des départements de France la charte “NetPublic” (internet pour tous), créant le label NetPublic réservé aux Espaces publics qui consacrent leur activité au développement équitable et citoyen de l’accès à l’internet et à l’appropriation de ses usages. Cette charte vise à favoriser une meilleure intégration des Espaces publics dans l’aménagement numérique de notre territoire, tout en améliorant leur visibilité.
Le texte de la charte “NetPublic” (Internet pour tous), annexé à la présente circulaire, le dispositif d’adhésion à cette charte ainsi que la signalétique “NetPublic”, sont téléchargeables sur le site de la délégation aux usages de l’internet (http://www.delegation.internet.gouv.fr).
Les Espaces publics labellisés NetPublic offrent à tous une formation/sensibilisation à la micro-informatique, à l’internet et au multimédia, et disposent d’un personnel d’accueil et d’ani-mation qui facilite et accompagne l’appropriation par tous les publics des usages de l’internet. L’augmentation du nombre de ces espaces, la réalisation des objectifs de l’éducation pour tous, la prise en compte des inégalités dans l’accès à l’éducation, en particulier pour les groupes vulnérables et les zones défavorisées ou lointaines, sont une priorité pour le développement économique et social des territoires.
L’État souhaite donc favoriser la constitution rapide d’un ensemble cohérent d’Espaces publics labellisés NetPublic, s’organisant de manière mutualisée en un réseau de communication et de partage des connaissances et des savoir-faire. Ce réseau doit bénéficier d’avantages et d’économies d’échelle sur les produits et services des technologies de l’information et de la communication, négociés à niveau régional ou national.
Les écoles, collèges et lycées relevant de l’État en particulier du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de celui de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, peuvent contribuer à cet objectif en assurant l’ouverture à d’autres publics, en dehors du temps scolaire, de leurs salles multimédia lorsqu’elles sont adaptées.
La présente circulaire a pour objet d’exposer le cadre d’application de cette mesure, et de rappeler les principes juridiques d’utilisation des locaux scolaires en dehors de leurs heures d’ouverture.

Il est souhaitable que les équipements informatiques, mis en place en milieu scolaire grâce aux efforts conjoints de l’État et des collectivités locales, voient leur utilisation optimisée en dehors du temps scolaire en permettant à un large public d’accéder à une activité de sensibilisation et d’initiation à la pratique du multimédia et de l’internet.
Cette ouverture des établissements scolaires doit leur permettre de s’insérer dans le réseau global et cohérent des Espaces NetPublic, en respectant les caractéristiques et la charte de fonctionnement (cf. charte NetPublic - Internet pour tous, en annexe).
Ces Espaces, mis en place à l’initiative des collectivités en charge des écoles ou des établissements d’enseignement, autorisés par le maire de la commune en liaison avec le directeur d’école ou le chef d’établissement, seront animés par un ou plusieurs médiateur(s) multimédia recruté(s) par l’entité organisatrice.
Sauf mention contraire, la décision d’ouverture prise par le maire de la commune d’implantation de l’école ou de l’établissement scolaire vaut attribution du label NetPublic.
Alors que la formation tout au long de la vie devient un impératif individuel et social, cette mesure se veut complémentaire des actions menées en ce domaine par les différents partenaires publics, État et collectivités, en partenariat notamment avec les GRETA, le CNAM, le CNED, les CFPPA et le milieu associatif.

L’utilisation des locaux scolaires a fait l’objet des circulaires du 22 mars 1985, relatives à l’utilisation des locaux scolaires par le maire (JO du 4 avril 1985 et BOEN spécial n° 5 du 5 septembre 1985), et du 15 octobre 1993 relative à l’utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation (circulaire n° 93-294 et BOEN n° 36 du 28 octobre 1993). Les implications de cette ouverture en matière de protection contre les risques d’incendie ont également été précisées par arrêté du 19 juin 1990 (JO du 29 juin 1990 et BOEN n° 30 du 26 juillet 1990).
La particularité de l’utilisation des locaux scolaires dans le cadre des Espaces NetPublic justifie que les règles applicables soient ici rappelées.
L’ouverture des locaux scolaires en dehors des heures de formation est prévue par l’article L. 212-15 du code de l’éducation (correspondant à l’article n° 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État).
Cette disposition donne au maire la possibilité d’utiliser les locaux scolaires en dehors des heures ou périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.
Les activités concernées par l’accès aux locaux doivent revêtir un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif et doivent être compatibles avec les principes fondamentaux de l’enseignement public, notamment de laïcité et de neutralité.
De telles activités peuvent être organisées non seulement par le maire, mais aussi par toute personne physique ou morale, publique ou privée et doivent être compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des locaux.
Doivent être considérées comme nécessaires aux besoins de la formation initiale et continue les activités d’enseignement proprement dites, ainsi que les activités directement liées aux activités d’enseignement, ou qui en constituent un prolongement, et les activités qui, en raison de leur intérêt pour les élèves et leur famille, sont assimilables à des actions de formation.
Les activités concernées par la mesure d’ouverture des établissements scolaires en Espaces NetPublic peuvent être organisées dans l’ensemble des établissements publics d’éducation, écoles, collèges, lycées, établissements agricoles, établissements d’éducation spéciale ou écoles de formation maritime et aquacole implantés sur le territoire de la commune.
La décision d’autoriser l’organisation de ces activités appartient au maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement.
Avant d’accorder son autorisation, le maire doit accomplir deux formalités :
- d’une part, il doit consulter le conseil d’administration pour les établissements publics locaux d’enseignement ou le conseil d’école pour les écoles du premier degré, sans être lié par cet avis ;
- d’autre part, il doit obtenir l’accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments.
En outre, la commune ou la collectivité propriétaire peut subordonner l’autorisation d’utilisation des locaux à la passation d’une convention entre son représentant, celui de l’établissement et celui de l’entité organisatrice.
La conclusion d’une telle convention est grandement recommandée dans la mesure où elle offre toute garantie quant à la sécurité, la responsabilité et la compatibilité des activités organisées au sein des établissements scolaires avec les principes fondamentaux du service public de l’enseignement. Un modèle de convention est joint en annexe.
Pour ce qui relève de la responsabilité en matière d’utilisation des locaux scolaires, dans le cadre de la convention, l’entité organisatrice des activités doit souscrire une police d’assurance garantissant tous les dommages pouvant être causés à cette occasion.
En l’absence de convention, et si la responsabilité d’un tiers n’est pas établie, la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement sera responsable des dommages éventuels, ce qui ne l’empêchera pas d’exercer une action récursoire ultérieure.

Il vous est demandé de veiller à la diffusion et à la promotion de cette mesure auprès des collectivités territoriales et des écoles et établissements, en assurant l’information des entités susceptibles d’être intéressées.
Outre cette incitation, vous voudrez bien faire en sorte que leur soit apportée l’expertise de vos services, afin d’alléger et de faciliter leurs démarches dans la mise en place d’Espaces NetPublic au sein des locaux scolaires.
Vous veillerez en particulier à cette occasion à ce que la charte des Espaces NetPublic soit connue des utilisateurs, afin que ces Espaces donnent lieu par leur visibilité et leur accessibilité à une réelle appropriation locale et puissent s’inscrire dans ce réseau de mutualisation. À cet effet, vos services devront s’assurer que les Espaces NetPublic ainsi créés sont bien recensés dans l’annuaire national mis en place par la délégation aux usages de l’internet.
Il conviendra par ailleurs que puisse être dressé par vos services respectifs un premier état de la mise en œuvre de cette mesure. Ces informations synthétiques seront à adresser pour le 30 décembre 2004 à la délégation aux usages de l’internet, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Nous vous demandons parallèlement de nous tenir informés, en prenant contact avec les services mentionnés ci-dessus, de toute difficulté éventuellement rencontrée dans la mise en œuvre de cette mesure.
Vous savez l’importance que nous attachons, dans le cadre du programme d’action gouvernemental RESO 2007, à l’émergence d’une société de l’information solidaire. Celle-ci passe en particulier par cette possibilité offerte à tous de maîtriser les technologies de l’information.
Nous comptons sur vous pour contribuer à la réussite de cet objectif majeur et vous en remercions.

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
François FILLON
Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Gilles de ROBIEN
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Hervé GAYMARD
Le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire
Frédéric de Saint-Sernin
Le secrétaire d’État à l’agriculture, à l’alimentation, à la pêche et aux affaires rurales
Nicolas FORISSIER

Annexe 1

CHARTE “NETPUBLIC”
(INTERNET POUR TOUS)

À l’initiative de l’État et des collectivités territoriales, de nombreux Espaces d’accès public à l’internet ont été mis en place.
Ces Espaces présentent trois caractéristiques majeures :
- ils proposent non seulement des moyens techniques (ordinateurs connectés à l’internet et autres), mais aussi un accompagnement humain ;
- ils sont des lieux de formation, pour promouvoir l’initiation à l’internet et à ses usages ;
- ils sont des lieux d’appropriation, où les usages, en particulier publics, peuvent être testés et se développer.
L’État et les collectivités territoriales souhaitent entrer dans une seconde phase de la politique d’accès public à l’internet en incitant à la mise en valeur des usages publics et parapublics de l’internet et en favorisant une meilleure intégration des Espaces dans l’aménagement numérique du territoire.
L’État et les collectivités territoriales entendent améliorer ensemble la visibilité de ces Espaces et de leur activité pour permettre à toute la population d’en bénéficier.

Les deux parties s’accordent donc pour adopter en commun et diffuser auprès des collectivités la présente charte “NetPublic”
Cette charte vise à favoriser, de manière concertée, à travers une labellisation nationale, la mise en place d’Espaces répondant aux critères suivants :

1 - Les publics
Les Espaces labellisés sont des lieux ouverts au grand public, et, prioritairement, destinés aux personnes n’ayant pas un accès régulier à la micro-informatique ou à l’internet.
Ils adaptent leur accueil et leurs activités aux différentes catégories de publics, en fonction de leurs orientations propres.
Ils favorisent l’accès des handicapés à l’internet.
Ils développent des actions volontaires à destination des publics éloignés de l’internet (groupes de populations ciblés par exemple).
Ils peuvent favoriser des actions d’initiation à destination des enseignants et des scolaires du premier degré.

2 - Les moyens
Les Espaces labellisés disposent de moyens techniques sous la forme d’ordinateurs connectés à l’internet, sans qu’il soit fixé de seuil minimal.
Ils proposent à leurs usagers un accompagnement personnel ou collectif.
Les responsables et animateurs des Espaces reçoivent une formation adaptée.

3 - L’initiation
Les Espaces labellisés sont des lieux d’alphabétisation numérique et de diffusion des technologies de l’information.
Prioritairement, ils initient les non-internautes aux savoir-faire de base nécessaires à l’utilisation de l’ordinateur et de l’internet.
Ils diffusent les notions de culture, d’usage, et de civilité caractéristiques de l’internet.
Ils facilitent l’autonomie de leurs usagers en leur permettant de maîtriser progressivement les technologies de l’information.

4 - L’appropriation
Les Espaces labellisés sont des lieux d’appropriation de l’internet, qui associent initiation et usage.
Au-delà de l’utilisation des services de base de l’internet, ils expérimentent et promeuvent les usages publics, notamment dans les domaines de la recherche d’emploi, de l’accès au savoir, à la culture, et à la formation.
En particulier, ils favorisent l’accès et l’utilisation des services d’administration électronique.

5 - L’environnement
L’adossement des Espaces publics numériques à des espaces physiques existants (bibliothèque, mairie, etc.) est privilégié par rapport à la création d’espaces physiques ex-nihilo.
Les Espaces intègrent tout particulièrement leur activité dans le cadre des politiques de développement numérique conduites par les collectivités.
Les Espaces, leurs organismes de rattachement, les collectivités qui les soutiennent ou les gèrent décident de leurs orientations propres. En particulier, le fonctionnement de plusieurs Espaces publics numériques en réseau à l’échelle d’un territoire, le cas échéant avec un tronc d’usage commun, sera encouragé.
Un partenariat avec des entreprises publiques ou privées, à l’échelle d’un Espace, du territoire, ou à l’échelle nationale, sera recherché sans déroger aux principes de la présente charte.
Les Espaces partagent entre eux leurs ressources et leurs moyens, et développent des actions communes.
Organismes à but non lucratif et à vocation spécifique, ils ne font pas concurrence à des opérateurs privés (cybercafés, organismes de formation...).

La collectivité territoriale adhérente attribue le label “NetPublic” aux Espaces de son ressort qui répondent aux critères mentionnés ci- dessus.
Seules les collectivités adhérentes peuvent attribuer le label.
Le label est géré par l’État et les collectivités territoriales adhérentes au sein du “Comité national d’orientation de la charte “NetPublic”. Ce comité est présidé par le ministre en charge des nouvelles technologies, ou par le délégué aux usages de l’internet, par délégation.
Le comité labellise les opérations d’intérêt commun, utiles au développement de l’activité des Espaces. Il peut aussi être amené à labelliser, à titre exceptionnel, des Espaces publics numériques relevant d’initiatives indépendantes sur des territoires dont les collectivités ne sont pas adhérentes.

Adhésion à la charte “Internet pour tous”
Toute collectivité territoriale peut adhérer à la charte, pour cela elle en adresse une copie signée au préfet de région.
Elle signale les Espaces labellisés dans la base nationale gérée par la délégation aux usages de l’internet.
Les collectivités adhérentes sont représentées au sein du Comité national d’orientation de la charte.
Toutes les dispositions de la présente charte applicables aux collectivités territoriales le sont également, à leur demande, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu’aux pays le cas échéant.

Engagement de l’État pour l’année 2003-2004
L’État s’engage, sur la période 2003-2004, sur les points suivants :
- promouvoir, pour l’ensemble de ses initiatives propres, la charte “NetPublic” (Internet pour tous) ;
- gérer le Comité national d’orientation de la charte avec les associations d’élus signataires de la charte ;
- proposer aux collectivités adhérentes une signalétique unifiée ;
- associer les collectivités à ses différents appels à projets, et mettre en place une coordination des financements au niveau déconcentré ;
- favoriser la mise en place de centres de ressources régionaux, et de centres de ressources spécialisés (handicap) ;
- généraliser le “Passeport pour l’internet et le multimédia” (PIM) ;
- proposer aux collectivités un appui pour l’initiation du public, et la formation des animateurs et responsables des Espaces ;
- soutenir les organismes qui agissent pour la mutualisation et le partenariat des Espaces ;
- développer des instruments de référence collectifs, notamment l’annuaire des Espaces et le répertoire des usages, ainsi que des ressources communes, notamment dans le domaine culturel.|

Annexe 2

MODÈLE DE CONVENTION

Convention susceptible d’être passée entre la commune, ou/et le cas échéant, la collectivité propriétaire, le chef d’établissement ou le directeur d’école, et la personne physique ou morale (dans le cas où celle-ci diffère de la collectivité propriétaire) désirant organiser conjointement l’ouverture d’un Espace NetPublic en milieu scolaire, dans le respect des dispositions de l’article L. 212-15 du code de l’éducation.

Entre les soussignés,
d’une part,
M.                     , représentant de la commune
M.                     , représentant de la collectivité propriétaire
M.                     , directeur d’école
ou
M.                     , principal du collège
ou
M.                     , proviseur du lycée
ou
M.                     , directeur d’établissement d’éducation spécialisée
et, d’autre part,
M.                     , agissant au nom de l’entité organisatrice (dans le cas où celle-ci est différente de la collectivité propriétaire)
Il a été convenu ce qui suit pour la période du ........................ au ........................

Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures ou périodes de cours au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.
Cette utilisation doit permettre à tout usager d’accéder aux usages liés aux technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un Espace NetPublic, en présence et sous la responsabilité d’un ou plusieurs médiateur(s) multimédia recruté(s) et formé(s) par l’organisateur, dans le respect des dispositions de l’article L.212-15 du code de l’éducation, et dans les conditions définies ci-après.

Article 2 - Engagements de l’école ou de l’établissement
1. Les locaux et voies d’accès de l’école ou de l’établissement de ...................................... sont mis à la disposition de l’utilisateur exclusivement pour les activités liées à l’Espace NetPublic.
2. Les périodes ou les jours ou les heures d’utilisation sont les suivants :
.......................................................................
3. Les effectifs accueillis simultanément s’élèvent à : .........................

Article 3 - Conditions d’utilisation
1. L’utilisateur pourra disposer du matériel dont l’inventaire est joint en annexe.
2. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs et devra être compatible avec les principes fondamentaux de l’enseignement public, notamment en matière de laïcité et de neutralité.
3. L’utilisateur devra restituer les locaux en l’état.

Article 4 - Engagements de l’organisateur
1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît :
- avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition. Cette police portant le n° .......................... a été souscrite le ......................, auprès de ..................................
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la commune et le directeur d’école ou le chef d’établissement, compte tenu de l’activité envisagée ;
- avoir procédé avec le représentant de la commune et le directeur d’école ou le chef d’établissement, à une visite de l’établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- avoir constaté avec le représentant de la commune et le directeur d’école ou le chef d’établissement, l’emplacement des dispositifs d’alarme et d’appel des secours, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés...), et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’organisateur s’engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès, en utilisant en priorité les services des agents de service de l’établissement qui en feraient la demande, avec l’accord du maire pour les personnels communaux ou du chef d’établissement pour les personnels de l’État ;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- à faire respecter les règles de sécurité aux participants ;
- à informer le directeur d’école ou le chef d’établissement de tout incident intervenu.

Article 5 - Contribution financière de l’organisateur
L’organisateur s’engage :
- à verser à la commune ou à l’établissement une contribution financière correspondant notamment :
1) au surcoût des diverses consommations liées à l’utilisation des locaux hors temps scolaire (chauffage, électricité) ;
2) à la prise en charge des consommables (papier, cartouches d’imprimante...) mis à disposition des usagers, et à l’usure du matériel ;
- à prendre en charge les coûts de connexion (par exemple par le versement d’une dotation complémentaire de fonctionnement à l’établissement dans le cas où l’entité organisatrice est la collectivité de rattachement) ;
- à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d’accès.
Le montant de la participation sera déterminé après un premier bilan sur les deux premiers mois d’utilisation.

Article 6 - Animation de l’Espace public multimédia
L’organisateur s’engage à recruter, rémunérer, et former un ou plusieurs médiateur(s) multimédia.

Article 7 - Mission du médiateur multimédia
S’appuyant sur des compétences à la fois relationnelles et techniques, le médiateur multimédia a notamment pour mission de :
- sensibiliser et initier les publics aux usages des technologies d’information et de communication (TIC) en assurant auprès des usagers un rôle de conseil et d’accompagnement ;
- assurer l’interface entre la structure d’accueil, le tissu local et les usagers et porteurs de projet ;
- recenser les besoins d’initiation aux TIC du public et des acteurs locaux ;
- gérer l’équipement informatique en réseau pendant les sessions d’ouverture aux usagers ;
- assurer l’organisation générale de l’accueil des usagers (planning d’utilisation en liaison avec le directeur d’école ou le chef d’établissement, suivi des consommables) et prendre en charge la veille technologique.
En accord entre l’organisateur et le directeur d’école ou le chef d’établissement, l’animateur pourra le cas échéant être mis à disposition de l’école ou de l’établissement pendant le temps scolaire durant un nombre d’heures fixé par avenant.

Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 12 mois à compter de la signature et sera renouvelée tacitement, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties 3 mois avant la date d’échéance.

Article 9 - Clause de renégociation
Les termes de cette convention pourront être réexaminés à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Article 10 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée :
1) par la commune, la collectivité propriétaire, le directeur d’école ou le chef d’établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l’organisateur ;
2) par l’organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au maire, à la collectivité propriétaire et au directeur d’école ou chef d’établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. À défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l’organisateur s’engage à dédommager la commune ou l’établissement des frais éventuellement engagés en vue de l’accueil prévu ;
3) à tout moment par le chef d’établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.



Le directeur d’école ou le chef d’établissement

Le maire

Le représentant de la collectivité propriétaire

L’organisateur (dans le cas où il diffère de la collectivité propriétaire)