Annexe I

CRITÈRES DE CLASSEMENT DES DEMANDES ET BARÈMES

A - MOUVEMENT INTERACADÉMIQUE

I - Ancienneté de service (échelon)

- 7 points par échelon acquis au 30 août 2003 par promotion et au 1er septembre 2003 par classement initial ou reclassement ;
- 49 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe ;
- 77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points ;
- 21 points minimum pour le total de ces points et forfaitairement pour les 1er, 2ème, 3ème échelons.
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l'échelon à prendre en compte est celui acquis dans le grade précédent, sous réserve que l'arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.

II - Ancienneté dans le poste

Ce poste peut être une affectation dans le second degré (affectation définitive dans un établissement, section ou service, zone de remplacement), dans l'enseignement supérieur, en détachement ou en mise à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme. Sont comptabilisées les années scolaires correspondant à des affectations ministérielles provisoires postérieures à la dernière affectation définitive.
Les fonctionnaires stagiaires en situation bénéficient de la prise en compte d'une année d'ancienneté accordée forfaitairement même en cas de prolongation de stage. Cette bonification ne sera pas reprise dans l'ancienneté acquise en tant que titulaire.
10 points par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, en congé ou une affectation à titre provisoire ;
+ 10 points pour une période de service national actif accomplie immédiatement avant une première affectation en qualité de titulaire ;
25 points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le poste.
Ne sont pas interruptifs de l'ancienneté dans un poste, en cas de réintégration dans l'ancienne académie :
- le congé de mobilité ;
- le service national actif ;
- le détachement en cycles préparatoires (CAPET, PLP, ENA, ENM) ;
- le détachement en qualité de personnel de direction ou d'inspection stagiaire ;
- le congé de longue durée, de longue maladie ;
- le congé parental ;
Une action de reconversion pour changement de discipline suite à une mesure de carte scolaire.
Ces règles admettent toutefois quelques exceptions :
- Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation, maintenus dans leur poste, mais ayant changé de corps ou de grade par concours, liste d'aptitude, tableau d'avancement conservent l'ancienneté acquise en qualité de titulaire de ce poste avant leur promotion, même si ce changement est accompagné d'un changement de discipline.
Il en est de même pour les personnels qui ont dû changer de poste à la suite d'un changement de corps (ex : PLP ou instituteurs reçus au CAPES, CAPET)...
Ces dispositions ne sont pas applicables aux directeurs de CIO ni aux fonctionnaires qui n'étaient pas précédemment titulaires dans un corps de personnels enseignants d'éducation et d'orientation.
- Les personnels ayant fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l'ancienneté d'affectation acquise sauf s'ils ont obtenu un poste sur un vœu non bonifié.
- Pour les personnels qui ont effectué leur service national au titre de la coopération, dès leur titularisation, une durée égale à une année d'ancienneté est prise en compte pour la durée du contrat complémentaire et vient s'ajouter à l'année de service national.
- En ce qui concerne les personnels en position de détachement, sera retenue l'ancienneté obtenue au titre des services accomplis consécutivement en détachement en tant que titulaire.
- Les ex-titulaires académiques affectés lors du mouvement intra-académique 1999 dans une zone de remplacement de leur académie conserveront, pour les mouvements ultérieurs, l'ancienneté acquise dans les fonctions de titulaire académique de l'académie, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet depuis d'une mutation à leur demande dans une autre zone de remplacement.
- Les conseillers en formation continue qui souhaitent participer aux opérations du mouvement national verront leurs années d'ancienneté dans les fonctions de conseiller en formation continue s'ajouter aux années d'ancienneté acquises dans le poste précédent, conformément aux dispositions de la note de service n° 90-129 du 14 juin 1990 publiée au BOEN n° 25 du 21 juin 1990.
- Pour les personnels en réadaptation, est prise en compte l'ancienneté dans l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées en poste de réadaptation.

III - Affectation ou fonctions spécifiques actuelles

III.1 Personnels affectés dans des fonctions de remplacement
- 20 points sont acquis par année d'exercice effectif de fonctions de remplacement dans la même zone de remplacement ;
- +20 points attribués forfaitairement si l'agent justifie d'au moins cinq années d'ancienneté en cette qualité dans la même zone de remplacement.
Les bonifications sont maintenues en cas de changement de corps ou de grade par concours, liste d'aptitude, tableau d'avancement. De même, elles seront conservées pour les ex-titulaires académiques affectés, par le mouvement intra-académique 1999, dans une zone de remplacement de leur académie, sous réserve qu'ils n'aient pas muté à leur demande depuis dans une autre zone de remplacement.
Les personnels affectés à titre provisoire conservent le bénéfice des bonifications accordées par année d'exercice antérieure dans des fonctions de remplacement. Un titulaire de zone de remplacement parti au SNA après le 1er septembre conserve le bénéfice de la bonification sous réserve d'une prise de fonction effective avant son départ.
Un agent affecté à titre provisoire dans une académie, qui exerce provisoirement dans une ZR, bénéficie des bonifications liées à l'exercice des fonctions de remplacement, uniquement s'il effectue des suppléances.
Un agent en disponibilité, précédemment affecté en zone de remplacement conserve les points de bonification acquis antérieurement en ZR.
L'affectation en zone de remplacement à partir de l'année scolaire 2004-2005 n'ouvrira plus droit à bonification complémentaire en vue du mouvement interacadémique. Toutefois, les points acquis au titre des années antérieures, y compris au titre du mouvement 2004, seront conservés pour cette phase du mouvement. Pour le mouvement 2005, les recteurs pourront valoriser l'affectation en zone de remplacement dans le cadre des mouvements intra-académiques (cf. B/III - 1).
III.2 Personnels exerçant dans un établissement situé dans une ZEP ou en établissement relevant du plan de lutte contre la violence
Cette bonification dépend du nombre d'années passées dans cet établissement :
- 50 points pour 3 ans ;
- 65 points pour 4 ans ;
- 85 points à partir de 5 ans.
Les périodes de congés de longue maladie, de longue durée, de formation professionnelle, de mobilité, de position de non activité, de service national et de congé parental suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification.
Les personnels affectés à titre provisoire ou ayant fait l'objet d'une mesure de carte scolaire conservent le bénéfice des bonifications accordées par année d'exercice antérieure en ZEP.
L'attribution de ces bonifications est conditionnée par l'attestation du chef d'établissement de l'exercice effectif des fonctions de manière continue dans l'établissement pour les années à prendre en compte.
Une quotité de service d'au moins un mi-temps en ZEP ou en établissement relevant du plan de lutte contre la violence suffit pour obtenir la bonification.
III.3 Personnels affectés dans un établissement classé sensible
Les personnels bénéficient d'une bonification s'ils ont exercé de manière effective et continue depuis au moins trois ans dans le même établissement sensible. Cette bonification est cumulable avec la bonification ZEP.
L'ancienneté est calculée à compter de la date :
- d'affectation à titre définitif ministérielle ou rectorale dans l'établissement sensible ;
- d'affectation en qualité d'ex-titulaire académiques délégué à ce titre dans un établissement sensible puis nommé à titre définitif dans cet établissement ;
- d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements sensibles si l'affectation ministérielle ou rectorale est antérieure à cette date d'inscription.
Les bonifications sont les suivantes pour les personnels affectés avant le 1er septembre 1999 :
- 200 points après 3 ans d'exercice ;
- 300 points après 4 ans d'exercice ;
- 450 points après 5 ans d'exercice ;
- 600 points après 6 ans d'exercice et au-delà.
Les périodes de congés de longue maladie, de longue durée, de formation professionnelle, de mobilité, de position de non activité, de service national et de congé parental suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification.
Les personnels affectés à titre provisoire conservent le bénéfice des bonifications accordées par année d'exercice antérieure en établissement sensible.
L'attribution de ces bonifications est conditionnée par l'attestation du chef d'établissement de l'exercice des fonctions de manière continue dans l'établissement pour les années à prendre en compte.
Pour les enseignants affectés dans ces établissements à compter du 1er septembre 1999, les bonifications prévues sont fixées respectivement à 100 points (3 ans), 150 points (4 ans) et 200 points (cinq ans et au-delà).
Une quotité de service d'au moins un mi-temps en établissement sensible suffit pour obtenir la bonification.
III.4 Personnels affectés dans les établissements relevant du dispositif expérimental destiné à favoriser la stabilité des équipes éducatives dans certains établissements d'Ile-de-France
La bonification forfaitaire est de 600 points à l'issue de cinq ans d'exercice effectif dans ces établissements.
Les agents affectés à titre provisoire pour l'année scolaire 2000-2001 et qui ont été, à leur demande, affectés à titre définitif dans le même établissement à compter de la rentrée 2001, verront leur ancienneté en PEP IV prise en compte dès la rentrée 2000, sans pouvoir cumuler la bonification PEP IV avec les points acquis au titre des mutations prioritaires (ZEP, sensible, violence, ruraux isolés, PEP 1 et 2).
Les agents affectés à titre définitif aux rentrées 1999, 2000 ou 2001 dans ces établissements, verront leur ancienneté en PEP IV décomptée respectivement à compter de ces rentrées, sans pouvoir cumuler la bonification PEP IV avec les points acquis au titre des mutations prioritaires.
Les agents affectés à titre provisoire dans un établissement PEP IV, visés par les dispositions de la note de service n° 2001-089 du 30 mai 2001, conserveront leur poste d'origine pour une durée maximale de cinq ans et bénéficieront de la seule bonification utilisable pour le mouvement interacadémique.
Pour le mouvement 2005, les bonifications afférentes aux différentes catégories d'établissement où les conditions d'exercice sont difficiles seront harmonisées de façon à favoriser particulièrement une stabilité par cycle de quatre ans.
III.5 Personnels affectés dans un établissement isolé
Une bonification de 120 points est accordée à l'issue de la 5ème année d'exercice effectif ou plus à la rentrée 2001 pour les 15 établissements de Montpellier (cf. note de service n° 95-227 du 17 octobre 1995 publiée au B.O. spécial n° 15 du 2 novembre 1995) et pour les établissements scolaires des communes de Saint-Martin, La Désirade, Marie-Galante, Iraccubo, Mana, Maripassoula et Saint-Georges de l'Oyapock (cf. note de service n° 95-229 du 17 octobre 1995 publié au B.O. spécial n° 15 du 2 novembre 1995) pour lesquels un mouvement avait été organisé en vue de la rentrée scolaire 1996. Une bonification de 120 points sera accordée à l'issue de la 5ème année d'exercice effectif ou plus à la rentrée 2002 dans un établissement isolé de la Guadeloupe, de la Guyane ou dans un petit établissement rural isolé des académies de Clermont-Ferrand, de Dijon, de Limoges et de Montpellier pour les personnels affectés dans ces établissements avant le mouvement 1999 (cf. note de service n° 96-255 du 30 octobre 1996).

IV - Situation individuelle

IV.1 Stagiaires, lauréats de concours
Les personnels sortant d'un IUFM ou d'un centre de formation des conseillers d'orientation psychologues, ainsi que les personnels qui étaient stagiaires dans un IUFM ou un centre de formation des conseillers d'orientation psychologues en 2001-2002 ou en 2002-2003, se verront attribuer à leur demande pour une seule année et au cours d'une période de trois ans une bonification de 50 points pour leur premier vœu, quel qu'en soit le type. Les stagiaires IUFM antérieurs à 1998, mais en congé, disponibilité, ou en report de stage ne peuvent pas bénéficier de cette bonification. L'agent ayant bénéficié de cette bonification au mouvement inter académique la conserve au mouvement intra-académique même s'il n'a pas été muté sur son premier vœu au mouvement inter académique. En outre, un ex-stagiaire 2001-2002 ou 2002-2003 qui ne participe pas au mouvement interacadémique peut utiliser la bonification pour le mouvement intra-académique sous réserve qu'il n'en ait pas bénéficié précédemment.
Pour les personnels stagiaires en situation reclassés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, la bonification est attribuée en fonction de leur classement au 1er septembre 2003 :
- classement au 3ème échelon : 50 points ;
- classement au 4ème échelon : 80 points ;
- classement au 5ème échelon et au delà : 100 points.
Cette bonification est accordée aux personnels qui, précédemment, n'étaient pas fonctionnaires titulaires, mais justifient de services d'enseignement ou de MI-SE en qualité d'agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale pris en compte pour leur reclassement et effectués antérieurement à la réussite au concours.
Les conseillers d'orientation psychologues stagiaires bénéficient, au vu de l'état des services, d'une bonification de 50 points pour deux années de service. Dix points supplémentaires par année d'exercice sont accordés. Cette bonification forfaitaire est plafonnée dans tous les cas à 100 points.
IV.2 Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
Une bonification de 1000 points est accordée pour l'académie correspondant à l'ancienne affectation avant réussite au concours.
IV.3 Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres
Une bonification de 1000 points est attribuée pour l'académie dans laquelle ils exerçaient avant d'être affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat.
IV.4 Vœu préférentiel
La bonification est de 20 points par année, dès l'année où l'enseignant exprime, pour la deuxième fois consécutive le même vœu académique que le premier vœu académique exprimé l'année précédente.
Pour continuer à obtenir la bonification annuelle, il y a obligation d'exprimer chaque année en 1er rang le même vœu académique.
La bonification pour vœu préférentiel est incompatible avec les bonifications liées à la situation familiale.
Les personnels qui, lors des mouvements antérieurs à 1999, ont acquis des bonifications pour un vœu préférentiel départemental, les conservent pour le vœu académique correspondant. Dans cette hypothèse, ces personnels bénéficieront au mouvement intra-académique de la bonification sur un vœu départemental.
IV.5 Vœux portant sur les DOM
1000 points sont attribués pour les vœux portant sur les académies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, pour les agents originaires ou dont le conjoint ou les ascendants directs (père ou mère) sont originaires du DOM demandé, sous réserve de justification de cette qualité par un document joint à la demande. Cette bonification n'est pas prise en compte en cas d'extension.
IV.6 Sportifs de haut niveau affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif
Une bonification de 50 points est accordée par année successive d'affectation provisoire pendant quatre années et pour l'ensemble des vœux académiques formulés.
IV.7 Situation médicale grave
En vue de l'attribution d'une bonification de 1000 points pour l'académie sollicitée, les personnels concernés, ou ceux dont le conjoint ou l'un des enfants à charge nécessite des soins continus en service hospitalier spécialisé ou est atteint d'un handicap grave, doivent déposer un dossier médical récent et complet, sous pli confidentiel, avant le 14 janvier 2004 auprès du médecin conseiller technique du recteur de l'académie de départ ou de l'administration centrale (110, rue de Grenelle, 75007 Paris) pour les personnels gérés hors académie, et pour les personnels affectés à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Ce dossier comporte, outre les certificats médicaux, une lettre de l'intéressé précisant son grade, sa discipline et son bureau de gestion, son affectation ministérielle actuelle, ses vœux, les raisons pour lesquelles il les a formulés, l'adresse à laquelle peuvent être demandés d'éventuels compléments d'information et s'il a précédemment obtenu une affectation ou une mutation pour raisons médicales. Le recteur de l'académie concernée formulera auprès de l'administration centrale un avis sur le dossier.
Afin d'harmoniser la prise en compte des dossiers médicaux, la décision d'accorder cette bonification sera prise par l'administration centrale.
IV.8 Personnels ayant achevé un stage de reconversion
Pour les personnels en possession du certificat de validation de leur aptitude à enseigner dans la nouvelle discipline ou toute pièce utile établie par les corps d'inspection, une bonification de 30 points est attribuée lors de la première mutation dans la nouvelle discipline.
IV.9 Vœu unique portant sur l'académie de la Corse
Des bonifications sont attribuées sur le vœu "académie de la Corse " à condition que le candidat ait formulé ce vœu unique :
- la bonification liée au vœu unique "Corse" est progressive : 600 points lors de la 1ère demande, 800 points lors de la deuxième demande consécutive et 1000 points pour la 3ème demande consécutive.
La première demande sera comptabilisée lors du mouvement 2004.
- stagiaires en situation dans l'académie de Corse : une bonification de 800 points forfaitaires est accordée pour les maîtres auxiliaires garantis d'emploi et contractuels étant au moins reclassés au 4ème échelon.
Ces bonifications peuvent éventuellement se cumuler.
Ces bonifications ne sont pas prises en compte en cas d'extension.
IV.10 Mutation simultanée entre non conjoints
Les candidats qui ont présenté lors des mouvements 2001 ou 2002 ou 2003 (joindre pièces) et qui présenteront en 2004 une demande de mutation simultanée sans bénéficier de bonifications familiales, se verront attribuer une bonification forfaitaire de 20 points s'ils renouvellent le même vœu académique. Cette bonification est exclusive de la bonification pour vœu préférentiel.
Les concubins sans enfant ne peuvent bénéficier d'aucune des bonifications prévues ci-dessous ; s'ils relèvent tous deux d'un corps de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré, leur est offerte la possibilité de formuler des demandes de mutation simultanée sans bonification familiale.
IV.11 Vœux portant sur Mayotte
1000 points sont attribués pour ce vœu aux personnels originaires de Mayotte ou ayant obtenu le transfert à Mayotte du centre de leurs intérêts moraux et matériels.

V - Bonifications liées à la situation familiale ou civile

V.1 Situations familiales ou civiles prises en compte
Sont prises en compte les situations suivantes :
- agents mariés ou dont le mariage interviendra au plus tard le 1er mars 2004 ;
- agents non mariés ayant un enfant, reconnu par les deux parents, ou agents non mariés ayant reconnu par anticipation, au plus tard le 1er mars 2004 un enfant à naître ;
- agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), établi au plus tard le 1er mars 2004 ;
- agents non remariés ou célibataires ayant la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans au 1er septembre 2004, résidant chez eux. Seuls, les enfants à la charge du candidat sont pris en compte.
Dans les trois premières situations, le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi, après cessation d'une activité professionnelle.
V.2 Bonifications
V.2.1 Rapprochement de conjoints
Pour le rapprochement de conjoints :
- 90,2 points sont accordés pour l'académie de résidence professionnelle ou privée du conjoint et les académies limitrophes. Les candidats doivent impérativement formuler en premier vœu l'académie correspondant à la résidence professionnelle ou privée de leur conjoint ;
- 50 points sont attribués par enfant à charge de moins de 20 ans au 1er septembre 2004 ;
- 50 points sont accordés par année scolaire de séparation. Une majoration forfaitaire de 75 points supplémentaires est attribuée respectivement pour la troisième et la quatrième années, la cinquième année ouvrant droit à une majoration forfaitaire de 350 points. Le total de la bonification pour années de séparation est plafonné à 600 points.
Seuls les titulaires, y compris le conjoint d'un fonctionnaire stagiaire assuré d'être nommé dans une académie, et les stagiaires précédemment titulaires d'un autre corps de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation relevant de l'éducation nationale bénéficient de ces bonifications pour année de séparation.
Chaque année de séparation doit être justifiée. Les services vérifient, pour chaque année scolaire de séparation invoquée par l'agent, sa situation civile ou familiale et la situation professionnelle du conjoint durant les années à prendre en compte. La situation de séparation est appréciée au 1er mars 2004. Pour chaque année considérée, s'il y a séparation au 1er mars 2004, la durée retenue est d'une année à laquelle s'ajoute une année par année de séparation constatée au 1er mars de chacune des années considérées.
Les départements 75, 92, 93 et 94 forment une même entité à l'intérieur de laquelle aucune année de séparation n'est comptabilisée.
Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité ;
- les périodes de position de non-activité ;
- les congés de longue durée et de longue maladie ;
- le congé parental ;
- le congé pour formation professionnelle ;
- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à l'ANPE ou effectue son service national ;
- les années pendant lesquelles l'enseignant n'est pas titulaire d'un poste dans l'enseignement du second degré public ( détachement...).
En présence d'un candidat titulaire et d'un candidat stagiaire non ex-titulaire d'un corps relevant de la DPE, aucune année de séparation ne sera prise en compte.
V.2.2 Mutation simultanée entre conjoints
Une bonification forfaitaire de 80 points, cumulable avec la seule bonification pour enfant (s) est accordée. Elle concerne aussi bien les candidats titulaires que stagiaires.
V.2.3 Autorité parentale unique
La bonification est de 30 points pour les vœux portant sur des académies. Par ailleurs, sont comptabilisés 50 points par enfant à charge de moins de 20 ans au 1er septembre 2004. Cette bonification est accordée sous réserve que la résidence principale de l'enfant soit fixée au domicile de l'agent concerné ; toutefois, les situations de garde conjointe et de garde alternée sont prises en compte dès lors que les vœux formulés ont pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants.
V.3 Pièces justificatives
La date de prise en compte des situations est unique (1er mars) pour le mouvement interacadémique et pour le mouvement intra-académique ; elle est à distinguer de la date de production desdites pièces.
- pièce justifiant la qualité de stagiaire en IUFM (ou en centre de formation pour les COP) : arrêté ministériel, attestation de l'IUFM
L'attribution des bonifications liées à la situation familiale (points A V.2.1 et V.2.2) est subordonnée à la production des pièces justificatives suivantes :
- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;
- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité;
- attestation de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaires ou des chèques emploi service...), sauf si celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale. En cas de chômage, il convient de fournir une attestation récente d'inscription à l'ANPE et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à déterminer la résidence professionnelle du conjoint ;
- pour l'autorité parentale unique, en plus de la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, joindre, le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice confiant la garde de l'enfant. Pour la garde conjointe ou alternée joindre en plus toutes pièces attestant de la domiciliation des enfants ;
- certificat de grossesse (constatée au 1er mars 2004) ; l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée.

VI - Cas particulier des PEGC

VI.1 Bonifications liées à l'ancienneté de service
Échelon acquis au 1er septembre 2003 :
- PEGC classe normale : 3 points par échelon ;
- PEGC hors classe : 21 points + 3 points par échelon dans la hors classe ;
- PEGC de classe exceptionnelle : 33 points + 3 points par échelon dans la classe exceptionnelle.
VI.2 Bonifications liées à l'ancienneté dans le poste
Stabilité dans la précédente académie (appréciée au 31 août 2004) ou ancienneté en position de détachement ou d'affectation dans un TOM : 3 points par année.
VI.3 Situation individuelle
Vœu préférentiel
Bonification de 5 points par année. Cette majoration étant intervenue pour la première fois à la rentrée 1991, l'enregistrement de l'antériorité de la demande débute à compter du mouvement 1991.
Traitements prioritaires
Une bonification de 600 points est accordée pour des situations médicales graves au vu d'un dossier médical déposé auprès du médecin conseil ou auprès de l'assistante sociale de l'académie d'origine.
VI.4 Bonifications liées à la situation familiale ou civile
Rapprochement de conjoints et mutations simultanées (définies au point II.1.3.3 de la note de service)
Pour les PEGC mariés au plus tard le 1er mars ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) au plus tard le 1er mars ou vivant maritalement et ayant au moins un enfant reconnu par l'un et l'autre au 1er mars ou un enfant à naître reconnu par anticipation dans les mêmes conditions, une bonification forfaitaire de 30 points est attribuée pour l'académie de résidence professionnelle ou privée du conjoint et les académies limitrophes.
Enfants à charge
3 points sont accordés par enfant de moins de 20 ans au 1er septembre 2004.
Années de séparation
- pour les trois premières années : 10 points par année,
- pour la quatrième année : 15 points,
- à partir de la cinquième année : 25 points par année.
Autorité parentale unique
Bonification de 15 points.
En cas d'égalité de barème, les candidats sont départagés en fonction du nombre d'enfants.
VI.5 Pièces justificatives
L'attribution des bonifications liées à la situation familiale est subordonnée à la production des pièces justificatives suivantes :
- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant ;
- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité ;
- attestation de l'activité professionnelle du conjoint sauf si celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale. En cas de chômage, il convient de fournir une attestation récente d'inscription à l'ANPE et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à déterminer la résidence professionnelle du conjoint ;
- pour l'autorité parentale unique, en plus de la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant certifiés conformes, joindre, le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice confiant la garde de l'enfant ;
- certificat de grossesse.

B - MOUVEMENT INTRA-ACADÉMIQUE

Le barème intra-académique est composé de :
- la reprise des éléments du barème inter académique ;
- des éléments communs à toutes les académies prenant en compte certaines situations et valorisant certains types de vœux ;
- des éléments propres à chaque académie valorisant des postes à exigences particulières.

I - Reprise des éléments du barème interacadémique

Tous les éléments du barème interacadémique sont repris (cf. A), mais certaines bonifications afférentes sont, dans la phase intra-académique, modifiées comme suit :
- Affectation en établissement sensible, en établissement isolé ou en PEP IV (cf. A/point III) : seuls, les vœux de type commune ou plus larges bénéficient des bonifications liées à cette affectation. Une bonification de 450 points forfaitaires est accordée à l'issue de quatre années d'exercice en PEP IV dans les conditions décrites au point III.4 alinéas 2 et 3 et n'est utilisable que dans l'académie dont relève le PEP IV.
- Situations individuelles (cf. A/point IV) : les bonifications ne sont conservées que pour des vœux de type "département " ou plus larges, y compris le vœu "toutes les zones de remplacement d'un département " ou "toutes les zones de remplacement d'une académie " Font exception à cette règle les cas suivants :
. bonification IUFM de 50 points : est accordée sur le premier vœu, quel qu'en soit le type,
. cas médicaux : l'examen du dossier doit être repris pour l'attribution de la priorité de 1000 points pour des vœux moins larges que l'académie,
. vœu préférentiel départemental : la bonification est accordée pour le vœu départemental, uniquement pour les agents en ayant bénéficié l'année précédente et ayant fait une première demande au plus tard au titre de 1998,
. stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation : la bonification de 1000 points n'est accordée que pour le vœu département, correspondant à l'ancienne affectation avant réussite au concours, ainsi que pour le vœu académie,
. personnels en possession du certificat de validation de leur aptitude à enseigner dans leur nouvelle discipline, la bonification de 30 points est accordée pour tous les types de vœu, en vue de la première affectation dans celle-ci.
- Situations familiales ou civiles (cf. A/point V) : les bonifications sont identiques pour les vœux de type "département ", de type "toutes les zones de remplacement d'un département ", "académie ", "toutes les zones de remplacement d'une académie " Des bonifications de 30,2 points (rapprochement de conjoint) ou de 30 points (mutations simultanées) sont accordées pour les vœux de type commune ou groupe ordonné de communes, zone de remplacement, ainsi que les points afférents aux enfants à charge.
En cas de rapprochement de conjoint, si l'agent est affecté au mouvement interacadémique dans l'académie de son conjoint ou s'il est déjà titulaire dans cette académie, le premier vœu départemental formulé doit correspondre à la résidence professionnelle ou privée du conjoint. S'il est affecté au mouvement interacadémique dans une académie limitrophe, le premier vœu départemental formulé doit correspondre au département le plus proche de la résidence professionnelle ou privée du conjoint.
La formulation de vœux infra-départementaux bonifiés à trente points doit obéir à la même logique, en conséquence, la formulation d'un vœu département précédant des vœux infra- départementaux oblige l'intéressé à formuler un premier vœu infra départemental inclus dans ce département, s'il souhaite bénéficier des bonifications sur ses vœux infra départementaux.
Dispositions particulières aux mutations simultanées :
La formulation de vœux infra-départementaux donne lieu à bonification de trente points.
La bonification forfaitaire de 80 points dont bénéficient les conjoints en mutation simultanée est accordée pour les vœux de type "département ", de type "toutes les zones de remplacement d'un département ", "académie " ou "toutes les zones de remplacement d'une académie ", cette situation ne donne pas lieu à attribution de bonification pour année de séparation.
Hors la bonification afférente à une affectation en ZEP, ces attributions supposent que l'agent ait demandé tout type d'établissement, de section d'établissement ou de service où il peut être statutairement affecté ; les postes à exigences particulières et les zones de remplacement sont exclus.

II - Partie commune à toutes les académies

II.1 Traitement de certaines situations
II.1.1 Demandes de réintégration
Une bonification de 1000 points est accordée pour le vœu "département" correspondant à l'affectation précédente et pour le vœu "académie" :
- aux titulaires gérés par l'académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, un congé avec libération de poste, une affectation dans un poste de réadaptation ou de réemploi ;
- aux personnels gérés hors académie (détachement, affectation en TOM) ou mis à disposition.
II.1.2 Affectation après mesure de carte scolaire
Lors de l'élaboration du projet de mouvement, l'examen de la situation des personnels faisant l'objet d'une mesure de carte scolaire doit être effectué en priorité en vue d'une affectation au plus près du poste supprimé.
Les personnels affectés en établissement qui souhaitent retrouver leur ancien poste bénéficient d'une priorité de 1500 points pour les vœux suivants : ancien établissement, commune, département correspondant et académie. Le retour de congé parental est assimilé à une mesure de carte scolaire en cas de perte du poste.
Les titulaires en zone de remplacement ont une bonification prioritaire de 1500 points pour les vœux suivants : ancienne zone de remplacement, zone de remplacement du département correspondant et zone de remplacement académique. Cette bonification peut être différenciée selon les zones de remplacement et selon les vœux suivants : commune correspondant à la commune pivot de la zone de remplacement concernée, département correspondant et académie.
II.1.3 Stagiaires précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ne pouvant être maintenus dans leur poste
Une bonification de 1000 points est attribuée à ces personnels pour le vœu "département" correspondant à l'affectation précédente ainsi que pour le vœu "académie".
Les attributions prévues aux II.1.1, II.1.2 et II.1.3 supposent que l'agent ait demandé tout type d'établissement, de section d'établissement ou de service où il peut être statutairement affecté ; les postes à exigences particulières et les zones de remplacement sont exclus.
II.2 Valorisation de certains vœux d'affectation
Professeurs agrégés
Les professeurs agrégés bénéficient d'une majoration de 90 points pour les vœux portant exclusivement sur des lycées uniquement pour les disciplines comportant un enseignement en lycée et en collège.
Il est précisé qu'en cas d'extension, la bonification de 90 points n'est pas prise en compte.

III - Partie propre à chaque académie

III.1 Personnels affectés dans des fonctions de remplacement
Une bonification définie par le recteur peut être accordée pour le vœu départemental correspondant à l'établissement d'exercice ou à la zone de remplacement au moment de la demande aux agents sollicitant leur stabilisation dans le département concerné.
Cette attribution suppose que l'agent ait demandé tout type d'établissement, de section d'établissement ou de service où il peut être statutairement affecté. Les postes à exigences particulières sont exclus.
L'affectation en zone de remplacement à partir de l'année 2004/2005 pourra être valorisée et modulée par le recteur.
III.2 Bonification valorisant la durée d'affectation
En référence à la nomenclature des postes à exigences particulières (cf. annexe IV), cette partie du barème est destinée à valoriser uniquement les postes à exigences particulières liées aux conditions et modalités d'exercice.
À compter du 1er septembre 1999, des bonifications liées à la durée d'affectation sont prévues selon les modalités suivantes :
- de 50 à 100 points après trois ans d'exercice ;
- de 100 à 150 points après quatre ans d'exercice ;
- de 150 à 200 points après cinq ans ou plus d'exercice.
Cette bonification est attribuée pour tout type de vœu.
Ces bonifications progressives ne pourront être utilisées que pour les prochains mouvements au sein de l'académie où elles sont acquises.
III.3 Personnels à besoins particuliers
Les personnels précédemment affectés sur un poste de réadaptation et qui doivent se voir proposer, au sein de l'académie, des conditions d'exercice compatibles avec leur état de santé, feront l'objet d'un examen particulièrement attentif.