BREVET DE TECHNICIENSUPÉRIEUR Définition
et conditions de délivrance du BTS "comptabilité et gestion des
organisations" NOR : MENS0300320A
RLR : 544-4b ARRÊTÉ DU 12-2-2003
JO DU 19-2-2003 MEN DES A8 Vu D. n° 95-665 du 9-5-1995
mod. ; A. du 7-9-2000 ; avis du CNESER du 21-10-2002 ; avis du CSE du 12-12-2002Article 1 - À
l'annexe V de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé relative
à la définition des épreuves ponctuelles et des situations
d'évaluation en cours de formation du brevet de technicien supérieur
"comptabilité et gestion des organisations", la partie "constitution du
dossier d'examen" est remplacée
par les dispositions suivantes
:
"Constitution du dossier d'examen
:
Le dossier d'examen est constitué
des éléments suivants :
- un exemplaire des attestations de
stage (ou des certificats de travail) ;
- un mémoire de dix pages maximum
(sans production d'annexe) comprenant une description succincte des entreprises
ou des organisations d'accueil et de leur système d'information comptable
et de gestion ainsi que la présentation synthétique des travaux
réalisés pendant les stages (ou dans le cadre de l'emploi occupé)
;
- les fiches d'activités portant
:
. pour les candidats scolaires sur
des activités réalisées au cours de la formation notamment
dans le cadre des "activités professionnelles de synthèse" et, éventuellement
pour l'une d'entre elles, pendant l'horaire "d'informatique et organisation du
système d'information" ;
. pour les autres candidats, sur les
travaux professionnels effectués dans le cadre de leur emploi et/ou sur
des activités qu'ils ont réalisées.
Les candidats doivent présenter
au moins 5 fiches portant sur des activités à caractère professionnel
différentes intégrant la conduite d'activités informatiques.
De plus, ces activités doivent
avoir un caractère de synthèse et recouvrir, dans leur ensemble,
les domaines de compétences relevant de plusieurs processus du référentiel
de certification.
Les activités présentées
doivent nécessairement pouvoir être mises en œuvre sur le poste
de travail informatique pendant l'épreuve.
Chaque activité est présentée
sous forme d'une fiche recto verso qui décrit les objectifs de l'activité,
les compétences mises en œuvre, les démarches et les outils
utilisés, l'analyse des résultats obtenus.
Le dossier mémoire et les fiches
d'activités constituent des éléments substantiels de l'épreuve
"conduite et présentation d'activités professionnelles". L'absence
de production devant la commission d'évaluation de l'un ou l'autre (ou
de l'ensemble) de ces éléments entraîne l'impossibilité
d'interroger le candidat qui est alors considéré comme absent et
ne peut se voir délivrer le diplôme." Article 2 - Les
dispositions du présent arrêté sont applicables à compter
de la session 2003. Article 3 - Le
directeur de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 12 février
2003
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
et par délégation,
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur,
Le chef de service
Jean-Pierre KOROLITSKI
CNESER
Sanctions
disciplinaires
NOR : MENS0300299S
RLR : 453-0
DÉCISIONS DU 29-4-2002
MEN
DES "Conformément
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la liste des personnes sanctionnées
ne peut être consultée que sur la version papier du bulletin officiel
du ministère de l'éducation nationale"
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur le site de la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) http://www.cnil.fr/textes/ttext.htm
CNESER
Sanctions
disciplinaires NOR : MENS0300297S
RLR : 453-0
DÉCISIONS DU 24-6-2002
MEN
DES "Conformément
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la liste des personnes sanctionnées
ne peut être consultée que sur la version papier du bulletin officiel
du ministère de l'éducation nationale"
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur le site de la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) http://www.cnil.fr/textes/ttext.htm