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accueil B.O. 2003 n°30 du 24 juillet 2003 - sommaire MENF0301350A


Enseignements élémentaire et secondaire

ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Contribution de l’État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association - année scolaire 2002-2003
NOR : MENF0301350A
RLR : 531-5
MEN
DAF D2 - ECO

Vu code de l’éducation ; D. n° 60-389 du 22-4-1960 mod. et compl. par décrets n° 70-793 du 9-9-1970, n° 78-247 du 8-3-1978 et n° 85-727 du 12-7-1985 ; D. n° 60-745 du 28-7-1960 mod. par décrets n° 70-795 du 9-9-1970, n° 78-249 du 8-3-1978 et n° 85-728 du 12-7-1985 ; D. n° 61-246 du 15-3-1961 not. art. 6 ; D. n° 77-521 du 18-5-1977 portant applic. de L. n° 75-620 du 11-7-1975

Article 1 - Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l’État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d’association sont fixés pour l’année scolaire 2002-2003 :

CATÉGORIES

TAUX par élève (en euros)

Collèges

 

C 1 Pour les 80 premiers élèves

929,39

C 1 Bis À partir du 81ème élève

536,52

C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l’apprentissage, 4ème à pédagogie de contrat, 3ème d'insertion

629,76

C 3 Sections d’éducation spécialisée , sections d’enseignement général et professionnel adapté

875,39

C 4 4ème et 3ème technologiques, 3ème à vocation professionnelle

759,16

C 5 Classes des établissements d’enseignement régional adapté

1 652,85

Lycées d’enseignement général et technologique

 

G 1 Classes du second cycle

576,91

G 2 Classes préparatoires littéraires

652,96

G 3 Classes préparatoires scientifiques

728,69

T 1 Classes du secteur tertiaire

589,86

T 2 Classes du secteur industriel

740,64

T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie

771,32

TS 1 Sections de techniciens supérieurs
Secteur tertiaire

732,90

TS 2 Sections de techniciens supérieurs
(secteur industriel)

879,70

TS 3 Sections de techniciens supérieurs
(secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)

907,18

Lycées professionnels

 

C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l’apprentissage, 4ème à pédagogie de contrat, 3ème d’insertion

629,76

C 3 Sections d’éducation spécialisée, sections d’enseignement général et professionnel adapté

875,39

P 1 Classes du secteur tertiaire (*)

759,16

P 2 Classes du secteur industriel (*)

924,45

P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)

990,95

(*) Y compris 4ème et 3ème technologiques de lycées professionnels

 

Article 2 - Dans les collèges classés en zone d’éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l’État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d’association sont fixés :

CATÉGORIES

TAUX par élève (en euros)

Collèges

 

C 1 Pour les 80 premiers élèves

1 058,61

C 1 Bis À partir du 81ème élève

611,12

C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l’apprentissage, 4ème à pédagogie de contrat , 3ème d’insertion

717,32

C 3 Sections d’éducation spécialisée, sections d’enseignement général et professionnel adapté

997,10

C 4 4ème et 3ème technologiques, 3ème à vocation professionnelle

855,24

C 5 Classes des établissements d’enseignement régional adapté

1 938,85

Article 3 - Les taux de la contribution annuelle de l’État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d’association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon et du territoire de la Polynésie-française pour l’année scolaire 2002-2003 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l’année 2003 sont fixés :

CATÉGORIES (*)
TAUX par élève (en euros)
St pierre et miquelon Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
(1)
(2)

C 1

2 021,92

1 710,08

1 676,69

1 871,87

C 1 Bis

1 295,11

987,20

997,03

1 109,70

C 2

1 467,61

1 158,76

1 158,33

1 290,58

C 3

1 922,02

1 610,72

1 583,27

1 767,11

C 4

1 707,00

1 396,85

1 382,20

1 541,62

G 1

1 163,76

1 061,51

1 084,51

1 205,67

G 2

1 317,25

1 201,45

1 216,08

1 353,20

G 3

1 469,83

1 340,79

1 347,09

1 500,12

T 1

1 195,27

1 085,34

1 151,50

1 275,37

T 2

1 504,07

1 362,78

1 436,31

1 591,84

T 3

1 571,49

1 419,23

1 489,38

1 651,36

TS 1

1 485,99

1 348,54

1 398,96

1 552,87

TS 2

1 786,77

1 618,65

1 676,88

1 861,62

TS 3

1 848,43

1 669,21

1 724,42

1 914,93

P 1

1 821,55

1 396,85

1 444,39

1603,81

P 2

1 852,48

1 700,99

1 834,10

2 028,23

P 3

1 984,87

1 823,35

1 949,14

2 157,24

(*) Dénommées à l'article 1
(1)Taux applicables pour les communes de Nouméa, Le Mont-Dore, Dumbéa et Païta.
(2)Taux applicables pour les autres communes de Nouvelle-Calédonie.

Article 4 - Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 18 juin 2003

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Par empêchement du directeur des affaires financières,
La sous-directrice,
A. WAGNER
Pour le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Par empêchement du directeur du budget,
La sous-directrice,
M. MARIGEAUD

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Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche