La présente note de service fixe les modalités de la mise en œuvre de la liste d’aptitude prévue par l’article 7 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 d’accès des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat à l’échelle de rémunération de professeur agrégé au titre de l’année scolaire 2003-2004.
Il vous appartient de procéder à une large information des maîtres contractuels concernés, en portant à leur connaissance les dates et les modalités de dépôt des candidatures.

I - Conditions générales de recevabilité des candidatures

Les maîtres concernés doivent être en fonction au 1er septembre 2003 ou bénéficier de l’un des congés entrant dans la définition de la position d’activité des agents titulaires de l’État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie).
Les maîtres doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :
- bénéficier de l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive ou des professeurs de lycée professionnel. Dans ce dernier cas, les postulants devront être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d’inspection ; il en sera de même pour tous les certifiés enseignant dans une discipline pour laquelle il n’y a pas d’agrégation ;
- être âgés de quarante ans au moins au 1er octobre 2003 ;
- justifier à cette même date de 10 années de services effectifs d’enseignement dont 5 années dans l’échelle de rémunération de professeur certifié, de professeur d’éducation physique et sportive ou de professeur de lycée professionnel.
À cet égard, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d’enseignement.
Les années de service effectuées à temps partiel en application de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 sont considérées comme années de service accomplies à temps plein dans le décompte des dix ans exigés.
Les années de services effectuées à temps incomplet jusqu’au 31 décembre 1996 doivent être prises en compte au prorata de la quotité de service, y compris dans le cas des personnels qui complètent leur service d’enseignement par des fonctions de direction ou de formation dans les conditions prévues à l’article 4 des décrets n° 60-745 et n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifiés.
En revanche, les années de service effectuées à temps incomplet à compter du 1er janvier 1997 doivent être décomptées comme des années de service à temps complet.
La durée du service national est exclue.

II - Mise en forme des propositions d’inscription

Les dossiers de candidature qui vous sont adressés doivent, conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 octobre 1999 pris en application de l’article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, être accompagnés par :
- une lettre de motivation de deux pages maximum, décrivant la diversité des expériences professionnelles du candidat ;
- un curriculum vitae, selon le modèle joint en annexe I, qui ne devra pas dépasser trois pages.

III - Établissement de la liste d’aptitude

L’établissement de la liste d’aptitude s’effectue selon une procédure à deux niveaux.
Tout d’abord, il vous appartient d’examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis nécessaires, notamment ceux des membres des corps d’inspection chargés de l’évaluation pédagogique des maîtres. Ces avis s’appuieront sur les éléments prévus par l’arrêté précité : lettre de motivation et curriculum vitae.
Ensuite, il convient de soumettre les candidatures à la commission consultative mixte académique puis d’établir le classement de celles finalement transmises au niveau national.
Ces tableaux de propositions, établis conformément au modèle joint en annexe II, sont organisés par discipline et, dans chaque discipline, par ordre de mérite. Les tableaux devront être accompagnés des fiches individuelles, des rapports d’inspection, des attestations de diplômes et d’admissibilité et des documents prévus par l’arrêté pris en application de l’article 5 du décret du 4 juillet 1972 précité (lettre de motivation et curriculum vitae).
En cas de non-proposition dans une discipline, je vous demande de me faire parvenir un état néant.
Les tableaux de proposition, revêtus de votre signature, me seront transmis pour le 1er octobre 2003.
Dans un second temps, vos propositions seront soumises par mes soins aux groupes concernés de l’inspection générale de l’éducation nationale dont l’avis est requis préalablement à l’établissement de la liste d’aptitude ministérielle.

Critères de choix
Les propositions doivent concerner des personnels qui ont fait preuve dans l’exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion. Une attention spéciale est portée à la situation des enseignants affectés dans des établissements où les conditions d’exercice sont particulièrement difficiles.
Par ailleurs, il convient notamment de prendre en compte :
- le mode d’accès à l’échelle de rémunération ;
- la note pédagogique ;
- les titres et notamment la bi-admissibilité à l’agrégation ;
- l’exercice de certaines fonctions ( conseiller pédagogique, tuteur, chef de travaux...).

IV - Nomination et reclassement

Les maîtres contractuels ou agréés, en congé de longue maladie ou de longue durée qui font l’objet d’une proposition d’inscription sur la liste d’aptitude ne pourront bénéficier de cette nomination que dans la mesure où ils rempliront les conditions d’aptitude physique.
Les maîtres inscrits sur la liste d’aptitude à l’échelle de rémunération de professeur agrégé ne sont pas tenus à l’accomplissement d’une période probatoire et font l’objet d’un reclassement immédiat.
Je vous prie de trouver ci-après en annexe III le tableau de répartition des promotions.
La présente note de service, qui consolide les règles antérieures et actualise les dates des opérations de gestion, remplace les notes de service précédentes portant sur le même objet.

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Annexe I

Annexe II

PROPOSITIONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS AGRÉGÉS - ANNÉE SCOLAIRE 2003-2004

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Annexe III

RÉPARTITION DES PROMOTIONS DE LA LISTE D'APTITUDE D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS AGRÉGÉS - ANNÉE SCOLAIRE 2003-2004

DISCIPLINES	RÉPARTITION
Philosophie	1
Lettres classiques	1
Lettres modernes	1
Histoire-géographie	2
Sciences économiques et sociales	0
Allemand	1
Anglais	2
Espagnol	1
Arabe	0
Hébreu	0
Italien	1
Portugais	0
Russe	0
Mathématiques	2
Sciences physiques	1
Sciences de la vie et de la Terre	1
Biochimie	0
Mécanique	0
Génie civil	0
Génie mécanique	0
Génie électrique	1
Économie et gestion	2
Éducation musicale et chant choral	0
Arts plastiques	1
EPS	2
TOTAL	20