PERSONNELS



INTÉGRATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES
Organisation des examens professionnels pour l'intégration de certains personnels non titulaires des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports
NOR : MENA0301018N
RLR : 612-1
NOTE DE SERVICE N° 2003-080 DU 9-5-2003
MEN
DPMA B7
Réf. : décrets n° 2003-39 et n° 2003-40 du 8-1-2003 (JO du 15-1-2003) ; A. du 27-3-2003 (JO du 4-4-2003) ; C. n° 2003-031 du 20-2- 2003 (B.O. n° 9 du 27-2-2003) Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vices-recteurs ; au directeur du service interacadémique des examens et concours ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur ; aux directrices et directeurs d'établissement public à caractère administratif ; aux directrices et directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
La présente note de service a pour objet de vous préciser les modalités d'organisation des examens professionnels d'intégration en catégorie A et B prévus par les décrets n° 2003-39 et n° 2003-40 du 8 janvier 2003.

1 - Les ayants droit

Comme le précise la circulaire n° 2003-031 du 20 février 2003 (B.O. n° 9 du 27 février 2003), certains agents non titulaires n'ont pas pu bénéficier du dispositif d'intégration dans la fonction publique prévu par les décrets pris en 1986, 1993 et 1998.
Le dispositif des décrets du 8 janvier 2003 est complémentaire à celui mis en œuvre par les décrets précités. Il s'applique exclusivement aux agents non titulaires qui n'entraient pas dans le champ d'application des décrets précédents ou qui avaient été écartés de leur bénéfice : agents dont les fonctions ne figuraient pas sur les tableaux de correspondances annexés aux décrets, agents rémunérés sur ressources propres des établissements publics notamment.
En sont donc exclus les agents non titulaires qui, entrant dans le champ des décrets précités, soit n'ont pas fait valoir leur droit à intégration dans les délais impartis, soit ne se sont pas présentés ou ont échoué aux examens professionnels mis en place.
Les candidats doivent satisfaire à l'ensemble des conditions générales d'accès à la fonction publique et aux conditions particulières fixées à l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié rappelées dans la circulaire n° 2003-031 du 20 février 2003 (B.O. n° 9 du 27 février 2003).
Les décrets du 8 janvier 2003 fixent les catégories d'agents non titulaires concernés. Un tableau de correspondance annexé précise les corps de fonctionnaires dans lesquels ils sont susceptibles d'être intégrés :
- dans la filière ATOS, les attachés d'administration scolaire et universitaire (AASU) et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire (SASU) ;
- dans la filière ITRF, les ingénieurs d'études (IGE) de recherche et de formation, les assistants ingénieurs (ASI) de recherche et de formation et les techniciens (TCH) de recherche et de formation.

2 - Les modalités des examens professionnels

Les agents de catégorie B ont jusqu'au 15 juillet 2003 pour présenter leur candidature, ceux de catégorie A jusqu'au 15 janvier 2004. Je vous rappelle que les candidats ne peuvent se présenter qu'une seule fois à ces examens professionnels.
Les services chargés de l'organisation de ces examens professionnels sont les suivants :
- Pour le corps des SASU : les divisions des examens et concours (DEC) des rectorats ou vice-rectorats ainsi que le service interacadémique des examens et concours (SIEC) pour l'académie de Paris.
Les candidats concernés par une intégration dans ce corps doivent déposer leur demande auprès de ces services. Un modèle type de dossier sera prochainement mis à la disposition des DEC. Les rectorats informeront directement les candidats du calendrier retenu pour l'organisation de ces recrutements.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire sont fixées par l'arrêté du 19 août 1993 (JO du 27 août 1993).
- Pour les corps d'AASU, d'IGE, d'ASI et de TCH : le bureau des concours (DPATE C4).
Les candidats concernés par l'intégration dans ces corps doivent envoyer leur demande à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, bureau des concours, DPMA B7, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP. Un dossier d'inscription leur sera délivré à réception de leur demande. Ce dossier devra être retourné au bureau DPMA B7, au plus tard le 30 janvier 2004. Les épreuves des différents examens professionnels auront lieu à partir du mois de mars 2004.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de recherche et de formation sont fixées par l'arrêté du 24 mars 1993 (JO du 28 mars 1993). Les arrêtés du 18 mars 2003 (JO du 26 mars 2003) fixent les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Dans l'hypothèse où des agents non titulaires de catégorie A souhaiteraient faire valider les services accomplis en équivalence des titres ou diplômes requis, un dossier-type de validation des services sera joint au dossier d'inscription. Ce dossier complété par l'agent sera transmis par la voie hiérarchique au bureau des concours DPMA B7, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP au plus tard le 30 janvier 2004. La composition de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis est précisée dans l'arrêté du 27 mars 2003 (JO du 4 avril 2003).
Comme le précise la circulaire n° 2003-031 du 20 février 2003, il vous appartient de recenser les agents concernés par ce dispositif, en vérifiant dans leur dossier qu'ils n'ont pas déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984. Vous devrez également les informer individuellement de la possibilité de se porter candidat dans le cadre de ce dispositif et de la procédure à suivre. Je vous rappelle enfin que vous devez adresser au bureau des concours (DPMA B7) la liste des personnels concernés par une intégration dans ces corps avant le 27 juin 2003.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration
Dominique ANTOINE



CONCOURS
Postes offerts aux concours réservés de recrutement de SASU - année 2003
NOR : MENA0301026A
RLR : 621-7
ARRÊTÉ DU 9-5-2003
MEN
DPMA
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L.n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n° 2001-2 du 3-1-2001 ; D. n° 85-899 du 25-8-1985 mod. ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 ; D. n° 2001-835 du 12-9-2001 en applic. de art. 1er de L. n° 2001-2 du 3-1- 2001 ; A. du 7-11-1985 mod. ; A. du 14-3-2002 relatif à art. 1er de D. n° 2001-835 du 12-9-2001 ; A. du 20-3-2003
Article 1 - Les postes de secrétaires d'administration scolaire et universitaire offerts aux concours réservés ouverts au titre de l'année 2003 sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 mai 2003
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Pour le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration,
L'adjointe au directeur
Chantal PÉLISSIER
Annexe

ACADÉMIES
POSTES
Amiens  
5
Besançon
3
Bordeaux
5
Caen
6
Clermont-Ferrand
10
Créteil
20
Grenoble
10
Guyane
3
Lille
5
Limoges
5
Lyon
10
Montpellier
5
Nancy-Metz
3
Paris
20
Poitiers
2
Reims
7
Rennes
10
Rouen
8
Strasbourg
5
Versailles
10
TOTAL
152



CONCOURS
Postes offerts aux concours réservés de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du MEN - année 2003
NOR : MENA0301044A
RLR : 623-0b
ARRÊTÉ DU 9-5-2003
MEN
DPMA B7
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n° 51-598 du 24-5-1951, not. art. 29 ; L. n° 2001-2 du 3-1-2001 ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 mod. ; D. n° 90-713 du 1-8-1990 ; D. n° 2001-835 du 12-9-2001 en applic. de art. 1er de L. n° 2001-2 du 3-1- 2001 ; A. du 7-11-1985 mod. ; A. du 14-3-2002 relatif à art. 1er de D. n° 2001-835 du 12-9-2001 ; A. du 25-3-2003
Article 1 - Les postes offerts aux concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont répartis, par académie, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 9 mai 2003
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
et par délégation,
Pour le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration,
L'adjointe au directeur
Chantal PÉLISSIER
Annexe

ACADÉMIES
CONCOURS RÉSERVÉS
Aix-Marseille
0
Amiens
15
Besançon
7
Bordeaux
14
Caen
15
Clermont-Ferrand
0
Corse
1
Créteil
10
Dijon
10
Grenoble
10
Guadeloupe
0
Guyane
0
Lille
10
Limoges
3
Lyon
12
Martinique
12
Montpellier
25
Nancy-Metz
5
Nantes
0
Nice
0
Orléans-Tours
16
Paris
20
Poitiers
3
Reims
6
Rennes
0
La Réunion
0
Rouen
7
Strasbourg
8
Toulouse
15
Versailles
10
Nouvelle-Calédonie
0
Polynésie française
0
Wallis-et-Futuna
0
Mayotte
0
TOTAL
234



CONCOURS
Postes offerts aux concours de recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du MEN - année 2003
NOR : MENA0301073A
RLR : 624-4
ARRÊTÉ DU 9-5-2003
MEN
DPAM B7
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 mod. ; D. n° 91-462 du 14-5-1991 mod. ; A. du 7-1-1985 mod. ; A. du 24-9-1991 compl. ; arrêtés du 3-12-1991, du 24-1-1992 et du 12-3-1992 ; A. du 20-1-2003 ; A. du 13-2- 2003 (B.O. n° 8 du 20-2-2003)
Article 1 - L'annexe I de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

Annexe I - Toutes spécialités

Au lieu de :

ACADÉMIES
CONCOURS
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
 
EXTERNES
INTERNES
  
Strasbourg
1
2
0
TOTAL
284
171
32

Lire :

ACADÉMIES
CONCOURS
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
 
EXTERNES
INTERNES
  
Strasbourg
4
3
0
TOTAL
287
172
32

Article 2 - L'annexe II de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :

Annexe II - Spécialité cuisine

Ajouter :

ACADÉMIES
CONCOURS
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
 
EXTERNES
INTERNES
  
Strasbourg
2
0
0
TOTAL
142
95
20

Article 3 - L'annexe III de l'arrêté du 13 février 2003 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :

Annexe III - Spécialité agencement et revêtement

Au lieu de :

ACADÉMIES
CONCOURS
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
 
EXTERNES
INTERNES
  
Strasbourg
1
0
0
TOTAL
42
21
4

Lire :

ACADÉMIES
CONCOURS
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
 
EXTERNES
INTERNES
  
Strasbourg
2
1
0
TOTAL
43
22
4

Article 4 - Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 9 mai 2003
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Pour le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration,
La sous-directrice des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées
Danielle SAILLANT



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Élections à la CAPN des conservateurs des musées
NOR : MENA0301004A
RLR : 626-7c
ARRÊTÉ DU 7-5-2003
MEN
DPMA B6
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 92-28 du 9-1-1992 ; A. du 23-8-1984 mod.
Article 1 - Est fixée au jeudi 26 juin 2003 la date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur.
- Est fixée au jeudi 3 juillet 2003 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale du corps susmentionné dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour .
- Est fixée au mercredi 13 août 2003 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale du corps susmentionné dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Article 2 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1 ci-dessus s'effectuera uniquement par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.
Article 3 - Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration
Ce bureau comprend un président et un secrétaire, désignés par arrêté ministériel, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence
Article 4 - Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 7 mai 2003
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationaleet de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration
Dominique ANTOINE



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections à la CAPN des conservateurs des musées
NOR : MENA0301005C
RLR : 626-7c
CIRCULAIRE N°2003-072 DU 7-5-2003
MEN
DPMA B6
Texte adressé aux conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur ; aux présidentes et présidents d'université ; au président du Muséum national d'histoire naturelle ; aux présidentes et présidents des conseils généraux ; aux maires
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la date des élections en vue de la désignation des représentants des personnels à la commission administrative paritaire des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur est fixée au jeudi 26 juin 2003.
En effet, le mandat des membres de cette commission prenant fin le 25 octobre 2003, il y a lieu de procéder à des élections, conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
L'objet de cette circulaire est de préciser le cadre réglementaire dans lequel ces opérations électorales s'inscrivent, d'informer du calendrier électoral et d'apporter aux électeurs toutes les précisions nécessaires à un déroulement correct de ces opérations.

I - Composition de la commission

La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur a été fixée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants du personnel :
- conservateur en chef : 1 titulaire ; 1 suppléant ;
- conservateur de 1ère classe : 1 titulaire ; 1 suppléant.

II - Dépôt et présentation des listes

En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les listes des candidats doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, 142, rue du Bac, 75007 Paris, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, soit au plus tard le jeudi 15 mai 2003, délai de rigueur.
Elles doivent porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à représenter les candidats dans toutes les opérations électorales, notamment en ce qui concerne le choix des sièges. L'adresse professionnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent également être précisés.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque grade.
Toutefois, les listes peuvent être incomplètes en ce sens qu'une organisation peut ne pas présenter de candidats pour tous les grades du corps. Toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade déterminé sera considérée comme n'ayant aucun candidat pour ce grade.
La qualité de titulaire ou de suppléant pour chaque candidat proposé n'aura pas à être précisée, l'ordre de présentation de la liste permettant de la déterminer.
En application des dispositions des articles 16 et 16 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, aucune liste ne pourra être déposée ou modifiée après la date limite du 15 mai 2003.
Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
À défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Afin de s'assurer de la validité des candidatures, il est recommandé aux organisations qui présentent des listes de prendre directement contact avec mes services.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour la même élection, l'administration en informe dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires. Si à l'expiration de ce délai, les modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de 3 jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament, qui dispose alors d'un délai de 5 jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé ces listes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi n°8 4-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'État.
En application des dispositions prévues à l'article 23 bis du décret précité, lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives, "il est procédé à un nouveau scrutin, dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter de la date initialement prévue pour le scrutin".
Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.

III - Professions de foi

Conformément aux dispositions de la note de service du 7 juillet 1987 modifiée, titre I, relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions paritaires consultatives, les organisations syndicales représentatives qui ont présenté une liste de candidats déposeront, sous pli fermé, distinct de celui contenant la liste elle-même et portant la mention "Professions de foi pour la commission administrative paritaire des conservateurs de musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur", un exemplaire de leur profession de foi, au plus tard à la date de dépôt des listes de candidatures, c'est-à-dire le jeudi 15 mai 2003.
Ces professions de foi, pour être prises en compte, devront être imprimées sur une seule feuille (recto verso), du même format (14, 85 x 21 cm) que les bulletins de vote correspondants.
Le même jour, il sera procédé à l'ouverture de l'ensemble des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
À l'issue de cette opération, les organisations syndicales remettront ces professions de foi, en nombre suffisant, (en autant de fois au moins qu'il y a d'électeurs).
Les exemplaires ainsi remis devront être identiques au modèle déposé sous pli fermé.
L'administration assurera la transmission des professions de foi ainsi que celle du matériel de vote.

IV - Électorat

Sont électeurs les personnels titulaires en position d'activité (cela inclut notamment ceux en congé de formation professionnelle, en congé de maladie, en congé de maternité, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé annuel et en cessation progressive d'activité), de congé parental et de détachement.
Il est rappelé que les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans leur corps de détachement.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que les stagiaires ne sont ni électeurs, ni éligibles. À cet égard, les dispositions de l'article 29 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et des établissements publics rappellent la règle de droit en la matière.
Les listes électorales établies par le bureau des personnels des bibliothèques et des musées seront affichées dans les établissements dès réception.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

V - Éligibilité

Sont éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. Toutefois ne peuvent être élus les fonctionnaires qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
- en congé de longue durée ;
- frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
- frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du 3ème groupe de sanctions défini par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, à moins que la peine ait été amnistiée ou qu'une demande tendant à ce qu'aucune trace ne subsiste au dossier ait été acceptée.

VI - Opérations électorales

A - Vote par correspondance
Le vote aura lieu par correspondance, seul mode d'acheminement des votes.
Les intéressés devront placer leur bulletin dans la première enveloppe réglementaire (dite enveloppe n° 1) sur laquelle ils ne porteront aucune mention ni aucun signe distinctif et qu'ils ne cachèteront pas.
Ils placeront ce pli non cacheté à l'intérieur d'une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle ils devront porter, dans l'ordre, les indications suivantes :
- nom, prénom ;
- grade ;
- affectation ;
- signature.
Ils cachèteront l'enveloppe n° 2 et la placeront dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3)
L'enveloppe n° 3, dite correspondance-réponse (T) fournie par l'administration, devra être cachetée et adressée par chaque électeur, à l'exclusion de tout autre expéditeur, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, service des personnels déconcentrés, sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
Les électeurs devront faire parvenir cette dernière enveloppe (enveloppe n° 3), en application des dispositions du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, avant l'heure de clôture du scrutin fixée au jeudi 26 juin 2003 à 17 heures. Pour ce qui concerne les agents en fonction dans des établissements à l'étranger, les modalités de vote leur seront indiquées directement.
Les électeurs votent par correspondance dès réception du matériel de vote. Ils devront prendre en compte les délais d'acheminement du courrier pour que leur vote parvienne, en tout état de cause, avant l'heure de clôture du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus après l'heure de clôture du scrutin seront renvoyés aux intéressés avec indication de la date et de l'heure de réception.

B - Bulletins de vote
Les listes de candidatures sont présentées par les organisations syndicales représentatives en vue de l'établissement des bulletins de vote.
Aux termes de l'article 17 du décret n° 82-541 du 28 mai 1982 modifié, "les bulletins de vote sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle-type fourni par celle-ci". À cet effet, un modèle est joint à la présente circulaire.
Les bulletins de vote doivent porter mention de l'organisation syndicale qui présente la liste et l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les bulletins de propagande ou les modèles autres que ceux fournis par l'administration ne peuvent être utilisés pour le vote et seront considérés comme nuls.

C - Dépouillement
Le dépouillement correspondant au premier scrutin aura lieu le vendredi 27 juin 2003 et sera effectué au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des personnels des bibliothèques et des musées, 142, rue du Bac, 75007 Paris, par une commission composée :
- de fonctionnaires de l'administration centrale ;
- d'un délégué de chaque liste en présence.
En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du 1er scrutin. Un nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter de la date du premier scrutin. Le cas échéant, il aurait lieu selon le calendrier joint en annexe.
Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
Les résultats définitifs de ces élections seront proclamés le jour même du dépouillement et consignés dans un procès-verbal. Ces résultats seront affichés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche- direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des personnels des bibliothèques et des musées,142, rue du Bac, 75007 Paris.
Les contestations sur la validité des opérations électorales devront être portées à la connaissance du bureau DPMA B6 dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration
Dominique ANTOINE
Annexe 1
CALENDRIER DES ÉLECTIONS DES CONSERVATEURS DES MUSÉES D'HISTOIRE NATURELLE ET DES MUSÉES D'ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Affichage de la liste électorale
Dès réception
Affichage de la liste électorale - date limite
Mercredi 11 juin 2003
Dépôt des listes de candidatures
Jeudi 15 mai 2003
Envoi du matériel du vote
Jeudi 22 mai 2003
1er tour de scrutin
Jeudi 26 juin 2003
1er dépouillement des bulletins de vote et proclamation éventuelle des résultats
Vendredi 27 juin 2003

Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL POUR UN ÉVENTUEL 2ÈME SCRUTIN

Dépôt des listes de candidatures
(si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste au 1er tour)  
Jeudi 22 mai 2003
Dépôt des listes de candidatures
(si le quorum n'est pas atteint au 1er tour)
Mercredi 2 juillet 2003
Scrutin
(si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste au 1er tour)
Jeudi 3 juillet 2003
Scrutin
(si le quorum n'est pas atteint au 1er tour)  
Mercredi 13 août 2003
Dépouillement
(si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste au 1er tour)
Vendredi 4 juillet 2003
Dépouillement
(si le quorum n'est pas atteint au 1er tour)
Jeudi 14 août 2003

ÉLECTIONS DU JEUDI 26 JUIN 2003 À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES CONSERVATEURS DE MUSÉES D'HISTOIRE NATURELLE ET DES MUSÉES D'ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Liste des candidats présentés par .................................................

GRADE
NOM - PRÉNOM
ÉTABLISSEMENT
Conservateur en chef












Conservateur de 1ère classe


















   

 
B.O. n°20 du 15 mai 2003
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/20/perso.htm