PERSONNELS



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections à la CAPN des conservateurs des musées
NOR : MENA0301005C
RLR : 626-7c
CIRCULAIRE N°2003-072 DU 7-5-2003
MEN
DPMA B6
Texte adressé aux conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur ; aux présidentes et présidents d'université ; au président du Muséum national d'histoire naturelle ; aux présidentes et présidents des conseils généraux ; aux maires
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la date des élections en vue de la désignation des représentants des personnels à la commission administrative paritaire des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur est fixée au jeudi 26 juin 2003.
En effet, le mandat des membres de cette commission prenant fin le 25 octobre 2003, il y a lieu de procéder à des élections, conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
L'objet de cette circulaire est de préciser le cadre réglementaire dans lequel ces opérations électorales s'inscrivent, d'informer du calendrier électoral et d'apporter aux électeurs toutes les précisions nécessaires à un déroulement correct de ces opérations.

I - Composition de la commission

La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur a été fixée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants du personnel :
- conservateur en chef : 1 titulaire ; 1 suppléant ;
- conservateur de 1ère classe : 1 titulaire ; 1 suppléant.

II - Dépôt et présentation des listes

En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les listes des candidats doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, 142, rue du Bac, 75007 Paris, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, soit au plus tard le jeudi 15 mai 2003, délai de rigueur.
Elles doivent porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à représenter les candidats dans toutes les opérations électorales, notamment en ce qui concerne le choix des sièges. L'adresse professionnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent également être précisés.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque grade.
Toutefois, les listes peuvent être incomplètes en ce sens qu'une organisation peut ne pas présenter de candidats pour tous les grades du corps. Toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade déterminé sera considérée comme n'ayant aucun candidat pour ce grade.
La qualité de titulaire ou de suppléant pour chaque candidat proposé n'aura pas à être précisée, l'ordre de présentation de la liste permettant de la déterminer.
En application des dispositions des articles 16 et 16 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, aucune liste ne pourra être déposée ou modifiée après la date limite du 15 mai 2003.
Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
À défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Afin de s'assurer de la validité des candidatures, il est recommandé aux organisations qui présentent des listes de prendre directement contact avec mes services.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour la même élection, l'administration en informe dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires. Si à l'expiration de ce délai, les modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de 3 jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament, qui dispose alors d'un délai de 5 jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé ces listes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi n°8 4-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'État.
En application des dispositions prévues à l'article 23 bis du décret précité, lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives, "il est procédé à un nouveau scrutin, dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter de la date initialement prévue pour le scrutin".
Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.

III - Professions de foi

Conformément aux dispositions de la note de service du 7 juillet 1987 modifiée, titre I, relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions paritaires consultatives, les organisations syndicales représentatives qui ont présenté une liste de candidats déposeront, sous pli fermé, distinct de celui contenant la liste elle-même et portant la mention "Professions de foi pour la commission administrative paritaire des conservateurs de musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur", un exemplaire de leur profession de foi, au plus tard à la date de dépôt des listes de candidatures, c'est-à-dire le jeudi 15 mai 2003.
Ces professions de foi, pour être prises en compte, devront être imprimées sur une seule feuille (recto verso), du même format (14, 85 x 21 cm) que les bulletins de vote correspondants.
Le même jour, il sera procédé à l'ouverture de l'ensemble des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
À l'issue de cette opération, les organisations syndicales remettront ces professions de foi, en nombre suffisant, (en autant de fois au moins qu'il y a d'électeurs).
Les exemplaires ainsi remis devront être identiques au modèle déposé sous pli fermé.
L'administration assurera la transmission des professions de foi ainsi que celle du matériel de vote.

IV - Électorat

Sont électeurs les personnels titulaires en position d'activité (cela inclut notamment ceux en congé de formation professionnelle, en congé de maladie, en congé de maternité, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé annuel et en cessation progressive d'activité), de congé parental et de détachement.
Il est rappelé que les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans leur corps de détachement.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que les stagiaires ne sont ni électeurs, ni éligibles. À cet égard, les dispositions de l'article 29 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et des établissements publics rappellent la règle de droit en la matière.
Les listes électorales établies par le bureau des personnels des bibliothèques et des musées seront affichées dans les établissements dès réception.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

V - Éligibilité

Sont éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. Toutefois ne peuvent être élus les fonctionnaires qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
- en congé de longue durée ;
- frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
- frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du 3ème groupe de sanctions défini par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, à moins que la peine ait été amnistiée ou qu'une demande tendant à ce qu'aucune trace ne subsiste au dossier ait été acceptée.

VI - Opérations électorales

A - Vote par correspondance
Le vote aura lieu par correspondance, seul mode d'acheminement des votes.
Les intéressés devront placer leur bulletin dans la première enveloppe réglementaire (dite enveloppe n° 1) sur laquelle ils ne porteront aucune mention ni aucun signe distinctif et qu'ils ne cachèteront pas.
Ils placeront ce pli non cacheté à l'intérieur d'une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle ils devront porter, dans l'ordre, les indications suivantes :
- nom, prénom ;
- grade ;
- affectation ;
- signature.
Ils cachèteront l'enveloppe n° 2 et la placeront dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3)
L'enveloppe n° 3, dite correspondance-réponse (T) fournie par l'administration, devra être cachetée et adressée par chaque électeur, à l'exclusion de tout autre expéditeur, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, service des personnels déconcentrés, sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
Les électeurs devront faire parvenir cette dernière enveloppe (enveloppe n° 3), en application des dispositions du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, avant l'heure de clôture du scrutin fixée au jeudi 26 juin 2003 à 17 heures. Pour ce qui concerne les agents en fonction dans des établissements à l'étranger, les modalités de vote leur seront indiquées directement.
Les électeurs votent par correspondance dès réception du matériel de vote. Ils devront prendre en compte les délais d'acheminement du courrier pour que leur vote parvienne, en tout état de cause, avant l'heure de clôture du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus après l'heure de clôture du scrutin seront renvoyés aux intéressés avec indication de la date et de l'heure de réception.

B - Bulletins de vote
Les listes de candidatures sont présentées par les organisations syndicales représentatives en vue de l'établissement des bulletins de vote.
Aux termes de l'article 17 du décret n° 82-541 du 28 mai 1982 modifié, "les bulletins de vote sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle-type fourni par celle-ci". À cet effet, un modèle est joint à la présente circulaire.
Les bulletins de vote doivent porter mention de l'organisation syndicale qui présente la liste et l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les bulletins de propagande ou les modèles autres que ceux fournis par l'administration ne peuvent être utilisés pour le vote et seront considérés comme nuls.

C - Dépouillement
Le dépouillement correspondant au premier scrutin aura lieu le vendredi 27 juin 2003 et sera effectué au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des personnels des bibliothèques et des musées, 142, rue du Bac, 75007 Paris, par une commission composée :
- de fonctionnaires de l'administration centrale ;
- d'un délégué de chaque liste en présence.
En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du 1er scrutin. Un nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter de la date du premier scrutin. Le cas échéant, il aurait lieu selon le calendrier joint en annexe.
Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
Les résultats définitifs de ces élections seront proclamés le jour même du dépouillement et consignés dans un procès-verbal. Ces résultats seront affichés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche- direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des personnels des bibliothèques et des musées,142, rue du Bac, 75007 Paris.
Les contestations sur la validité des opérations électorales devront être portées à la connaissance du bureau DPMA B6 dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration
Dominique ANTOINE
Annexe 1
CALENDRIER DES ÉLECTIONS DES CONSERVATEURS DES MUSÉES D'HISTOIRE NATURELLE ET DES MUSÉES D'ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Affichage de la liste électorale
Dès réception
Affichage de la liste électorale - date limite
Mercredi 11 juin 2003
Dépôt des listes de candidatures
Jeudi 15 mai 2003
Envoi du matériel du vote
Jeudi 22 mai 2003
1er tour de scrutin
Jeudi 26 juin 2003
1er dépouillement des bulletins de vote et proclamation éventuelle des résultats
Vendredi 27 juin 2003

Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL POUR UN ÉVENTUEL 2ÈME SCRUTIN

Dépôt des listes de candidatures
(si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste au 1er tour)  
Jeudi 22 mai 2003
Dépôt des listes de candidatures
(si le quorum n'est pas atteint au 1er tour)
Mercredi 2 juillet 2003
Scrutin
(si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste au 1er tour)
Jeudi 3 juillet 2003
Scrutin
(si le quorum n'est pas atteint au 1er tour)  
Mercredi 13 août 2003
Dépouillement
(si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste au 1er tour)
Vendredi 4 juillet 2003
Dépouillement
(si le quorum n'est pas atteint au 1er tour)
Jeudi 14 août 2003

ÉLECTIONS DU JEUDI 26 JUIN 2003 À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES CONSERVATEURS DE MUSÉES D'HISTOIRE NATURELLE ET DES MUSÉES D'ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Liste des candidats présentés par .................................................

GRADE
NOM - PRÉNOM
ÉTABLISSEMENT
Conservateur en chef












Conservateur de 1ère classe


















   

 
B.O. n°20 du 15 mai 2003
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/20/perso.htm